Convention Europeenne Pour la Prevention de la Torture et des Peines ou Traitements Inhumains ou Degradants


Strasbourg, 26.XI.1987



Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la prsente Convention,

Vu les dispositions de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberts fondamentales;

Rappelant qu'aux termes de l'article 3 de la mme Convention, nul ne peut tre soumis la torture ni des peines ou traitements inhumains ou dgradants;

Constatant que les personnes qui se prtendent victimes de violations de l'article 3 peuvent se prvaloir du mcanisme prvu par cette Convention;

Convaincus que la protection des personnes prives de libert contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dgradants pourrait tre renforce par un mcanisme non judiciaire, caractre prventif, fond sur des visites.

Sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I

Article 1er

Il est institu un Comit europen pour la prvention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dgradants (ci-aprs dnomm: le Comit). Par le moyen de visites, le Comit examine le traitement des personnes prives de libert en vue de renforcer, le cas chant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dgradants.

Article 2

Chaque Partie autorise la visite, conformment la prsente Convention, de tout lieu relevant de sa juridiction o des personnes sont prives de libert par une autorit publique.

Article 3

Le Comit et les autorits nationales comptentes de la Partie concerne cooprent en vue de l'application de la prsente Convention.

Chapitre II

Article 4

Le Comit se compose d'un nombre de membres gal celui des Parties.
Les membres du Comit sont choisis parmi des personnalits de haute moralit, connues pour leur comptence en matire de droits de l'homme ou ayant une exprience professionnelle dans les domaines dont traite la prsente Convention.
Le Comit ne peut comprendre plus d'un national du mme Etat.
Les membres sigent titre individuel, sont indpendants et impartiaux dans l'exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manire effective.


Article 5

Les membres du Comit sont lus par le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe la majorit absolue des voix, sur une liste de noms dresse par le Bureau de l'Assemble Consultative du Conseil de l'Europe; la dlgation nationale l'Assemble Consultative de chaque Partie prsente trois candidats dont deux au moins sont de sa nationalit.
La mme procdure est suivie pour pourvoir les siges devenus vacants.
Les membres du Comit sont lus pour une dure de quatre ans. Ils ne sont rligibles qu'une fois. Toutefois, en ce qui concerne les membres dsigns la premire lection, les fonctions de trois membres prendront fin l'issue d'une priode de deux ans. Les membres dont les fonctions prendront fin au terme de la priode initiale de deux ans sont dsigns par tirage au sort effectu par le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe immdiatement aprs qu'il aura t procd la premire lection.


Article 6

Le Comit sige huis clos. Le quorum est constitu par la majorit de ses membres. Les dcisions du Comit sont prises la majorit des membres prsents, sous rserve des dispositions de l'article 10, paragraphe 2.
Le Comit tablit son rglement intrieur.
Le Secrtariat du Comit est assur par le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe.

Chapitre III

Article 7

Le Comit organise la visite des lieux viss l'article 2. Outre des visites priodiques, le Comit peut organiser toute autre visite lui paraissant exige par les circonstances.
Les visites sont effectues en rgle gnrale par au moins deux membres du Comit. Ce dernier peut, s'il l'estime ncessaire, tre assist par des experts et des interprtes.


Article 8

Le Comit notifie au gouvernement de la Partie concerne son intention d'effectuer une visite. A la suite d'une telle notification, le Comit est habilit visiter, tout moment, les lieux viss l'article 2.

Une Partie doit fournir au Comit les facilits suivantes pour l'accomplissement de sa tche:

a l'accs son territoire et le droit de s'y dplacer sans restrictions;

b tous renseignements sur les lieux o se trouvent des personnes prives de libert;

c la possibilit de se rendre son gr dans tout lieu o se trouvent des personnes prives de libert, y compris le droit de se dplacer sans entrave l'intrieur de ces lieux;

d toute autre information dont dispose la Partie et qui est ncessaire au Comit pour l'accomplissement de sa tche. En recherchant cette information, le Comit tient compte des rgles de droit et de dontologie applicables au niveau national.
Le Comit peut s'entretenir sans tmoin avec les personnes prives de libert.
Le Comit peut entrer en contact librement avec toute personne dont il pense qu'elle peut lui fournir des informations utiles.
S'il y a lieu, le Comit communique sur-le-champ des observations aux autorits comptentes de la Partie concerne.


