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organisation judiciaire
1 PRÉSENTATION
judiciaire, organisation, ensemble des organes composant le systme juridictionnel dun pays.
Dans une acception plus large, le terme dsigne aussi les dispositions qui dterminent le statut des magistrats et des auxiliaires de justice. Celui-ci faisant lobjet dune rglementation particulire, on se bornera ici exposer lorganisation des juridictions en France, cest--dire leur composition et leur comptence, ainsi que les rgles hirarchiques existant entre les diffrentes juridictions.
2 PRINCIPES GENERAUX DE LORGANISATION JUDICIAIRE
2.1 Le double degr de juridiction
Une juridiction (du latin jurisdictio, dire le droit ) est un organe charg de trancher un litige en faisant application des rgles du droit. Il existe en France une hirarchie entre les diffrentes juridictions. On distingue les juridictions dites du premier degr , comme le tribunal de grande instance ou le conseil des prudhommes, des juridictions dites du second degr , comme la cour dappel. Les juridictions du second degr ont pour fonction de juger la mme affaire une seconde fois, lorsquun plaideur nest pas satisfait de la dcision rendue en premire instance.
Lexistence dune juridiction qui juge nouveau une mme affaire est un principe fondamental de lorganisation judiciaire franaise et est conforme au principe de double degr de juridiction . Cela ne signifie pas que le premier juge doit se conformer au jugement de la juridiction suprieure, contrairement ce que fait penser le terme de hirarchie. Le double degr de juridiction, au contraire, a pour but dassurer le bon fonctionnement de la justice. La plupart des litiges sont susceptibles dappel ou dune autre voie de recours.
2.2 Comptence territoriale et comptence dattribution
La coexistence de plusieurs juridictions sur le territoire ncessite la mise en place de rgles de comptence. Parmi les nombreux tribunaux existants, il est ncessaire de connatre celui qui doit tre saisi : un seul tribunal est comptent pour juger une affaire dtermine, les autres tant contraints de rejeter la requte en invoquant leur incomptence.
Les rgles de comptence sont celles qui, dune part, permettent de dsigner la juridiction comptente parmi toutes celles qui lui sont identiques. Cest, par exemple, le cas pour tout litige civil relvant de la comptence des tribunaux de grande instance rpartis sur lensemble du territoire. Ces rgles concernent donc la comptence territoriale .
Dautre part, il est parfois ncessaire de savoir choisir, parmi les juridictions de diffrentes natures, quelle juridiction peut tre saisie dun litige. Le problme concerne alors la comptence dattribution de la juridiction saisie. Par exemple, dans quelle hypothse faut-il saisir le tribunal de grande instance et dans quelle autre faut-il saisir le tribunal de commerce ? La loi dtermine la comptence de chaque type de juridiction, et tablit une hirarchie horizontale entre elles. Il existe des juridictions de droit commun qui ont, en principe, comptence pour trancher tout litige, et des juridictions dites dexception qui ne connaissent que les matires pour lesquelles un texte spcial leur attribue comptence.
2.3 La sparation entre lordre judiciaire et lordre administratif
Les rgles de comptence dattribution sont galement applicables en fonction des diffrents ordres de juridiction . En effet, lorganisation de la justice en France repose sur le principe de la sparation des juridictions administratives et judiciaires (civiles et rpressives) ; chacune de ces deux juridictions compose un ordre, cest--dire un systme autonome, obissant sa propre hirarchie, disposant dune organisation qui lui est propre.
Lorigine de la sparation des autorits administratives et judiciaires remonte la Rvolution franaise, lorsquen 1790 lAssemble constituante, en souvenir des rsistances des Parlements la fin de lAncien Rgime, refuse de confier le contentieux de ladministration aux tribunaux judiciaires. Les litiges ont dabord t tranchs par ladministration elle-mme (systme de ladministrateur-juge), et cest seulement la fin du XIXe sicle quune juridiction administrative indpendante du pouvoir excutif voit le jour, avec le transfert du pouvoir juridictionnel des ministres au Conseil dÉtat.
3 LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
En France, les juridictions judiciaires sont de deux sortes : dune part, les juridictions civiles, comptentes pour trancher les litiges entre particuliers mettant en jeu lapplication du droit civil, mais galement des matires spcialises (droit commercial, contentieux de la Scurit sociale, droit du travail, etc.) ; dautre part, les juridictions rpressives (ou pnales), charges de rprimer les infractions et dinfliger une peine sil y a lieu.
Le justiciable qui nest pas satisfait de la dcision rendue par une juridiction du premier degr peut exercer un recours contre celle-ci devant la cour dappel, qui juge nouveau laffaire dans son ensemble. Au sommet de la hirarchie se trouve la cour de cassation, dont le rle nest pas de trancher le litige une nouvelle fois (ce nest donc pas un troisime ordre de juridiction), mais de vrifier les arguments juridiques retenus par des juges du fond, afin de dire si le droit a t bien appliqu.
