Protocole No. 4 la 1950 Europenne convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberts fondamentales, E.T.S. 46, entr en vigueur 2 mai 1968.






Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l'Europe,

Rsolus prendre
des mesures propres assurer la garantie collective de droits et liberts autres que ceux qui figurent dj dans le titre I de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des liberts fondamentales, signe Rome le 4 novembre 1950 (ci-aprs dnomme "la Convention") et dans les articles 1er 3 du premier Protocole additionnel la Convention, sign Paris le 20 mars 1952,

Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Nul ne peut tre priv de sa libert pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'excuter une obligation contractuelle.
Article 2
1. Quiconque se trouve rgulirement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa rsidence.

2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.

3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prvues par la loi, constituent des mesures ncessaires, dans une socit dmocratique, la scurit nationale, la sret publique, au maintien de l'ordre public, la prvention des infractions pnales, la protection de la sant ou de la morale, ou la protection des droits et liberts d'autrui.

4. Les droits reconnus au paragraphe 1er peuvent galement, dans certaines zones dtermines, faire l'objet de restrictions qui, prvues par la loi, sont justifies par l'intrt public dans une socit dmocratique.
Article 3
1. Nul ne peut tre expuls, par voie de mesure individuelle ou collective, du territoire de l'Etat dont il est le ressortissant.

2. Nul ne peut tre priv du droit d'entrer sur le territoire de l'Etat dont il est le ressortissant.
Article 4
Les expulsions collectives d'trangers sont interdites.
Article 5
1. Toute Haute Partie contractante peut, au moment de la signature ou de la ratification du prsent Protocole ou tout moment par la suite, communiquer au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe une dclaration indiquant la mesure dans laquelle elle s'engage ce que les dispositions du prsent Protocole s'appliquent tels territoires qui sont dsigns
dans ladite dclaration et dont elle assure les relations internationales.

2. Toute Haute Partie contractante qui a communiqu une dclaration en vertu du paragraphe prcdent peut, de temps autre, communiquer une nouvelle dclaration modifiant les termes de toute dclaration antrieure ou mettant fin l'application des dispositions du prsent Protocole sur un territoire quelconque.

3. Une dclaration faite conformment au prsent article sera considre comme ayant t faite conformment au paragraphe 1 de l'article 63 de la Convention.

4. Le territoire de tout Etat auquel le prsent Protocole s'applique en vertu de sa ratification ou de son acceptation par ledit Etat, et chacun des territoires auxquels le Protocole s'applique en vertu d'une dclaration souscrite par ledit Etat conformment au prsent article, seront considrs comme des territoires distincts aux fins des rfrences
au territoire d'un Etat faites par les articles 2 et 3.
Article 6
1. Les Hautes Parties contractantes considreront les articles 1er 5 de ce Protocole comme des articles additionnels la Convention et toutes les dispositions de la Convention s'appliqueront en consquence.

2. Toutefois, le droit de recours individuel reconnu par une dclaration faite en vertu de l'article 25 de la Convention ou la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour faite par une dclaration en vertu de l'article 46 de la Convention ne s'exercera en ce qui concerne le prsent Protocole que dans la mesure o la Haute Partie contractante intresse
aura dclar reconnatre ledit droit ou accepter ladite juridiction pour les articles 1er 4 du Protocole ou pour certains de ces articles.
Article 7
1. Le prsent Protocole est ouvert la signature des Membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention; il sera ratifi en mme temps que la Convention ou aprs la ratification de celle-ci. Il entrera en vigueur aprs le dpt de cinq instruments de ratification. Pour tout signataire qui le ratifiera ultrieurement, le Protocole entrera en vigueur ds le dpt de l'instrument de ratification.

2. Les instruments de ratification seront dposs prs le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe qui notifiera tous les Membres les noms de ceux qui l'auront ratifi.

EN FOI DE QUOI, les soussigns, dment autoriss cet effet, ont sign le prsent Protocole.

FAIT Strasbourg, le 16 septembre 1963, en franais et en anglais, les deux textes faisant galement foi, en un seul exemplaire qui sera dpos dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrtaire Gnral en communiquera copie certifie conforme chacun des Etats signataires.