Tribunal des conflits

Publi au recueil Lebon


M. Mercier, rapporteur

M. David, commissaire du gouvernement



lecture du samedi 8 fvrier 1873

REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu l'exploit introductif d'instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Y... a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat, en la personne du prfet de la Gironde, Adolphe Z..., Henri X..., Pierre Monet et Jean A..., employs la manufacture des tabacs, Bordeaux, pour, attendu que, le 3 novembre 1871, sa fille Agns Y..., ge de cinq ans et demi, passait sur la voie publique devant l'entrept des tabacs, lorsqu'un wagon pouss de l'intrieur par les employs susnomms, la renversa et lui passa sur la cuisse, dont elle a d subir l'amputation ; que cet accident est imputable la faute desdits employs, s'our condamner, solidairement, lesdits employs comme co-auteurs de l'accident et l'Etat comme civilement responsable du fait de ses employs, lui payer la somme de 40,000 francs titre d'indemnit ;
Vu le dclinatoire propos par le prfet de la Gironde, le 29 avril 1872 ; Vu le jugement rendu, le 17 juillet 1872, par le tribunal civil de Bordeaux, qui rejette le dclinatoire et retient la connaissance de la cause, tant l'encontre de l'Etat qu' l'encontre des employs susnomms ; Vu l'arrt de conflit pris par le prfet de la Gironde, le 22 du mme mois, revendiquant pour l'autorit administrative la connaissance de l'action en responsabilit intente par Y... contre l'Etat, et motiv : 1 sur la ncessit d'apprcier la part de responsabilit incombant aux agents de l'Etat selon les rgles variables dans chaque branche des services publics ; 2 sur l'interdiction pour les tribunaux ordinaires de connatre des demandes tendant constituer l'Etat dbiteur, ainsi qu'il rsulte des lois des 22 dcembre 1789, 18 juillet, 8 aot 1790, du dcret du 26 septembre 1793 et de l'arrt du Directoire du 2 germinal an 5 ; Vu le jugement du tribunal civil de Bordeaux, en date du 24 juillet 1872, qui surseoit statuer sur la demande ; Vu les lois des 16-24 aot 1790 et du 16 fructidor an 3 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 et la loi du 24 mai 1872 ;
Considrant que l'action intente par le sieur Y... contre le prfet du dpartement de la Gironde, reprsentant l'Etat, a pour objet de faire dclarer l'Etat civilement responsable, par application des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, du dommage rsultant de la blessure que sa fille aurait prouve par le fait d'ouvriers employs par l'administration des tabacs ;
Considrant que la responsabilit, qui peut incomber l'Etat, pour les dommages causs aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut tre rgie par les principes qui sont tablis dans le Code civil, pour les rapports de particulier particulier ;
Que cette responsabilit n'est ni gnrale, ni absolue ; qu'elle a ses rgles spciales qui varient suivant les besoins du service et la ncessit de concilier les droits de l'Etat avec les droits privs ;
Que, ds lors, aux termes des lois ci-dessus vises, l'autorit administrative est seule comptente pour en connatre ;
DECIDE : Article 1er : L'arrt de conflit en date du 22 juillet 1872 est confirm. Article 2 : Sont considrs comme non avenus, en ce qui concerne l'Etat, l'exploit introductif d'instance du 24 janvier 1872 et le jugement du tribunal civil de Bordeaux du 17 juillet de la mme anne. Article 3 : Transmission de la dcision au garde des sceaux pour l'excution.
Abstrats : 17 COMPETENCE - Responsabilit.
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Enfant bless par une imprudence des employs de l'Etat - Action contre les employs et contre l'Etat comme civilement responsable.

