Protocole No. 3 la 1950 Europenne convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberts fondamentales, E.T.S. 45, entr en vigueur 21 septembre 1970.






Les Etats Membres du Conseil de l'Europe, signataires du prsent Protocole,

Considrant qu'il
convient d'amender certaines dispositions de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des liberts fondamentales signe Rome le 4 novembre 1950 (ci-aprs dnomme la Convention) relatives la procdure de la Commission europenne des Droits de l'homme,

Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
1. L'article 29 de la Convention est supprim.

2. La disposition suivante est insre dans la Convention:
"Article 29 Aprs avoir retenu une requte introduite par application de l'article 25, la Commission peut nanmoins dcider l'unanimit de la rejeter si, en cours d'examen, elle constate l'existence d'un des motifs de non recevabilit prvus l'article 27. En pareil cas, la dcision est communique aux parties."
Article 2
A l'article 30 de la Convention, le mot "sous-commission" est remplac par le mot "Commission".
Article 3
1. Au dbut de l'article 34 de la Convention, le membre de phrase suivant est insr:
"Sous rserve des dispositions de l'article 29, ..."
2. A la fin du mme article, la phrase "les dcisions de la sous-commission sont prises la majorit de ses membres" est supprime.
Article 4
1. Le prsent Protocole est ouvert la signature des Etats Membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention qui peuvent y devenir Parties par:
a) la signature sans rserve de ratification ou d'acceptation;

b) la signature sous rserve de ratification ou d'acceptation suivie de ratification ou d'acceptation.
Les instruments de ratification ou d'acceptation seront dposs prs le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe.

2. Le prsent Protocole entrera en vigueur ds que tous les Etats Parties la Convention seront devenus Parties au Protocole conformment aux dispositions du paragraphe 1er de cet article.

3. Le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats Membres du Conseil:
a) toute signature sans rserve de ratification ou d'acceptation;

b) toute signature sous rserve de ratification ou d'acceptation;

c) le dpt de tout instrument de ratification ou d'acceptation;

d) la date d'entre en vigueur du prsent Protocole, conformment au paragraphe 2 de cet article.
EN FOI DE QUOI, les soussigns, dment autoriss cet effet, ont sign le prsent Protocole.

FAIT Strasbourg, le 6 mai 1963, en franais et en anglais, les deux textes faisant galement foi, en un seul exemplaire qui sera dpos dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrtaire Gnral en communiquera copie certifie conforme chacun des Etats signataires.