DEFINITION ET CLASSIFICATION DES INFRACTION EN DROIT PENAL
1- Dfinition -
-A- Tendance formaliste :
Relation cela nous conduit dire que l'infraction est '' entre le fait accompli et la rgle juridique, le fait incrimina par un texte de loi ''
-B- Tendance objective :
il s'agit de montrer le fond de l'infraction en ce qu'elle constitue une atteinte contre la socit et de ce fait elle peut tre dfinie comme tant le fait portant prjudice l'entit de la socit et sa scurit.
- En fait les deux tendances se rejoignent car en dfinitive :
'' L'infraction est tout acte pouvant tre import son amateur qui porte prjudice ou menace de danger l'intrt de la socit protg par unes sanction pnale "
- Le code pnal algrien n'a pas apport de dfinition linfraction, elle peut tre identifie par rapport au degr de la peine, qui se rapporte au degr de gravit de linfraction.
2- Classification des infractions et hirarchie des peines :
A- Classification juridique gnrale :
- Selon leur degr de gravit, les infractions sont qualifies crimes, dlits ou contraventions et punies de peines criminelles, dlictuelles ou contraventionnelles (art 27 du code pnal) .
- Le critre retenu par le code pnal pour la qualification des infractions, reste le degr de gravit de ces dernires et les peines qui leur sont rserves.
a- en matire de peines principales :
La condamnation mort, la rclusion perptuelle et rclusion temps constituent des peines rserves aux crimes .
L' emprisonnement temps et l' amende constituent des peines rserves aux dlits et aux contraventions , la diffrence entre le dlit et l'infraction apparat dans le dlai de l' emprisonnement et le montant de l' amende .
b- En matire de peines accessoires
- Les peines accessoires ne s' attachent qu' aux peines criminelles et sont l' interdiction lgale qui prive le condamn de l'exercice de ses droits patrimoniaux durant la dure de la peine principale et la dgradation civique ou la privation ds droits civiques ( art 6,7,8 du code pnal )
- La loi organique relative au rgime lectoral a dans son article 7 identifi les ' i doivent pas tre inscrites sur les listes lectorales et parmi catgories de personnes qui ne elles , les individus condamns pour crime et ceux condamns pour dlits une peine d'emprisonnement interdisant l'exercice du droit lectoral conformment aux articles 8 -2 et 14 du code pnal , de mme que les interdits et les interns .





c- En matire de peines complmentaires :
il s'agit de : l assignation rsidence ( 5 ans au plus ) '
linterdiction de sjour (dlit : 5 ans au plus ) ( crime : 10 ans au plus )
interdiction d'exercer certains droits ( 5 ans au maximum en matire de dlits)
La confiscation partielle des biens
la dissolution d 'une personnes morale
. La publicit de la condamnation
-B- Les mesures de sret :
Les peines sont parfois inefficaces l'gard de cm-laines catgories de malfaiteurs comme les dlinquants mentalement anormaux , les toxicomanes , les alcooliques ou les parents indignes , c'est pour cela que le code pnal a prvu contre eux des mesures de sret
a- mesures Personnelles :
- L'internement-judiciaire dans un tablissement psychiatrique
- L emplacement juridique dans un tablissement thrapeutique .
- L'interdiction d'exercer une profession , une activit ou un art
- La dchance totale ou partielle des droits de puissance paternelle
b- Les mesures relles :
- La confiscation des biens
- La fermeture tablissement
-C- Classification doctrinale.
a- selon fondement lgal :
- Les infractions politiques
Deux doctrines apparaissent dans la dfinition des crimes ou infractions politiques ''
Doctrine objective :
sont dlits politiques les infractions diriges contre l'organisation et le fonctionnement de l'Etat ainsi que celles qui sont diriges contre les droits qui en rsultent pour les citoyens '' (Confrence de Copenhague sur l'unification du droit pnal 1935 ) .
- Crimes de trahison et d'espionnage
- Crimes commis par la participation un mouvement insurrectionnel
- Crimes et dlits contre les constitutions (infractions lectorales - atteintes aux liberts )
- Attroupement



4- Doctrine personnelle :
Elle se **** sur le mobile ayant conduit l'auteur commettre linfraction.
- Le droit algrien a suivi les deux doctrines travers les article 69 de la constitution et 698 du C.P.P
- En aucun cas un rfugi politique bnficiant lgalement du droit d'asile, ne peut tre livr ou extrad (art 69 de la constitution * critre personnel)
- - L'extradition n'est pas accorde dans le cas o le crime ou dlit a un caractre politique ou lorsqu'il rsulte des circonstances que l'extraction est demande dans un but politique ( art 698 du C.P.C -> critre objectif )
- Le code pnal n'a pas donn d'importance la distinction entre ces infractions et les autres infractions de droit commun ni en datiez: de peine (aucune spcification) ni en matire de procdures
Les infractions militaires :
* Ordonnance no 71-28 du 22-04-1971 portant code de justice militaire
- La rbellion, lvasion, violation des secrets
- Dsobissance.
'' Les diffrences entre les infractions militaires et les autres infractions rsident dans les points suivants
- L'origine de l'infraction
- La comptence des juridictions.
- Les personnes soumises
- Les peines rserves.
c- Selon le fondement matriel :
1- Infractions temporaires et infractions continues,
- Le meurtre - Le vol - Le recel des choses voles (art 387 du Code pnal)
- Le critre de distinction entre les infractions temporaires et les infractions continues reste la dure ou le temps pass dans l'accomplissement du fait matriel constitua de l'infraction mais ce critre tout en tant clair et simple demeure relatif et contestable.
Le meurtre par exemple considr comme infraction temporaire dans la majorit des pas, peut tre imagin comme infraction continue dans le cas o l'auteur commet son cime en administrant sa victime des portions de poison pendant longtemps
Il reste prciser que la volont de l'auteur est un lment important dans la qualification de l'infraction
Exemple : L'affichage de communiqus dans un lieu interdit est une infraction temporaire , en dpit du fait que le communiqu demeure affich pendant longtemps , mais l'acte lui mme ne dure qu'un temps trs court La gestion d'un local sans autorisation ; l'infraction est continue parce que la volont de l'auteur est tout ce temps prsente et sans tenir compte du moment o l'infraction a t dcouverte.
- L'importance de cette distinction rside dans les points suivants :
- Application du texte pnal dans le temps et dans lespace.
En matire de comptence territoriale (plusieurs juridictions comptentes dans les infractions continues).


