[frame="2 98"]PRÉSENTATION
pnal, droit, ensemble des rgles juridiques ayant pour objet de dterminer les actes antisociaux et den dsigner les auteurs en vue de leur appliquer les peines prvues par la loi.
2 OBJET ET FONCTION DU DROIT PENAL : UN DROIT REPRESSIF
Le droit pnal sattache dterminer les actes, qualifis dinfractions, qui causent un trouble la socit et que lÉtat doit sanctionner. Ce faisant, le droit pnal donne une dfinition formelle de lacte criminel entendu dans son sens le plus large : est une infraction tout comportement dfini et puni par la loi pnale car ce comportement cause un trouble lordre social.
Circonscrit quant son objet, le droit pnal lest galement quant sa fonction : il est avant tout rpressif. Ainsi, la fonction essentielle du droit pnal est-elle de poursuivre, juger et incarcrer les auteurs dinfractions. Cette fonction est assure par lÉtat qui dtient le monopole exclusif de la contrainte. En effet, toute justice prive est interdite, et les individus doivent sen remettre aux autorits de police et de justice charges de la rpression des agissements contraires la loi.
Ainsi dfini, le droit pnal en tant que discipline se distingue dautres domaines dtudes qui ont pour champ dinvestigation le fait criminel. Le droit pnal ne doit pas tre confondu avec la criminologie, laquelle sattache tudier les causes du phnomne criminel et, plus largement, lensemble des modes de traitement du dlinquant et de prvention de la rcidive. De la mme manire, le droit pnal se distingue de la politique dite criminelle , notion hrite du XIXe sicle, dfinie comme lensemble des procds par lesquels le corps social organise sa rponse face au crime, que celle-ci soit prventive ou rpressive.
3 FONDEMENT DU DROIT PENAL : LE PRINCIPE DE LEGALITE

Le principe de lgalit des infractions et des peines constitue le fondement politique et criminologique du droit pnal. Ce principe, qui a valeur constitutionnelle, veut que seuls sont punissables les faits expressment viss par la loi (pour les crimes et les dlits) ou par les textes valeur rglementaire (pour les contraventions). Le respect de ce principe prsente deux sries de consquences.
En premier lieu, un comportement que lopinion commune peut juger contraire la morale peut susciter la rprobation du corps social mais ne saurait justifier que la personne mise en cause se voit poursuivie et condamne au nom de la justice pnale si un texte de loi ne qualifie pas ses actes dinfractions. Seule la loi peut en effet dfinir ce quest une infraction.
En second lieu, le principe de lgalit est dit dinterprtation stricte et dtermine le rle du juge quant lapprciation des infractions. À la diffrence du droit civil o la jurisprudence fournit des lments dapprciation pour interprter une rgle de droit lorsque, par exemple, une rdaction obscure ou maladroite cre un conflit quant la manire dappliquer la rgle de droit, il nexiste rien de tel en matire pnale. Il faut des lois prcises et point de jurisprudence , comme le souligne Portalis en prsentant le Code pnal en 1810. Ainsi, mme au nom de lquit, le juge pnal ne peut punir un fait qui se rapprocherait seulement dune qualification pnale.
Lapplication de ce principe explique donc, lui seul, que les infractions reconnues par la loi soient de nature diffrente. Le droit positif franais connat trois sortes dinfractions, classes selon leur gravit : les crimes, les dlits et les contraventions.
4 TYPOLOGIE DES INFRACTIONS
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La rpression des infractions diffre en fonction de leur gravit et, dun point de vue technique, cette classification sert de **** lensemble de la matire. Cest la gravit de la peine encourue qui est utilise comme critre permettant de qualifier un acte rprhensible de crime (peine criminelle), de dlit (peine correctionnelle) ou de contravention (peine contraventionnelle).
4.1 Infractions et sanctions pnales
4.1. 1 Peine criminelle
Le droit pnal franais connat deux sortes de peine criminelle : la rclusion criminelle pour les infractions de droit commun et la dtention criminelle pour les infractions politiques. Ces peines privatives de libert sont variables dans leur dure. Elles peuvent tre perptuelles ou limites 30, 20 ou 15 ans cette dure ne peut pas tre infrieure 10 ans. Ces peines ne sont pas exclusives dune peine damende ou dune peine dite complmentaire lorsque la loi le prvoit (comme la confiscation dun bien, la dchance des droits civiques ou le prononc dune incapacit par exemple).
4.1. 2 Peine correctionnelle
Le Code pnal prvoit les peines correctionnelles suivantes : lemprisonnement, cest--dire une peine privative de libert pouvant aller de 2 mois 10 ans ; lamende, dont le plafond minimal est de 3 750 euros ; le jour-amende (versement dune certaine somme au Trsor public sous la forme dune contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours) ; la condamnation un travail dintrt gnral ; des peines privatives ou restrictives de droits.
4.1. 3 Peine contraventionnelle
Larticle 131-13 du Code pnal mentionne cinq classes de contraventions, punies par des peines damende dont le montant varie en fonction de la classe de la contravention. Les contraventions de cinquime classe sont les plus svrement sanctionnes, avec une amende de 1 500 euros au plus ce montant peut tre port 3 000 euros en cas de rcidive. Pour les contraventions de quatrime, troisime, seconde et premire classe, les amendes slvent respectivement 750, 450, 150 et 38 euros au plus.
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