Convention Interamericaine pour la Prevention et la Repression de Torture, O.A.S. Treaty Seris No. 67 entre en vigueur 28 fvrier 1987



Les Etats amricains signataires de la prsente Convention,

Se rappelant
que la Convention amricaine relative aux droits de l'homme stipule que personne ne doit tre soumis la torture ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants;

Raffirmant que tous les actes de torture et tous les autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dgradants sont une atteinte la dignit humaine et une ngation des principes consacrs dans la Charte de l'Organisation des Etats Amricains ainsi que dans la Charte de l'Organisation des Nations Unies, et violent les droits de l'homme et les liberts fondamentales proclams dans la Dclaration amricaine des droits et devoirs de l'homme ainsi que dans la Dclaration universelle des droits de l'homme; Soulignant que pour assurer l'application des rgles pertinentes nonces dans les instruments universels et rgionaux susmentionns, il est ncessaire d'laborer une convention interamricaine qui prvienne et rprime la torture;

Raffirmant leur dessein de renforcer dans le continent amricain les conditions qui permettent la reconnaissance et le respect de la dignit inhrente de la personne et assurent le plein exercice de ses liberts et droits fondamentaux; Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Les Etats parties s'engagent prvenir et rprimer la torture selon les termes de la prsente Convention.
Article 2
Aux effets de la prsente Convention, on entend par torture tout acte par lequel sont infliges intentionnellement une personne des peines ou souffrances, physiques ou mentales, aux fins d'enqutes au criminel ou toute autre fin, titre de moyen d'intimidation, de chtiment personnel, de mesure prventive ou de peine. On entend galement par torture l'application toute personne de mthodes visant annuler la personnalit de la victime ou diminuer sa capacit physique ou mentale mme si ces mthodes et procds ne causent aucune douleur physique ou angoisse psychique. Ne sont pas couvertes par le concept de torture les peines ou souffrances, physiques ou mentales, qui sont uniquement la consquence de mesures lgalement ordonnes ou qui leur sont inhrentes, la condition que les mthodes vises au prsent article ne soient pas employes dans l'application de ces mesures.
Article 3
Sont coupables du crime de torture:
(a)les employs ou fonctionnaires publics qui, agissant en cette qualit, ordonnent, prnent, encouragent l'emploi de la torture ou l'utilisent directement, ou n'ont pas empch son emploi quand ils pouvaient le faire.

(b)Les personnes qui, l'instigation des fonctionnaires ou employs publics viss l'alina (a) ci-dessus ordonnent, prnent, encouragent l'emploi de la torture, s'en font les complices ou y ont recours elles-mmes directement.
Article 4
Le fait d'avoir agi sur les ordres d'autorits suprieures n'exonre pas de la responsabilit pnale attache la perptration du crime de torture.
Article 5
Ne peut tre invoque ni admise comme justification du crime de torture l'existence de certaines circonstances, telles que l'tat de guerre, la menace de guerre, l'tat de sige, l'tat d'alerte, les bouleversements ou conflits intrieurs, la suspension des garanties constitutionnelles, l'instabilit politique interne et d'autres crises ou calamits publiques.

Le caractre dangereux du dtenu ou du condamn, l'inscurit de la prison ou du pnitencier ne peuvent justifier la torture.
Article 6
Les Etats parties prennent, selon les termes de l'article 1, des mesures efficaces pour prvenir et rprimer la torture dans leur juridiction.

Les Etats parties s'assurent que tout acte ou tentative de torture constituent des crimes selon leur droit pnal; ils tablissent pour les punir des sanctions svres tenant compte de leur gravit.

Les Etats parties s'engagent galement prendre des mesures efficaces pour prvenir et punir en outre d'autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dgradants dans leur juridiction.
Article 7
Les Etats parties prennent les mesures requises pour assurer qu'une attention spciale est accorde l'interdiction de la torture dans la formation des agents de police et d'autres fonctionnaires chargs de la garde des personnes prives provisoirement ou dfinitivement de leur libert, lors des interrogatoires, dtentions et arrestations. Les Etats parties prennent aussi les mesures similaires requises pour prvenir les traitements ou peines cruels, inhumains ou dgradants.
Article 8
Les Etats Parties garantissent toute personne qui prtend avoir t soumise la torture dans sa juridiction, le droit un examen impartial de la plainte.

Lorsqu'une plainte a t dpose ou qu'il existe des motifs bien fonds de croire qu'un acte de torture a t commis dans leur juridiction, les Etats parties garantissent que leurs autorits respectives ouvriront d'office et immdiatement une enqute sur la plainte et mettront en mouvement, s'il y a lieu, la procdure pnale approprie.

Lorsque toutes les tapes de la juridiction interne de l'Etat concern ont t franchies et que les voies de recours tablies par celui-ci sont puises, l'affaire peut tre soumise aux instances internationales dont la comptence a t accepte par cet Etat.
Article 9
Les Etats parties s'engagent prvoir dans leurs lgislations nationales des dispositions garantissant qu'une compensation adquate sera verse aux victimes du crime de torture.

