Statut du Haut Commissariat des Nations Unies pour les rfugis,A.G. res. 428 (V), annex, 5 U.N. GAOR Supp. (No. 20) 46, U.N.Doc. A/1775 (1950).


Chapitre premier -- Dispositions d'ordre gnral

1. Le Haut Commissaire des Nations Unies pour les rfugis,agissant sous l'autorit de l'Assemble gnrale, assume lesfonctions de protection internationale, sous les auspices del'Organisation des Nations Unies, en ce qui concerne les rfugisqui entrent dans le cadre du prsent Statut, et de recherche dessolutions permanentes au problme des rfugis, en aidant lesgouvernements et, sous rserve de l'approbation des gouvernementsintresss, les organisations prives faciliter le rapatriementlibrement consenti de ces rfugis ou leur assimilation dans denouvelles communauts nationales.

Dans l'exercice de ses fonctions, et en particulier en cas dedifficults, notamment s'il s'agit de contestations relatives austatut international de ces personnes, le Haut Commissaire prendl'avis d'un comit consultatif pour les rfugis si celui-ci estcr.

2. L'activit du Haut Commissaire ne comporte aucun caractrepolitique; elle est humanitaire et sociale et concerne en principedes groupes et catgories de rfugis.

3. Le Haut Commissaire se conforme aux directives d'ordregnral qu'il recevra de l'Assemble gnrale ou du Conseilconomique et social.

4. Le Conseil conomique et social peut dcider, aprs avis duHaut Commissaire, de crer un comit consultatif pour lesrfugis, qui sera compos de reprsentants d'Etats Membres etd'Etats non membres de l'Organisation des Nations Unies, choisispar le Conseil en raison de l'intrt qu'ils portent au problmedes rfugis et de leur dvouement cette cause.

5. L'Assemble gnrale examinera, au plus tard lors de sahuitime session ordinaire, les dispositions relatives au HautCommissariat pour les rfugis en vue de dcider si le HautCommissariat doit tre reconduit au-del du 31 dcembre 1953.

Chapitre II -- Attributions du Haut Commissaire

6. Le mandat du Haut Commissaire s'exerce :

A. i) Sur toute personne qui a t considre comme rfugieen application des Arrangements du 12 mai 1926 et du 30 juin 1928,ou en application des Conventions du 28 octobre 1933 et du 10fvrier 1938 et du Protocole du 14 septembre 1939, ou encore enapplication de la Constitution de l'Organisation internationalepour les rfugis;

ii) Sur tout personne qui, par suite d'vnements survenus avantle 1er janvier 1951 et craignant avec raison d'tre perscute dufait de sa race, de sa religion, de sa nationalit ou de sesopinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a lanationalit, et qui ne peut ou, du fait de cette crainte ou pourdes raisons autres que de convenance personnelle, ne veut serclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas denationalit et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sarsidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte oupour des raisons autres que de convenance personnelle, ne veut yretourner.

Les dcisions d'ligibilit prises par l'Organisationinternationale pour les rfugis pendant la dure de son mandat nes'opposent pas ce que la qualit de rfugi soit accorde despersonnes qui remplissent les conditions prvues au prsentparagraphe;

La comptence du Haut Commissaire cesse, dans les cas ci-aprs, des'exercer sur toute personne vise par les dispositions de lasection A ci-dessus :

a) Si elle s'est volontairement rclame nouveau de laprotection du pays dont elle a la nationalit; ou

b) Si, ayant perdu sa nationalit, elle l'a volontairementrecouvre; ou

c) Si elle a acquis une nouvelle nationalit et jouit de laprotection du pays dont elle a acquis la nationalit; ou

d) Si elle est retourne volontairement s'tablir dans le paysqu'elle a quitt ou hors duquel elle est demeure de crainted'tre perscute; ou

e) Si les circonstances la suite desquelles elle a treconnue comme rfugie ayant cess d'exister, elle ne peut plusinvoquer d'autres motifs que de convenance personnelle pourcontinuer refuser de se rclamer de la protection du pays dontelle a la nationalit -- des raisons de caractre purementconomique ne peuvent tre invoques; ou

f) S'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalit, si lescirconstances la suite desquelles elle a t reconnue commerfugie ayant cess d'exister, elle peut retourner dans le payso elle avait sa rsidence habituelle, et ne peut donc plusinvoquer d'autres motifs que de convenance personnelle pourpersister dans son refus d'y retourner.

