Protocole No. 8 la 1950 Europenne convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberts fondamentales, E.T.S. 118, entr en vigueur 1 janvier 1990.






Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du prsent Protocole la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberts Fondamentales, signe Rome le 4 novembre 1950 (ci-aprs dnomme "la Convention"), Considrant qu'il convient d'amender certaines dispositions de la Convention en vue d'amliorer et plus particulirement d'acclrer la procdure de la Commission europenne des Droits de l'Homme, Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Le texte de l'article 20 de la Convention devient le paragraphe 1 du mme article et est complt par quatre paragraphes ainsi rdigs:
"2.La Commission sige en sance plnire. Toutefois, elle peut constituer en son sein des Chambres, composes chacune d'au moins sept membres. Les Chambres peuvent examiner les requtes introduites en application de l'article 25 de la prsente Convention qui peuvent tre traites sur la **** d'une jurisprudence tablie ou qui ne soulvent pas de question grave relative l'interprtation ou l'application de la Convention. Dans ces limites, et sous rserve du paragraph 5 du prsent article, les Chambres exercent toutes les comptences confies la Commission par la
Convention. Le membre de la Commission lu au titre de la Haute Partie Contractante contre laquelle une requte a t introduite a le droit de faire partie de la Chambre saisie de cette requte.

3.La Commission peut constituer en son sein des Comits, composs chacun d'au moins trois membres, avec le pouvoir de dclarer l'unanimit, irrecevable ou raye du rle, une requte introduite en application de l'article 25, lorsqu'une telle dcision peut tre prise sans plus ample examen.

4.Une Chambre ou un Comit peut, en tout tat de la cause, se dessaisir en faveur de la Commission plnire, laquelle peut aussi voquer toute requte confie une Chambre ou un Comit.

5.Seule la Commission plnire peut exercer les comptences suivantes:
(a)l'examen des requtes introduites en application de l'article 24;

(b)la saisine de la Cour conformment l'article 48 a;

(c)l'tablissement du rglement intrieur conformment l'article 36".
Article 2
L'article 21 de la Convention est complt par un paragraphe 3 ainsi rdig:
"3.Les candidats devront jouir de la plus haute considration morale et runir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou tre des personnes reconnues pour leurs comptences en droit national ou international".
Article 3
L'article 23 de la Convention est complt par la phrase ainsi rdige:
"Durant tout l'exercice de leur mandat, ils ne peuvent assumer de fonctions incompatibles avec les exigences d'indpendance, d'impartialit et de disponibilit inhrentes ce mandat".
Article 4
Le texte, modifi, de l'article 28 de la Convention devient le paragraphe 1 du mme article et le texte, modifi, de l'article 30 devient le paragraphe 2. Le nouveau texte de l'article 28 se lit comme suit:
"Article 28.

1.Dans le cas o la Commission retient la requte:
(a)afin d'tablir les faits, elle procde un examen contradictoire de la requte avec les reprsentants des parties et, s'il y a lieu, une enqute pour la conduite efficace de laquelle les Etats intresss fourniront toutes facilits ncessaires, aprs change de vues avec la Commission;

(b)elle se met en mme temps la disposition des intresss en vue de parvenir un rglement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des Droits de l'Homme, tels que les reconnat la prsente Convention.
2.Si elle parvient obtenir un rglement amiable, la Commission dresse un rapport qui est transmis aux Etats intresss, au Comit des Ministres et au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe, aux fins de publication. Ce rapport se limite un bref expos des faits et de la solution adopte".
Article 5
Au premier alina de l'article 29 de la Convention, les mots " l'unanimit" sont remplacs par les mots " la majorit des deux-tiers de ses membres".
Article 6
La disposition suivante est insre dans la Convention:
"Article 30.

1.A tout moment de la procdure, la Commission peut dcider de rayer une requte du rle lorsque les circonstances permettent de conclure que:
(a)le requrant n'entend plus la maintenir, ou

(b)le litige a t rsolu, ou

(c)pour tout autre motif, dont la Commission constate l'existence, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requte. Toutefois, la Commission poursuit l'examen de la requte si le respect des Droits de l'Homme garantis par la Convention l'exige.
2.Si la Commission dcide de rayer une requte du rle aprs l'avoir retenue, elle dresse un rapport qui comprend un expos des faits et une dcision motive de radiation du rle. Le rapport est transmis aux parties ainsi que, pour information, au Comit des Ministres. La Commission peut le publier.

3.La Commission peut dcider la rinscription du rle d'une requte lorsqu'elle estime que les circonstances le justifient".
Article 7
A l'article 31 de la Convention, le paragraphe 1 se lit comme suit:
"1.Si l'examen d'une requte n'a pas pris fin en application des articles 28 (paragraphe 2), 29 ou 30, la Commission rdige un rapport dans lequel elle constate les faits et formule un avis sur le point de savoir si les faits constats rvlent, de la part de l'Etat intress, une violation des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention. Les opinions individuelles des membres de la Commission sur ce point peuvent tre exprimes dans ce rapport".
Article 8
L'article 34 de la Convention se lit comme suit: "Sous rserve des dispositions des articles 20 (paragraphe 3) et 29, les dcisions de la Commission sont prises la majorit des membres prsents et votants".
Article 9
L'article 40 de la Convention est complt par un paragraphe 7 ainsi rdig:
"7.Les membres de la Cour sigent la Cour titre individuel. Durant tout l'exercice de leur mandat, ils ne peuvent assumer de fonctions incompatibles avec les exigences d'indpendance, d'impartialit et de disponibilit inhrentes ce mandat".
Article 10
L'article 41 de la Convention se lit comme suit: "La Cour lit son Prsident et un ou deux Vice-Prsidents pour une dure de trois ans. Ils sont rligibles".
Article 11
A la premire phrase de l'article 43 de la Convention, le mot "sept" est remplac par le mot "neuf".
Article 12
1.Le prsent Protocole est ouvert la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement tre lis par:
(a)signature sans rserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou

(b)signature sous rserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2.Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront dposs prs le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe.
Article 13
Le prsent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date laquelle toutes les Parties la Convention auront exprim leur consentement tre lies par le Protocole conformment aux dispositions de l'article 12.
Article 14
Le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil:
(a)toute signature;

(b)le dpt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

(c)la date d'entre en vigueur du prsent Protocole conformment l'article 13;

(d)tout autre acte, notification ou communication ayant trait au prsent Protocole.

En foi de quoi, les soussigns dment autoriss cet effet, ont sign le prsent Protocole. Fait Vienne, le 19 mars 1985, en franais et en anglais, les deux textes faisant galement foi, en un seul exemplaire qui sera dpos dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifie conforme chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.