Protocole n 2 la Convention Europenne Pour la Prvention de la Torture et des Peines ou
Traitements Inhumains ou Dgradants
Strasbourg, 4.XI.1993

Les Etats, signataires du prsent Protocole la Convention europenne pour la prvention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dgradants,
signe Strasbourg le 26 novembre 1987 (ci-aprs dnomme la Convention),
Convaincus de l'opportunit de permettre aux membres du Comit europen pour la prvention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dgradants (ci-aprs dnomm le Comit) d'tre rligibles deux fois;
Considrant, en outre, la ncessit de garantir un renouvellement quilibr des membres du Comit,
Sont convenus de ce qui suit:

Article 1

1.La deuxime phrase du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention se lit comme suit:
Ils sont rligibles deux fois.
2.L'article 5 de la Convention est complt par des paragraphes 4 et 5 ainsi rdigs:
4.Afin d'assurer dans la mesure du possible le renouvellement d'une moiti du Comit tous les deux ans, le Comit des Ministres peut, avant de
procder toute lection ultrieure, dcider qu'un ou plusieurs mandats de membres lire auront une dure autre que quatre ans sans que cette dure
toutefois puisse excder six ans ou tre infrieure deux ans.
5.Dans le cas o il y a lieu de confrer plusieurs mandats et lorsque le Comit des Ministres fait application du paragraphe prcdent, la rpartition des
mandats s'opre suivant un tirage au sort effectu par le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe, immdiatement aprs l'lection.

Article 2

1.Le prsent Protocole est ouvert la signature des Etats signataires de la Convention ou adhrant celle-ci, qui peuvent exprimer leur consentement tre lis
par:
a.signature sans rserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
b.signature sous rserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2.Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront dposs prs le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe.

Article 3

Le prsent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date laquelle toutes les Parties la
Convention auront exprim leur consentement tre lies par le Protocole, conformment aux dispositions de l'article 2.

Article 4

Le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et aux Etats non membres parties la Convention:
a.toute signature;
b.le dpt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c.la date d'entre en vigueur du prsent Protocole, conformment l'article 3;
d.tout autre acte, notification ou communication ayant trait au prsent Protocole.

En foi de quoi, les soussigns, dment autoriss cet effet, ont sign le prsent Protocole.
Fait Strasbourg, le 4 novembre 1993, en franais et en anglais, les deux textes faisant galement foi, en un seul exemplaire qui sera dpos dans les archives
du Conseil de l'Europe. Le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifie conforme chacun des Etats membres du Conseil de
l'Europe.