B. Sur toute autre personne qui se trouve hors du pays dont ellea la nationalit ou, si elle n'a pas de nationalit, hors du payso elle avait sa rsidence habituelle, parce qu'elle craint, ou acraint, avec raison, d'tre perscute du fait de sa race, de sareligion, de sa nationalit ou de ses opinions politiques, et quine peut pas ou qui, du fait de cette crainte, ne veut pas serclamer de la protection du gouvernement du pays dont elle a lanationalit ou, si elle n'a pas de nationalit, ne veut pasretourner dans le pays o elle avait sa rsidence habituelle.

7. Il est entendu que le mandat du Haut Commissaire, tel qu'ilest dfini au paragraphe 6 ci-dessus, ne s'exerce pas :

a) Sur les ressortissants de plus d'un pays moins qu'ils ne setrouvent, l'gard de chacun des pays dont ils ont lanationalit, dans les conditions prvues au paragraphe 6prcdent;

b) Sur les personnes auxquelles les autorits comptentes dupays o elles ont tabli leur rsidence reconnaissent les droitset imposent les obligations qui s'attachent la qualit deressortissant de ce pays;

c) Sur les personnes qui continuent de bnficier de laprotection ou de l'assistance d'autres organismes ou institutionsdes Nations Unies;

d) Sur les personnes dont on a des raisons srieuses de penserqu'elles ont commis un dlit vis par les dispositions des traitsd'extradition ou un crime dfini l'article VI du Statut duTribunal militaire international approuv Londres, ou par lesdispositions de l'alina 2 de l'article 14 de la Dclarationuniverselle des droits de l'homme.

8. Le Haut Commissaire assurera la protection des rfugis quirelvent du Haut Commissariat :

a) En poursuivant la conclusion et la ratification deconventions internationales pour la protection des rfugis, ensurveillant leur application et en y proposant des modifications;

b) En poursuivant, par voie d'accords particuliers avec lesgouvernements, la mise en oeuvre de toutes mesures destines amliorer le sort des rfugis et diminuer le nombre de ceux quiont besoin de protection;

c) En secondant les initiatives des pouvoirs publics et lesinitiatives prives en ce qui concerne le rapatriement librementconsenti des rfugis ou leur assimilation dans de nouvellescommunauts nationales;

d) En encourageant l'admission des rfugis sur le territoiredes Etats, sans exclure les rfugis qui appartiennent auxcatgories les plus dshrites;

e) En s'efforant d'obtenir que les rfugis soient autoriss transfrer leurs avoirs, notamment ceux dont ils ont besoin pourleur rinstallation;

f) En obtenant des gouvernements des renseignements sur lenombre et l'tat des rfugis dans leurs territoires et sur leslois et rglements qui les concernent;

g) En se tenant en contact suivi avec les gouvernements et lesorganisations intergouvernementales intresses;

h) En entrant en rapport, de la manire qu'il juge la meilleure,avec les organisation prives qui s'occupent de questionsconcernant les rfugis;

i) En facilitant la coordination des efforts des organisationsprives qui s'occupent de l'assistance aux rfugis.

9. Le Haut Commissaire s'acquitte de toute fonctionsupplmentaire que pourra prescrire l'Assemble gnrale,notamment en matire de rapatriement et de rinstallation, dans lalimite des moyens dont il dispose.

10. Le Haut Commissaire gre les fonds qu'il reoit de sourcepublique ou prive en vue de l'assistance aux rfugis et lesrpartit entre les organismes privs et, le cas chant, lesorganismes publics qu'il juge les plus qualifis pour assurercette assistance.