Rsum : 17, 60 Un enfant, qui passait sur la voie publique devant l'entrept des tabacs de Bordeaux, a t renvers par un wagon que les employs de l'Etat ont pouss de l'intrieur de l'tablissement ; il a d subir l'amputation. - Le pre de l'enfant intente une action en dommages-intrts contre lesdits employs et contre l'Etat solidairement comme civilement responsable du fait de ses agents par application des articles 1382, 1383, 1384 du Code civil. L'autorit administrative est-elle seule comptente pour statuer sur la demande d'indemnit en tant que dirige contre l'Etat, alors mme que cette demande est fonde non pas sur l'excution ou l'omission de certaines mesures administratives, - mais bien sur une faute ou une ngligence qui serait personnelle aux agents de l'Etat dans l'emploi auquel ils sont prposs ? - Rs. aff.. - La responsabilit, qui peut incomber l'Etat pour dommages causs aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, n'est pas rgie par les principes tablis dans le Code civil pour les rapports entre particuliers : elle n'est ni gnrale, ni absolue : elle a ses rgles spciales qui varient suivant les besoins du service et la ncessit de concilier les droits de l'Etat avec les droits privs.
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Circonstances de l'espce

Agns Blanco, ge de cinq ans, est renverse et grivement blesse par un wagonnet pouss par quatre ouvriers. Le wagonnet appartient une manufacture de tabac de Bordeaux, exploite en rgie par l'État. Le pre de l'enfant saisit la juridiction judiciaire d'une action en dommages-intrts contre l'État, estim civilement responsable de la faute commise par les quatre ouvriers. Un conflit s'lve entre les juridictions judiciaire et administrative et le Tribunal des conflits est charg de trancher.

La question est de savoir quelle est, des deux autorits administrative et judiciaire, celle qui a comptence gnrale pour connatre des actions en dommages-intrts contre l'État (Conclusions du commissaire du gouvernement David).

Le Conseil d'État, dclar comptent par l'arrt Blanco, rendra un arrt le 19 mai 1874, octroyant une rente viagre la victime.

Cet arrt du Tribunal des conflits est l'un des onze rendus avec la voix dterminante du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Jules Dufaure), pour cause de partage de voix entre les membres. C'est d'ailleurs ce que rappelle le rapport du Tribunal des conflits pour 2005, p. 44. Ce strict partage des voix rvle le caractre profondment politique de ce jugement dont le fondement, une interprtation a contrario et quelque peu tlologique de la loi des 16-24 aot 1790 (cf.infra), semble bien mince. Il est donc important de situer cette dcision dans son contexte politique : le Conseil d'État, organe napolonien, se trouve sur la sellette depuis l'abdication de Napolon III. Il lui faut revenir sur le fondement traditionnel de sa comptence, la puissance publique, laquelle fut bien souvent synonyme d'oppression aux yeux des Rpublicains. L'opportun critre du service public va alors lui permettre de se trouver un avenir.

Considrant essentiel de l'arrt

Considrant que la responsabilit, qui peut incomber l'Etat, pour les dommages causs aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut tre rgie par les principes qui sont tablis dans le Code civil, pour les rapports de particulier particulier ;
Que cette responsabilit n'est ni gnrale, ni absolue ; qu'elle a ses rgles spciales qui varient suivant les besoins du service et la ncessit de concilier les droits de l'Etat avec les droits privs ;
Arrt Blanco du Tribunal des Conflits

Commentaire

L'arrt Blanco fait figure, selon l'expression de Gaston Jze, de pierre angulaire du Droit administratif franais. En effet, il dfinit la fois la comptence de la juridiction administrative et le contenu du droit administratif. Larrt reconnat le service public comme le critre de la comptence de la juridiction administrative, affirme la spcificit des rgles applicables aux services publics et tablit un lien entre le fond du droit applicable et la comptence de la juridiction administrative. C'est ce que les juristes nomment le principe de la liaison de la comptence et du fond.

Il convient toutefois de souligner que l'importance donne l'arrt Blanco rsulte d'une reconstruction mythologique du droit administratif, opre au dbut du XXe sicle sous l'influence du Commissaire du gouvernement Jean Romieu. Avant cette date, en effet, l'arrt Blanco n'tait pratiquement pas cit, ni dans les uvres de doctrine, ni dans les conclusions de commissaires du gouvernement. De surcrot, cette approche est extrmement discute. En effet deux coles doctrinales s'affrontent ce sujet : l'cole du service public (Duguit) et celle de la puissance publique (Hauriou). La principale diffrence entre ces deux courants rside dans le critre de l'application du droit administratif.

