[frame="2 98"] Procdure pnale
La classification des infractions entrane deux sries de consquences au plan pratique. En premier lieu, les trois types dinfractions ne relvent pas des mmes juridictions : les crimes relvent de la comptence de la cour dassises, les dlits de celle du tribunal correctionnel, les contraventions du tribunal de police. En second lieu, les rgles relatives la prescription sont galement diffrentes on entend par prescription le dlai au cours duquel laction judiciaire peut tre engage par le ministre public, une infraction ne pouvant donner lieu poursuite aprs coulement dun dlai jug trop long. Le dlai de prescription est de 10 ans en matire criminelle, de 3 ans pour les dlits et de 1 an pour les contraventions. Il fait en outre lobjet damnagements dans le cadre de certaines infractions : il est notamment allong en matire de terrorisme ou dinfractions la lgislation sur les produits stupfiants, et purement et simplement supprim pour les crimes contre lhumanit.
5 RESPONSABILITÉ PÉNALE
5.1 Personnes physiques
La dfinition de linfraction na dautre but que de sanctionner son auteur, reconnu comme pnalement responsable. Cest l la finalit du droit pnal.
Est en premier lieu punissable celui qui, de son propre fait, a commis les actes constitutifs de linfraction ou celui qui a tent de les commettre. Le droit pnal reconnat en effet que, pour certaines infractions, la simple tentative suffit engager la responsabilit pnale. À lexception de rares hypothses drogatoires au droit commun, le droit pnal ne connat pas de cas de responsabilit pour autrui : on ne peut tre pnalement responsable que de manire personnelle. Cette distinction a une grande porte pratique. Ainsi, par exemple, le pre dun enfant mineur auteur de violences ne peut tre pnalement reconnu responsable de cette infraction (et donc ne peut tre incarcr si les violences sont constitutives de crime) alors quil est civilement responsable des dommages causs par son enfant et quil pourra tre contraint indemniser les victimes de violences en leur versant des dommages-intrts.
Au-del de lauteur matriel des faits, le droit rpressif peut sanctionner dautres personnes. Cest le cas de lauteur, dit intellectuel, qui prside la ralisation de certaines infractions. En matire denlvement, sont punis des mmes peines celui qui a commandit lenlvement et celui qui en a effectivement assur la lexcution.
La loi pnale sanctionne le ou les coauteur(s) de linfraction lorsque celle-ci est le fait de plusieurs personnes qui, pour chacune delles, commettent les actes constitutifs de linfraction.
Enfin, la loi pnale prvoit galement des peines en cas de complicit. Est complice celui qui par son aide ou son assistance a particip lexcution dune infraction par des actes pralables ou concomitants la ralisation de celle-ci. Tel est le cas de celui qui effectue le guet pour permettre au voleur de commettre son forfait.
Cette responsabilit personnelle du ou des dlinquant(s), et ce quel que soit le degr de participation la ralisation de linfraction, est en outre apprcie au regard de lintention. Il ny a pas de crime ou de dlit sans intention de le commettre, sans la conscience que lacte commis viole la loi pnale.
5.2 Personnes morales
Le principe de responsabilit personnelle ne soppose plus, depuis ladoption du nouveau Code pnal entr en vigueur en 1994, ce quun groupement puisse tre sanctionn en tant que personne morale. La responsabilit pnale des personnes morales (entreprises, associations, syndicats), lexception de celle de lÉtat lui-mme, fait ainsi lobjet dun traitement particulier.
Le droit pnal punit ces personnes morales des infractions quelles pourraient commettre. La loi dresse la liste de ces infractions, allant des violences involontaires aux atteintes aux droits de la personne rsultant de lutilisation des fichiers informatiques. Les sanctions gnralement prononces lencontre de ces personnes morales sont des amendes mais, si linfraction revt une gravit extrme, le juge peut prononcer la dissolution du groupement.

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