- En matire d'autorit de la chose juge (possibilit de juger un fait nouveau dans les crimes temporaires).
- En matire de prescription (la dure de la prescription commence au lendemain de l'accomplissement de l'infraction temporaire et elle commence au lendemain de la cessation de l'tat criminel ou au lendemain de sa fin dans les infractions continues .
2- Infractions simples et infractions habituelles.
- Dans les infractions simples , il suffit que le fondement matriel ( avec les autres lments ) se ralise , chose qui reste insultante dans les infractions habituelles car en plus , l'lment rptition des faits doit apparatre comme en matire de mendicit ( art 195 ) ou d'incitation des mineurs la dbauche et la prostitution ( art 342 ) .
'' Est puni de l'emprisonnement d'un six mois , quiconque , ayant des moyens de subsistance ou tant en mesure de se les procurer par le travail ou de toute autre manire licite , se livre habituellement la mendicit en quelque lieux que ce soit ( art 195 du code pnal ) .
* Quelle est la dfrence entre l'infraction habituelle et l'infraction d'un rcidiviste ?
Quiconque ayant t, par dcision dfinitive condamn une peine criminelle , a commis un second crime comportant , comme peine principale , la rclusion, perptuelle, peut tre condamn mort si le second crime a entran mort d'homme ( art 54 du code pnal ) .
- L'importance de la distinction entre les infractions simples et les infractions habituelles rsident dans la comptence territoriale des juridictions, dans la prescription de l'infraction , dans l'autorit de la chose juge et dans l'action civile dans la mesure o cette dernire n'est pas permise en matire d'infraction habituelle , l'habitude tant un tat psychologique ne donnant pas lieu la rparation .
c- Selon le fondement moral : Les infractions volontaires et les infractions involontaires Le critre de distinction entre les deux infractions se rapporte la prsence ou non de l'intention criminelle .
1- Gnralement , l'ensemble des crimes et quelques dlits et infractions constituent des infractions volontaires dans la mesure o la volont de l'auteur se dirige vers la ralisation du rsultat avec cependant la distinction entre los dire vents types d'intention ( directe , avec prmditation et guet - apens o indirecte o l'intention n'est pas trs claire dans la mesure o la volont de l'autour se dirige vers un rsultat pouvant tre ralis , non confirm et tranger aux prvisions de l'auteur ).
Le donc Pnal a distingu Sur le plan terminologique entre le meurtre qui qualifie lhomicide Volontaire et l'assassinat qui qualifie le meurtre commis avec prmditation et ou guet-apens
2- Les infractions involontaires se ****nt quant elles sur le faute commise par locuteur par imprudence , maladresse , inattention , ngligence ou inobservation des rglements
quiconque , par maladresse , imprudence , inattention , ngligence ou inobservation des raclements , commet involontairement un homicide ou en est involontairement la cause , est puni d'un emprisonnement de six mois trois ans et d'une amende de l.000,00 DA 20.000,00 DA ( art 288 du code pnal ) .

III - Cumul des peines :
Le code pnal prvu dans les articles 34 38 les cas suivants :
- En cas de concours de plusieurs crimes ou dlits dfrs simultanment la mme juridiction , il est prononc une seule peina privative de libert dont la dure ne peut dpasser le maximum de celle dicte par la loi pour la rpression de l'infraction la l ?e p us gras .
- Lorsqu'en raison d'une pluralit de poursuites, plusieurs peines pli Natives de libert ont t prononces , seule la peine la plus forte est excute .
Toutefois, si les peines prononces sont de mme nature, le juge peut , par dcision motive , en ordonner le cumul en tout ou en partie , dans la limite du maximum dict par la loi pour l'infraction la plus grave .
- Les peines pcuniaires se cumulent, . moins que le juge n'en dcide autrement par une disposition expresse.
- En cas de concours de plusieurs crimes ou dlits, les peines accessoires et les mesures de sret peuvent se cumuler . Les mesures de sret, dont la nature ne permet pas l'excution simultane, s'excutent dans l'ordre prvu au code de l'organisation pnitentiaire et de la, rducation.
- En matire de contraventions, le cumul des peines est obligatoire