Protocole n 1 la Convention Europenne Pour la Prvention de la Torture et des Peines ou Traitements Inhumains ou Dgradants

Strasbourg, 4.XI.1993

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du prsent Protocole la Convention europenne pour la prvention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dgradants, signe Strasbourg le 26 novembre 1987 (ci-aprs dnomme la Convention), Considrant qu'il est opportun de permettre aux Etats non membres du Conseil de l'Europe d'adhrer, sur invitation du Comit des Ministres, la Convention, Sont convenus de ce qui suit:

Article 1

Le paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention est complt par un alina ainsi rdig: En cas d'lection d'un membre du Comit au titre d'un Etat non membre du Conseil de l'Europe, le Bureau de l'Assemble Consultative invite le parlement de l'Etat concern prsenter trois candidats, dont deux au moins seront de sa nationalit. L'lection par le Comit des Ministres aura lieu aprs consultation de la Partie concerne.

Article 2

L'article 12 de la Convention se lit comme suit: Chaque anne, le Comit soumet au Comit des Ministres, en tenant compte des rgles de confidentialit prvues l'article 11, un rapport gnral sur ses activits, qui est transmis l'Assemble Consultative, ainsi qu' tout Etat non membre du Conseil de l'Europe partie la Convention, et rendu public.

Article 3

Le texte de l'article 18 de la Convention devient le paragraphe 1 du mme article et est complt par un paragraphe 2 ainsi rdig: 2 Le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe peut inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe adhrer la Convention.

Article 4

Au paragraphe 2 de l'article 19 de la Convention, le mot membre est supprim et les mots ou d'approbation, sont remplacs par d'approbation ou d'adhsion..

Article 5

Au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention, les mots ou d'approbation sont remplacs par d'approbation ou d'adhsion,.

Article 6

1.La phrase introductive de l'article 23 de la Convention se lit comme suit: Le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres ainsi qu' tout Etat non membre du Conseil de l'Europe partie la Convention:

2.A la lettre b de l'article 23 de la Convention, les mots ou d'approbation; sont remplacs par d'approbation ou d'adhsion;.

Article 7

1.Le prsent Protocole est ouvert la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement tre lis par:

a.signature sans rserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

b.signature sous rserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2.Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront dposs prs le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe.

Article 8

Le prsent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date laquelle toutes les Parties la Convention auront exprim leur consentement tre lies par le Protocole, conformment aux dispositions de l'article 7.

Article 9

Le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe:

a.toute signature;

b.le dpt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c.la date d'entre en vigueur du prsent Protocole, conformment l'article 8;

d.tout autre acte, notification ou communication ayant trait au prsent Protocole.

En foi de quoi, les soussigns, dment autoriss cet effet, ont sign le prsent Protocole. Fait Strasbourg, le 4 novembre 1993, en franais et en anglais, les deux textes faisant galement foi, en un seul exemplaire qui sera dpos dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifie conforme chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.