Il est galement important de souligner que l'arrt Blanco reprend en grande partie les termes d'un arrt antrieur, l'arrt Rothschild du 6 dcembre 1855.

Comptence

En rfrence la loi des 16-24 aot 1790 et du dcret du 16 fructidor an III qui proscrivent aux tribunaux judiciaires de troubler, de quelque manire que ce soit, les oprations des corps administratifs , l'arrt retient le critre de service public comme fondement de la comptence administrative. Ainsi, le commissaire du gouvernement dclare :

Les tribunaux judiciaires sont radicalement incomptents pour connatre de toutes les demandes formes contre l'administration raison des services publics, quel que soit leur objet, et alors mme qu'elles tendraient, non pas faire annuler, rformer ou interprter par l'autorit judiciaire les actes de l'administration, mais simplement faire prononcer contre elle des dommages pcuniaires en rparation des dommages causs par ses oprations.

Ce faisant, est retenu comme fondement de la comptence du juge administratif un texte visant en ralit exclure la comptence judiciaire mais ne visant nullement un quelconque autre ordre de juridiction, ordre qui n'existait d'ailleurs pas en 1790.

Responsabilit

Le Tribunal des conflits rejette par cet arrt des principes du Code civil franais, pourtant tablis par le lgislateur, en revendiquant des rgles spciales , justifies par les besoins du service . Mais cette mise l'cart de la rgle gnrale permet de consacrer le principe de la responsabilit de l'Etat raison des services publics en lieu et place d'un principe d'irresponsabilit qui ne trouvait dexceptions quen cas de responsabilit contractuelle ou dintervention lgislative, telle la loi du 28 pluvise an VIII pour les dommages de travaux publics.

La distinction des rgles applicables n'est cependant pas absolue. A bien des gards, le Code civil resta un guide interprtatif pour le juge administratif et les parallles entre sa jurisprudence et le droit civil de la responsabilit sont nombreux. De mme, loin de signifier que la rgle administrative serait moins protectrice, la distinction tablie a pu conduire le juge du Palais Royal a se montrer plus protecteur que le juge judiciaire (par exemple en matire de responsabilit mdicale : l'arrt d'Assemble du 9 avril 1993, Bianchi).

Limites de l'arrt [modifier]

La loi et la jurisprudence postrieure ont prcis ou remis en cause les solutions apportes par l'arrt Blanco :

* Le service public n'est pas le seul critre de comptence du juge administratif. On peut invoquer par exemple le simple exercice de la puissance publique (TC 10 juillet 1956 Socit Bourgogne-Bois).
* Le triptyque originel de l'arrt Blanco (concidence de l'intrt gnral, action d'une personne publique et rgles exorbitantes du droit commun) a t largement remis en cause par la jurisprudence postrieure.
* Le service public n'entrane pas toujours la comptence administrative, par exemple en cas de gestion prive d'un service public (CE 31 juillet 1912 Socit des granits porphyrodes des Vosges).
* Un service public peut en effet tre gr par une personne prive (CE 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection et CE 28 juin 1963 Narcy). La puissance publique est alors le critre de la comptence administrative (CE 13 janvier 1961 Magnier).
* Un service public peut tre soumis au droit priv quand il s'agit d'un service public industriel et commercial, et non administratif (TC 22 janvier 1921 Socit commerciale de l'Ouest Africain et CE 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aronautiques). En outre les contrats passs par un service public ne sont administratifs que sils contiennent une clause exorbitante du droit commun (CE 31 juillet 1912 Socit des granits porphyrodes des Vosges) ou li l'excution mme du service (CE 20 avril 1956 Époux Bertin).
* La loi du 31 dcembre 1957 a transfr la juridiction judiciaire le contentieux des dommages de toute nature causs par un vhicule quelconque . Contrairement une interprtation errone, le wagonnet ayant bless Agns Blanco relverait toujours aujourd'hui de la juridiction administrative selon ce seul critre, le vhicule s'entendant d'un engin disposant d'un dispositif propre de propulsion, ce qu'un wagonnet ne possde pas.
* L'autonomie du droit administratif est moins claire, les juridictions administratives appliquant parfois le code civil (CE 6 mai 1983 Socit d'exploitation des tablissements Roger Revellin