Le Haut Commissaire peut refuser toute offre qui ne lui parat pasapproprie ou laquelle il ne pourrait tre donn suite.

Le Haut Commissaire ne peut faire appel aux gouvernements pourleur demander des fonds, ni adresser un appel gnral, sansl'approbation pralable de l'Assemble gnrale.

Le Haut Commissaire, dans son rapport annuel, rendra compte de sonactivit dans ce domaine.

11. Le Haut Commissaire est admis exposer ses vues devantl'Assemble gnrale, le Conseil conomique et social et leursorganes subsidiaires.

Le Haut Commissaire fait rapport, chaque anne, l'Assemblegnrale, par l'entremise du Conseil conomique et social. Sonrapport est examin comme point distinct de l'ordre du jour del'Assemble gnrale. 12. Le Haut Commissaire peut faire appel au concours des diversesinstitutions spcialises.

Chapitre III -- Organisation et financement

13. Le Haut Commissaire est lu par l'Assemble gnrale surproposition du Secrtaire gnral. Son contrat est tabli par leSecrtaire gnral et approuv par l'Assemble gnrale. Le HautCommissaire est lu pour une priode de trois ans partir du 1erjanvier 1951.

14. Le Haut Commissaire dsigne, pour la mme priode, un HautCommissaire adjoint d'une autre nationalit que la sienne.

15. a) Dans la limite des crdits qui lui sont ouverts aubudget, le Haut Commissaire nomme les fonctionnaires du HautCommissariat, qui sont responsables devant lui de l'exercice deleurs fonctions.

b) Ces fonctionnaires devront tre choisis parmi des personnesdvoues la cause que sert le Haut Commissariat.

c) Leurs conditions d'emploi sont celles que prvoient lerglement du personnel adopt par l'Assemble gnrale et lesdispositions arrtes par le Secrtaire gnral en application dece rglement.

d) Des dispositions peuvent galement tre prises pour permettred'employer du personnel bnvole.

16. Le Haut Commissaire consulte les gouvernements des pays orsident les rfugis sur la ncessit d'y nommer desreprsentants. Dans tout pays qui reconnat cette ncessit, ilpourra tre nomm un reprsentant agr par le gouvernement de cepays. Sous les rserves qui prcdent, une mme personne peutreprsenter le Haut Commissaire auprs de plusieurs pays.

17. Le Haut Commissaire et le Secrtaire gnral prendront lesdispositions appropries en vue de coordonner leurs activits etde se consulter sur les questions d'intrt commun.

18. Le Secrtaire gnral fournira au Haut Commissaire toutes lesfacilits ncessaires dans les limites prvues par le budget.

19. Le Haut Commissariat aura son sige Genve (Suisse).

20. Les dpenses du Haut Commissariat sont imputes sur le budgetde l'Organisation des Nations Unies. A moins que l'Assemblegnrale n'en dcide autrement dans l'avenir, aucune dpense, endehors des dpenses administratives motives par le fonctionnementdu Haut Commissariat, ne sera impute sur le budget del'Organisation de Nations Unies, et toutes les autres dpensesaffrentes l'activit du Haut Commissaire seront couvertes pardes contributions volontaires.

21. La gestion du Haut Commissariat sera soumise aux dispositionsdu rglement financier de l'Organisation des Nations Unies et auxdispositions financires arrtes par le Secrtaire gnral enapplication de ce rglement.

22. Les comptes affrents aux fonds mis la disposition du HautCommissaire seront vrifis par les commissaires aux comptes del'Organisation des Nations Unies, tant entendu que lescommissaires pourront accepter les comptes vrifis prsents parles organismes qui auront bnfici d'une allocation de fonds. LeHaut Commissaire et le Secrtaire gnral conviendront desdispositions administratives relatives la garde et larpartition de ces fonds, conformment au rglement financier del'Organisation des Nations Unies et aux dispositions arrtes parle Secrtaire gnral en application de ce rglement.