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: Lordre administratif

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    Apr 2007
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    Lordre administratif

    Lordre administratif


    _ Ordre judiciaire correspond au droit priv et l'ordre administratif correspond au droit public (il y a l'administration en prsence dans le rapport juridique).
    _ Le droit administratif date de la fin du XIX et on s'est rendu compte qu'il tait impratif d'appliquer des rgles particulires aux rapports de droit public justifies par l'intrt gnral et devant tre juges par une justice (= tribunaux) particulire. C'est l'ordre administratif.
    _ Les juridictions le composant sont anciennes mais leur utilisation est relativement rcente. 4 matires se dgagent : le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit de l'urbanisme et le droit fiscal. On va avoir des juridictions de premier ressort et d'appel o les affaires vont tre juges en droit et en faits. Il y a aussi une juridiction de cassation c'est le conseil d'Etat qui va juger uniquement du droit.

    I/ La juridiction de premier ressort : le tribunal administratif
    _ Origine : 1799, il y avait des conseils de prfecture aujourd'hui 36 tribunaux administratifs .
    _ Rpartition avec une division en chambre et un prsident la tte du tribunal. Ce prsident va avoir des fonctions administratives et contentieuses.
    _ Pour l'administratif il va assurer la direction des services du tribunal, il affecte le personnel, assure la discipline au niveau de son tribunal.
    _ Pour le contentieux il va dcider de la clture d'instruction des affaires, de la fixation des audiences et va faire office de juge unique en matire de rfr. La procdure de rfr tant une procdure d'urgence, il va intervenir pour le rfr expertise (dsignation d'un expert pour solutionner un litige), rfr libert (positionnement sur un problme o il y aurait une atteinte une libert publique), rfr suspension (suspension des effets d'uns dcision de l'administration), rfr provision (juge va pouvoir faire une avance des sommes des par l'administration).
    _ La procdure de droit commun est en collgiale, c'est une procdure crite, la saisine du tribunal se fait par requte crite et il y a ensuite un change de mmoire crit entre les parties. Cet change de mmoire se fait par le biais du greffe et va durer en moyenne 18 mois. A partir de l, le prsident va clturer l'instruction de l'affaire et fixer une audience. L'audience est publique, la procdure tant crite il n'y a pas de plaidoirie, les parties peuvent faire des observations orales succintes sur des points nouveaux.
    _ Il y a une formation collgiale de 3 membres avec un prsident et deux conseillers. Les magistrats ne portent pas la robe, ils sont en civil. Il y a un greffier qui assure le secrtariat de l'audience, il y a aussi un commissaire du gouvernement qui fait office de ministre public et va donner son avis par rapport l'affaire au moment de l'audience.
    _ Droulement de l'audience. Le prsident ouvre l'audience, le greffier appelle les affaires, les affaires sont voques dans l'ordre, un des conseillers rapporte sur l'affaire (il rsume l'affaire oralement), le prsident demande aux parties si elles ont des observations particulires formuler et va ensuite donner la parole au commissaire du gouvernement, l'affaire est ensuite mise en dlibr. Personne n'est autoris prendre la parole aprs le commissaire du gouvernement on ne peut pas faire d'observations sur ce qu'il a dit. Le dlibr est rendu sous forme de jugement crit notifi aux parties en recommand avec accus de rception entre 2 et 3 semaines, c'est partir de la rception que le dlai d'appel courre. Les tribunaux ne sont pas tenus au courant de changement d'adresse, risque alors d'tre en dehors du temps imparti pour l'appel, le dlai est de deux mois.
    _ Juridiction de droit commun en premier ressort c'est--dire la juridiction comptente naturellement. Le conseil d'Etat dispose de comptence spciales en premier ressort donc les tribunaux administratifs interviennent 95% le reste relve du conseil d'Etat. Connat 2 catgories de litiges: les recours en annulation et en indemnisation.

    _ En annulation il va se prononcer sur la rgularit d'une dcision prise par l'administration.
    _ En indemnisation il va se prononcer sur la responsabilit de l'administration. S'il considre que l'administration a eu un comportement fautif il va la condamner indemniser l'administr sous forme de dommages et intrts.

    II/ Les juridictions d'appel: la cour administrative d'appel
    Chaque cour administrative d'appel va englober le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, les affaires vont durer le double de temps, en gnral 36 mois. Procdure est crite c'est le mme systme qu'au niveau du tribunal administratif.
    _ On parle de conseillers et pas de magistrats. La prsidence est assure par un conseiller d'Etat et les autres conseillers vont faire partie du mme corps de personnel que ceux des tribunaux administratifs. 2 domaines d'intervention: titre de conseil juridique (pour clairer les prfets) en rendant des avis consultatifs (ils ne lient pas), leur comptence naturelle est contentieuse elles sont juridictions d'appel de tous les jugements rendus par les tribunaux administratifs mais pas pour ceux du conseil d'Etat. Le dlai d'appel est de 2 mois. Elle vont nouveau juger l'affaire en droit et en faits. Leur jugement se substitue au jugement rendu par le tribunal administratif. Si le jugement est identique on parle de confirmation, sinon on parle d'infirmation de jugement.

    III/ Le conseil d'Etat
    _ Le conseil d'Etat est le parallle de la cour de cassation au niveau de la juridiction administrative. C'est la plus haute juridiction administrative de l'Etat.

    _ Le conseil d'Etat a des attributions administratives et des attributions contentieuses.
    _ Sur le plan administratif. Il est volumineux au niveau du personnel et va tre divis en sections: section de l'intrieur, section des finances, section sociale, section des travaux publics, section des rapports et des tudes. Un prsident est la tte de chaque section. On va procder une distinction entre les affaires courantes (examines par une section), les affaires urgentes (vont relever d'une commission permanente compose de 14 conseillers) et les affaires importantes (quand le conseil d'Etat se prononce sur les projets de loi ou ordonnances. Il y a dans ce cas constitution de l'assemble gnrale ordinaire qui va comporter 35 membres (conseillers) ou l'assemble gnrale plnire dans les cas les plus importants qui compte 100 membres.
    Le conseil d'Etat va rendre des avis consultatifs obligatoire pour les projets de loi et des dcrets pris en conseil d'Etat. Va tre interrog sur des questions de droit administratif qui soulve une difficult particulire, il est l'origine de la doctrine en droit public. Doctrine : il est l'origine des nouvelles rgles de droit qui vont s'appliquer en droit public.
    Le conseil d'Etat publie un rapport annuel sui constitue la doctrine du droit administratif de demain.
    _ Sur le plan contentieux. Intervention du conseil d'Etat en cassation aprs l'appel, version actuelle la plus courante ( 90%). Le conseil d'Etat intervenait l'origine tous les degrs : en premier ressort (avant que les tribunaux administratifs existent), en appel et en cassation. Le lgislateur transfr progressivement les comptences. Mais il reste aujourd'hui une petite part de premier ressort qui existe. Pour des domaines particuliers on a le conseil d'Etat en premier ressort, en appel et en cassation.
    Ces cas particuliers concernent le contentieux lectoral pour les lections rgionales et Europenne, les litiges se rapportant aux actes rglementaires des ministres, le contentieux d'Outre-mer. Pour le reste il est comptent exclusivement en cassation. On forme un pourvoi en cassation mais devant le conseil d'Etat. Ce pourvoi est identique dans sa finalit que devant la cour de cassation, a n'est pas un 3me degr de juridiction. Le conseil d'Etat va juger le droit mais pas les faits.



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