3.1 Les juridictions civiles du premier degr
3.1. 1 Le tribunal dinstance
Le tribunal dinstance est une juridiction compose de magistrats professionnels, qui prsente la particularit de statuer juge unique. Il juge les conflits de la vie quotidienne entre particuliers et a comptence exclusive en certaines matires. Il dispose galement dune comptence gnrale partage avec le tribunal de grande instance (TGI) en fonction de limportance de laffaire (cest--dire de la somme en jeu). Il existe en principe un tribunal dinstance dans chaque chef-lieu de dpartement et darrondissement.
3.1. 2 Le tribunal de grande instance
Le tribunal de grande instance (TGI) est une juridiction compose de magistrats professionnels, qui est en principe collgiale : les jugements sont normalement rendus par trois magistrats (un prsident et deux juges). Il bnficie dune comptence exclusive dans certaines matires, telles que ltat des personnes (tat civil, droit de la famille), la protection de lenfance et la proprit immobilire). Il a une comptence gnrale en toute matire, sauf exceptions fondes soit sur la nature de laffaire (les affaires commerciales sont de la comptence du tribunal de commerce), soit sur son importance : ainsi, les petites affaires civiles sont de la comptence du tribunal dinstance.
Il y a au minimum un tribunal de grande instance par dpartement, mais les dpartements les plus peupls accueillent plusieurs tribunaux de ce type. Un TGI constitue normalement le sige dun parquet et comprend au moins un juge pour enfants, un juge aux affaires familiales (JAF), un juge de lexpropriation et un juge de lexcution (pour les dcisions civiles). Enfin, le prsident du TGI, ou un magistrat dsign par lui, fait office de juge des rfrs, dans les affaires o les dcisions provisoires doivent tre prises de faon urgente, sans prjuger de la dcision de justice qui interviendra ultrieurement.
3.1. 3 Les juridictions de proximit
De cration rcente (2002), le juge de proximit sinsre dans lappareil judiciaire aux cts des juges dinstance. Il peut statuer sur des petits litiges de la vie quotidienne (conflit de voisinage, consommation, injonctions de payer et de faire, etc.).
3.2 Les juridictions spcialises
3.2. 1 Le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est compos de commerants lus par leurs pairs. Il est comptent pour juger les litiges relatifs aux actes de commerce ou lactivit professionnelle des commerants.
.2. 2 Le conseil de prudhommes
Compos de reprsentants des salaris et des employeurs, le conseil de prudhommes est comptent pour les litiges ns loccasion du contrat de travail (entre un salari et son employeur).
3.2. 3 Le tribunal paritaire des baux ruraux
Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction mixte qui associe un magistrat professionnel des juges lus. Sa mission consiste trancher les litiges ns loccasion dun bail rural (entre un propritaire et l'exploitant de terres ou de btiments agricoles).
3.2. 4 Le tribunal des affaires de la Scurit sociale
Le tribunal des affaires de la Scurit sociale a pour fonction de traiter les litiges entre les organismes de Scurit sociale et les usagers. Il est prsid par un juge du tribunal de grande instance entour dassesseurs reprsentant, dune part, les salaris, dautre part, les employeurs et les travailleurs non salaris.
3.3 Les juridictions pnales du premier degr
Les juridictions pnales sont charges de juger les personnes souponnes dune infraction. La procdure pnale est inquisitoire : cela signifie quune affaire doit tre instruite par des magistrats professionnels, avant quelle puisse tre juge. Linstruction doit tre confie des magistrats indpendants de ceux qui sont appels juger laffaire. Pour cette raison, deux juridictions distinctes interviennent dans la procdure pnale : celle qui est charge de linstruction et celle qui est charge du jugement.
Les juridictions dinstruction ont pour fonction de rassembler les preuves contre le prvenu et de dcider, sil y a lieu, de le dfrer la juridiction de jugement. Au premier degr, cette fonction est remplie par le juge dinstruction qui est saisi soit par le procureur de la Rpublique, soit par la victime lorsquelle se constitue partie civile. Le juge dinstruction nest pas saisi loccasion de chaque infraction : pour un crime, la saisie est obligatoire, alors que pour un dlit elle est facultative et dpend de la complexit des faits ; il nest pas saisi pour les contraventions.
Sil estime que les faits recueillis au cours de linstruction constituent une incrimination relevant de la loi pnale, le juge dinstruction dfre le prvenu la juridiction de jugement comptente.
Les juridictions rpressives de jugement ne se distinguent pas fondamentalement des juridictions civiles, car elles sont composes de magistrats appartenant au mme corps. Le tribunal correctionnel comptent pour juger les dlits nest autre que le tribunal de grande instance statuant au pnal. Quant au tribunal de police, comptent en matire de contraventions, il est simplement le tribunal dinstance statuant au pnal.