Article 9

Dans des circonstances exceptionnelles, les autorits comptentes de la Partie concerne peuvent faire connatre au Comit leurs objections la visite au moment envisag par le Comit ou au lieu dtermin que ce Comit a l'intention de visiter. De telles objections ne peuvent tre faites que pour des motifs de dfense nationale ou de sret publique ou en raison de troubles graves dans les lieux o des personnes sont prives de libert, de l'tat de sant d'une personne ou d'un interrogatoire urgent, dans une enqute en cours, en relation avec une infraction pnale grave.
Suite de telles objections, le Comit et la Partie se consultent immdiatement afin de clarifier la situation et pour parvenir un accord sur des dispositions permettant au Comit d'exercer ses fonctions aussi rapidement que possible. Ces dispositions peuvent comprendre le transfert dans un autre endroit de toute personne que le Comit a l'intention de visiter. En attendant que la visite puisse avoir lieu, la Partie fournit au Comit des informations sur toute personne concerne.


Article 10

Aprs chaque visite, le Comit tablit un rapport sur les faits constats l'occasion de celle-ci en tenant compte de toutes observations ventuellement prsentes par la Partie concerne. Il transmet cette dernire son rapport qui contient les recommandations qu'il juge ncessaires. Le Comit peut entrer en consultation avec la Partie en vue de suggrer, s'il y a lieu, des amliorations dans la protection des personnes prives de libert.
Si la Partie ne coopre pas ou refuse d'amliorer la situation la lumire des recommandations du Comit, celui-ci peut dcider, la majorit des deux tiers de ses membres, aprs que la Partie aura eu la possibilit de s'expliquer, de faire une dclaration publique ce sujet.


Article 11

Les informations recueillies par le Comit l'occasion d'une visite, son rapport et ses consultations avec la Partie concerne sont confidentiels.
Le Comit publie son rapport ainsi que tout commentaire de la Partie concerne, lorsque celle-ci le demande.
Toutefois, aucune donne caractre personnel ne doit tre rendue publique sans le consentement explicite de la personne concerne.


Article 12

Chaque anne, le Comit soumet au Comit des Ministres, en tenant compte des rgles de confidentialit prvues l'article 11, un rapport gnral sur ses activits, qui est transmis l'Assemble Consultative et rendu public.

Article 13

Les membres du Comit, les experts et les autres personnes qui l'assistent sont soumis, durant leur mandat et aprs son expiration, l'obligation de garder secrets les faits ou informations dont ils ont connaissance dans l'accomplissement de leurs fonctions.

Article 14

Les noms des personnes qui assistent le Comit sont indiqus dans la notification faite en vertu de l'article 8, paragraphe 1.
Les experts agissent sur les instructions et sous la responsabilit du Comit. Ils doivent possder une comptence et une exprience propres aux matires relevant de la prsente Convention et sont lis par les mmes obligations d'indpendance, d'impartialit et de disponibilit que les membres du Comit.
Exceptionnellement, une Partie peut dclarer qu'un expert ou une autre personne qui assiste le Comit ne peut pas tre admis participer la visite d'un lieu relevant de sa juridiction.

Chapitre IV

Article 15

Chaque Partie communique au Comit le nom et l'adresse de l'autorit comptente pour recevoir les notifications adresses son gouvernement et ceux de tout agent de liaison qu'elle peut avoir dsign.

Article 16

Le Comit, ses membres et les experts mentionns l'article 7, paragraphe 2, jouissent des privilges et immunits prvus par l'annexe la prsente Convention.