Les dispositions du prsent article ne portent pas atteinte au droit compensation ouvert par la lgislation nationale en vigueur la victime ou d'autres personnes.
Article 10
Aucune dclaration obtenue par la torture ne sera admise comme preuve dans une instance, sauf contre la ou les personnes accuses d'avoir commis le crime de torture et pour prouver uniquement que l'accus avait obtenu une telle dclaration par ce moyen.
Article 11
En conformit avec leur lgislation nationale sur l'extradition et leurs engagements internationaux en la matire, les Etats parties prennent les mesures ncessaires pour accorder l'extradition de toute personne accuse d'avoir commis le crime de torture ou condamne pour avoir commis ce crime.
Article 12
Tout Etat partie prend dans les cas ci-aprs les mesures ncessaires pour affirmer sa juridiction sur le crime dcrit dans la prsente Convention:
(a)quand le crime de torture a t commis dans sa juridiction;

(b)quand le dlinquant prsum est l'un de ses ressortissants;

(c)quand la victime est un ressortissant de cet Etat et que celui-ci le juge appropri.
Tout Etat partie prend en outre les mesures ncessaires pour affirmer sa juridiction sur le crime dcrit dans la prsente Convention lorsque le dlinquant prsum se trouve dans sa juridiction et que l'extradition n'est pas accorde selon les dispositions de l'article 11.

La prsente Convention n'exclut pas la juridiction pnale exerce conformment au droit interne.
Article 13
Le crime vis l'article 2 est rput inclus dans les crimes qui donnent lieu extradition dans tout trait que les Etats parties ont dj conclus entre eux. Ces Etats s'obligent inclure ce crime au nombre des infractions donnant lieu extradition dans tout trait d'extradition qu'ils concluront entre eux l'avenir.

Tout Etat partie qui assujettit l'extradition l'existence d'un trait et qui reoit d'un autre Etat partie auquel il n'est pas li par un trait une requte d'extradition, peut considrer la prsente Convention comme la **** juridique l'autorisant accorder l'extradition en relation avec le crime de torture. L'extradition est aussi rgle par les autres conditions dfinies dans le droit de l'Etat requis.

Les Etats parties qui n'assujettissent pas l'extradition l'existence d'un trait conviennent que le crime de torture vis dans la prsente Convention donne lieu extradition entre eux, sous rserve des conditions dfinies par le droit de l'Etat requis.

Lorsqu'il existe des prsomptions fondes que la vie de la personne recherche est en danger, qu'elle sera soumise la torture, des traitements cruels, inhumains ou dgradants ou qu'elle sera juge par des tribunaux d'exception ou ad hoc dans l'Etat requrant, l'extradition n'est pas accorde et la personne recherche n'est pas renvoye.
Article 14
Quand un Etat partie n'accorde pas l'extradition, il soumet l'affaire ses autorits comptentes comme si le crime avait t commis dans sa juridiction aux fins d'instruction et, le cas chant, de poursuites pnales, dans les conditions dfinies par sa lgislation nationale. La dcision prise par ces autorits est communique l'Etat requrant.
Article 15
Les dispositions de la prsente Convention ne peuvent pas tre interprtes comme une restriction du droit d'asile, dans les cas appropris. Elles n'auront pas non plus d'incidences sur les obligations des Etats parties en matire d'extradition.
Article 16
La prsente Convention ne porte pas atteinte aux stipulations concernant le crime de torture nonces dans la Convention amricaine relative aux droits de l'homme, dans d'autres instruments sur la matire et dans le Statut de la Commission interamricaine des droits de l'homme.
Article 17
Les Etats parties s'engagent faire rapport la Commission interamricaine des droits de l'homme des mesures lgislatives,
judiciaires, administratives et autres qu'ils adoptent en application de la prsente Convention.

Dans la ligne de ses attributions, la Commission interamricaine des droits de l'homme s'efforce d'analyser, dans son rapport annuel, la situation prvalant dans les Etats membres de l'Organisation des Etats Amricains en ce qui concerne la prvention et la suppression de la torture.
Article 18
La prsente Convention est ouverte la signature des Etats membres de l'Organisation des Etats Amricains.
Article 19
La prsente Convention est sujette ratification. Les instruments de ratification seront dposs auprs du Secrtariat gnral de l'Organisation des Etats Amricains.
Article 20
La prsente Convention est ouverte l'adhsion de tout autre Etat amricain. Les instruments d'adhsion seront dposs auprs du Secrtariat gnral de l'Organisation des Etats Amricains.
Article 21
Tout Etat partie peut formuler des rserves la prsente Convention au moment de l'adopter, de la signer, de la ratifier ou d'y adhrer, la condition que ces rserves ne soient pas incompatibles avec l'objet et les fins de la Convention, et portent sur une ou plusieurs dispositions particulires.
Article 22
La prsente Convention entrera en vigueur le trentime jour compter de la date de dpt du deuxime instrument de ratification. A l'gard de tout Etat qui la ratifie ou y adhre aprs le dpt du deuxime instrument de ratification, elle entrera en vigueur le trentime jour partir de la date o il aura dpos son instrument de ratification ou d'adhsion.
Article 23
La prsente Convention est conclue pour une dure indfinie, mais tout Etat partie peut la dnoncer. L'instrument de dnonciation sera dpos auprs du Secrtariat gnral de l'Organisation des Etats Amricains. Un an aprs, compter de la date du dpt de l'instrument de dnonciation, la Convention cessera de produire ses effets l'gard de l'Etat dnonant, mais demeurera en vigueur l'gard des autres Etats parties.
Article 24
L'original de la prsente Convention, dont les textes franais, anglais, espagnol et portugais font galement foi, sera dpos auprs du Secrtariat gnral de l'Organisation des Etats Amricains qui, en application de l'article 102 de la Charte de l'Organisation des Nations Unies, en enverra une copie certifie conforme au Secrtariat de cette Organisation aux fins d'enregistrement et de publication. Le Secrtariat gnral de l'Organisation des Etats Amricains notifiera aux Etats membres de cette Organisation et aux Etats qui auront adhr la Convention, les signatures, dpts d'instruments de ratification, d'adhsion et de dnonciation ainsi que les rserves, s'il y en a.