1 10 10

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  1. #1
    Aug 2007
    16,164



    -
    - 1933




    :

    1 - (8) ( ).
    (5) ( ) ( )
    Mandat de Justice ( ) nul ne peut pntrer.
    ɡ (
    nul ne peut ...) (112 ) (8) ѡ Mandate de Justice -
    : .
    : .
    : .
    : ( )
    Nullit sans grief n'opre pas .
    2 -
    (87) (10) :
    Lorsquune visite domiciliaire a t effectu illgalement, leprocs - verbal de constat et les saisies opres sont radicalement nulles, etil ne peut en tre fait tat devant le tribunal de repression.

    Il ya donc nullit de perquisition quand le procureur de larepublique ou un officier de police judiciaire sans tre muni dune delegationdu juge dinstruction.
    ɡ :
    Les perquisitions oprescontrairement ces rgles sont nulles et les resultats doivent en tre cartesds debats.
    ( ɡ - ........ ) (72) (184) (1305)
    3 - ǡ -
    Carpentras 1909 281 :
    Attendu que....... M.le Commissairc depolice porteur de deux plaintes en adultre... sest transport..; attendu quilest constant qu... ntait point porteur dun mandat de perquisition par le Jugedinstruction; attendu que ds lors il ne peut tre fait tat des constationsdont il sagit et que la poursuite manque de ****.
    Par ces matifs....... dclare.......et annulle le procs verbal de constat qui en est la suite.
    ( (.....) - : ).
    (... ...) 1866 238 239 18 1910
    Journal de parquet .

    4 - (112) ( 20 ).
    .
    ( ) ǡ
    La renonciation ne sepresume pas ( ) (87) (15) (19) ( ɡ ) (179) (184 ) (112 ) (40) .
    (76) 25 1880 (112 ).

    :
    :
    - .
    (184) (72) ( .
    : (184) ) (73)
    Les procsverbaux redigs en contravention de cette prohibition, tant le resultat dundlti ne peuvent servir de **** une poursuite.
    ( ).

    5 - .
    (12) (87) ( ڡ ).
    Dalloz Periodique 1909 283 :
    Attendu que... que partant le Commissaire de Police ne saurait tre admis dposer comme tmoin devant la juridiction criminelle de faits qui ne sontparvenus sa connaissance quen raison de son introduction sans mandat regulierdans le domicile de M.P.; quil en est de mme de ceux qui laccompagnaient
    (... ȡ ).
    21 1864 1866 238 .

    :
    : .

    6 - . (267) (90).
    ( ).
    (607) 47 - .
    ɡ ɡ .
    (91) (91) ( .. ( 13 1930 (601) 47 ).
    (343) .
    4 1933.
    ʡ ʡ .


  2. #2
    Apr 2007
    Bilqas
    86
    . .
    . .
    .


  3. #3
    Aug 2007
    16,164

  4. #4
    May 2007
    Damiette, Dumyat, Egypt, Egypt
    247


    .

  5. #5
    Aug 2007
    16,164

  6. #6
    Mar 2009
    78
    [align=center]The mayor[/align]

  7. #7
    Aug 2007
    16,164

  8. #8
    Oct 2009
    368





  9. #9
    Aug 2007
    16,164

  10. #10
    Aug 2007
    16,164

: 1 (0 1 )

  1. smsma.net
    : 2
    : 11-04-2013, 07:48 PM
  2. : 1
    : 22-10-2012, 01:12 AM
  3. : 0
    : 19-02-2011, 10:24 PM
  4. : 0
    : 26-06-2009, 06:53 PM
  5. MoHaMeD 2006
    : 2
    : 11-01-2009, 10:08 PM

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