Le cas de la cour dassises est un peu diffrent puisque, outre des magistrats professionnels, elle comporte un jury populaire. La cour dassises se runit normalement au sige de la cour dappel du dpartement.
Au ct de ces juridictions rpressives que lon qualifie de droit commun parce quelles ont vocation se prononcer sur toutes les incriminations quelle que soit la personnalit du prvenu, il existe des juridictions rpressives spcialises. Elles ne sont comptentes que dans les cas prvus par la loi. Les juridictions militaires en sont un exemple, ainsi que les juridictions pnales pour les mineurs : le tribunal pour enfants (compos du juge des enfants assist de deux assesseurs) juge les dlits les plus graves et les crimes commis par les mineurs de moins 16 ans ; la cour dassises des mineurs (compose dun prsident, de deux assesseurs et dun jury populaire) est comptente pour juger les crimes dont les auteurs sont gs de 16 18 ans au moment des faits.
3.4 La cour dappel et la Cour de cassation
La cour dappel est une juridiction du second degr. Elle connat tous les appels forms contre les juridictions du premier degr, quelles quelles soient. Gnralement, la cour dappel comprend plusieurs chambres spcialises qui connaissent des litiges dans certaines matires. Il y a toujours une ou plusieurs chambres civiles et sociales et, dans certains cas, une chambre commerciale. En matire rpressive, la cour dappel comprend la chambre daccusation qui suit et contrle les actes dinstruction, la chambre des appels correctionnels (qui traite des appels forms contre les jugements du tribunal correctionnel et du tribunal de police) et une chambre des mineurs.
La Cour de cassation se situe au sommet de la hirarchie judiciaire. Elle est investie dune double mission. Il lui appartient de vrifier que les juges du fond ont correctement appliqu la loi et, par l, de veiller linterprtation uniforme de la rgle de droit sur lensemble du territoire. Il lui appartient galement de vrifier que les juges du fond ont suffisamment motiv leur dcision. On dit que la Cour de cassation est juge du droit et non du fait.
4 LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Elles ont pour mission de trancher les litiges entre les particuliers et les pouvoirs publics (administrations de lÉtat, collectivits territoriales, entreprises publiques).
Deux contentieux principaux sont ports devant les juridictions administratives. Il sagit, dune part, de lannulation des dcisions prises par les autorits administratives, qui peuvent tre soit gnrales (arrt du maire rglementant la circulation dans une agglomration), soit individuelles (refus dun permis de construire). Il sagit, dautre part, de se prononcer sur les demandes de condamnation pcuniaire lencontre de ladministration pour les dommages quelle aurait pu causer : il sagit ici de mettre en jeu les rgles particulires concernant la responsabilit de lÉtat.
Ce sont les tribunaux administratifs qui constituent les juridictions administratives du premier degr. Lappel est port devant les cours administratives dappel et le Conseil dÉtat qui est le juge de cassation. Cependant, il nen va pas toujours ainsi : par exception au principe du double degr de juridiction, le Conseil dÉtat est dans certains cas juge du premier degr. Il tranche dfinitivement le litige pour lequel aucun recours nest possible.
Ceci est le cas pour le contentieux de lannulation dactes importants pour lesquels il est important de se prononcer rapidement sur la validit (actes du prsident de la Rpublique, actes rglementaires du Premier ministre).
Aux cts des juridictions de lordre administratif de droit commun, il existe des juridictions spciales. Elles sont comptentes en certaines matires particulires et le recours contre leurs dcisions peut tre port en dernier ressort devant le Conseil dÉtat. Il en existe environ une trentaine qui ont le plus souvent un rle disciplinaire. À titre dexemple, on peut citer les conseils rgionaux de lordre des mdecins, les sections disciplinaires des conseils duniversit, ou encore les commissions dpartementales daide sociale.
5 LES AUTRES JURIDICTIONS
Ce sont les juridictions places en dehors de lun des deux ordres, ou qui y occupent une place tmoignant dun statut exceptionnel.
Le Tribunal des conflits est charg de rsoudre les conflits de comptence qui peuvent apparatre entre lordre judiciaire et lordre administratif. Il est galement charg dattribuer laffaire un ordre, lorsque ni les juridictions judiciaires, ni les juridictions administratives ne se dclarent comptentes, cette situation risquant dengendrer un dni de justice. Prsid par le garde des Sceaux, le Tribunal des conflits comprend en nombre gal des membres de la Cour de cassation et du Conseil dÉtat.
La Haute Cour de justice et la Cour de justice de la Rpublique sont des juridictions rpressives caractre politique. Elles ont qualit pour juger, lune, le prsident de la Rpublique en cas de haute trahison, lautre, les ministres ayant commis des crimes ou des dlits dans lexercice de leurs fonctions.
Enfin, les juridictions financires ont pour fonction de contrler lexcution de la loi de finance. Il sagit de la Cour des comptes et des cours rgionales de comptes qui ont pour vocation de contrler lactivit des ordonnateurs et des comptables publics
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