Article 17

La prsente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions de droit interne ou des accords internationaux qui assurent une plus grande protection aux personnes prives de libert.
Aucune disposition de la prsente Convention ne peut tre interprte comme une limite ou une drogation aux comptences des organes de la Convention europenne des Droits de l'Homme ou aux obligations assumes par les Parties en vertu de cette Convention.
Le Comit ne visitera pas les lieux que des reprsentants ou dlgus de puissances protectrices ou du Comit international de la Croix-Rouge visitent effectivement et rgulirement en vertu des Conventions de Genve du 12 aot 1949 et de leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977.

Chapitre V

Article 18

La prsente Convention est ouverte la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront dposs prs le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe.

Article 19

La prsente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date laquelle sept Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprim leur consentement tre lis par la Convention conformment aux dispositions de l'article 18.
Pour tout Etat membre qui exprimera ultrieurement son consentement tre li par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date du dpt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.


Article 20

Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dpt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, dsigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la prsente Convention.
Tout Etat peut, tout autre moment par la suite, par une dclaration adresse au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe, tendre l'application de la prsente Convention tout autre territoire dsign dans la dclaration. La Convention entrera en vigueur l'gard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date de rception de la dclaration par le Secrtaire Gnral.
Toute dclaration faite en vertu des deux paragraphes prcdents pourra tre retire, en ce qui concerne tout territoire dsign dans cette dclaration, par notification adresse au Secrtaire Gnral. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date de rception de la notification par le Secrtaire Gnral.


Article 21

Aucune rserve n'est admise aux dispositions de la prsente Convention.

Article 22

Toute Partie peut, tout moment, dnoncer la prsente Convention en adressant une notification au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe.
La dnonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une priode de douze mois aprs la date de rception de la notification par le Secrtaire Gnral.


Article 23

Le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe:
a toute signature;

b le dpt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c toute date d'entre en vigueur de la prsente Convention conformment ses articles 19 et 20;

d tout autre acte, notification ou communication ayant trait la prsente Convention, l'exception des mesures prvues aux articles 8 et 10.

En foi de quoi, les soussigns, dment autoriss cet effet, ont sign la prsente Convention.

Fait Strasbourg, le 26 novembre 1987, en franais et en anglais, les deux textes faisant galement foi, en un seul exemplaire qui sera dpos dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifie conforme chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.





ANNEXE

Privilges et immunits

(article 16)

Aux fins de la prsente annexe, les rfrences aux membres du Comit incluent les experts mentionns l'article 7, paragraphe 2.

Les membres du Comit jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'au cours des voyages accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, des privilges et immunits suivants:

a immunits d'arrestation ou de dtention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualit officielle, y compris leurs paroles et crits, immunits de toute juridiction;

b exemption l'gard de toutes mesures restrictives relatives leur libert de mouvement: sortie de et rentre dans leur pays de rsidence et entre dans le et sortie du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions, ainsi qu' l'gard de toutes formalits d'enregistrement des trangers, dans les pays visits ou traverss par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
Au cours des voyages accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du Comit se voient accorder, en matire de douane et de contrle des changes:

a par leur propre gouvernement, les mmes facilits que celles reconnues aux hauts-fonctionnaires se rendant l'tranger en mission officielle temporaire;

b par les gouvernements des autres Parties, les mmes facilits que celles reconnues aux reprsentants de gouvernements trangers en mission officielle temporaire.
Les documents et papiers du Comit sont inviolables, pour autant qu'ils concernent l'activit du Comit. La correspondance officielle et autres communications officielles du Comit ne peuvent tre retenues ou censures.
En vue d'assurer aux membres du Comit une complte libert de parole et une complte indpendance dans l'accomplissement de leurs fonctions, l'immunit de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les crits ou les actes manant d'eux dans l'accomplissement de leurs fonctions continuera leur tre accorde mme aprs que le mandat de ces personnes aura pris fin.
Les privilges et immunits sont accords aux membres du Comit, non pour leur bnfice personnel, mais dans le but d`assurer en toute indpendance l'exercice de leurs fonctions. Le Comit a seul qualit pour prononcer la leve des immunits; il a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunit d'un de ses membres dans tous les cas o, son avis, l'immunit empcherait que justice ne soit faite et o l'immunit peut tre leve sans nuire au but pour lequel elle est accorde.