Droit international priv
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Le droit international priv est constitu de l'ensemble des rgles et principes rgissant les rapports juridiques de droit priv (droit des personnes, droit de la famille, droit des successions, droit des contrats, droits des socits, etc.) caractre international. Il rpond principalement aux questions suivantes: quel droit national est applicable? quel tribunal est comptent? quelles conditions une dcision rendue dans un tat peut-elle tre reconnue et excute dans un autre Etat.
La conception du droit international priv , est trs large puisqu'elle concerne quatre domaines spcifiques:
1- la nationalit
2- la condition des trangers
3-les conflits de lois, lment incontournable
4-les conflits de juridictions

I. Les rgles de conflits de lois : un seul mot d'ordre, dterminer imprativement la loi nationale applicable
. Les rgles de conflit de lois ne donne pas la solution au litige. Cette rgle est l pour rpondre une question : quelle est la loi applicable ce litige ? Cette mthode se retrouve en matire de conflits de juridictions. En revanche, elle n'est pas utilise en matire de droit priv des contrats

. Notion de conflits de lois
Un conflit de lois se dclenche lorsqu'une situation dtermine comporte un lment d'extranit, le rattachant des ordres juridiques diffrents. Plusieurs lois ont, des titres diffrents, vocation rgir cette situation. Ces lois se trouvent sinon en conflits, du moins en concurrence
Exemple 1 : deux personnes Algeriennes se marient en France. Le mariage sera-t-il soumis au Code civil algerien, ou bien est-ce que ce mariage sera soumis la loi du lieu de clbration du mariage?
Exemple 2 : un Algerien achte en Angleterre un chteau en Espagne (Ah Ah !!) et le contrat est sign en France. Qu'elle est la loi applicable ? Celle du lieu de signature du contrat ? Celle de la nationalit des signataires ? Du lieu de l'immeuble?
. La forme de clbration du mariage (civile, religieux, administratif) se verra appliquer la loi du lieu du mariage. Mais la rgle de droit sera diffrente pour les rgles rgissant le fonds du mariage. Il faut distinguer non seulement le fonds et la forme, mais aussi ce qui relve du fonds et de la forme. Ainsi, est-ce que la clbration religieuse est une simple condition de forme ou alors une condition de fonds ? Seule la loi nationale que l'on appliquera au conflit sera en mesure de rpondre la question..
Les droits en prsence peuvent avoir des contenus trs diffrents. Par exemple, pour l'adoption, certains tats ne connaissent pas l'adoption. C'est la cas des pays de Droit Musulman.
Une loi nationale contient trs souvent son propre systme de conflit de lois aux fins de prciser, en cas de conflit, quelle sera la loi applicable. Tout au moins, expliquer comment dterminer la loi applicable. Car la rgle de conflit de loi ne renvoie pas une loi dtermine.
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Mthode de solution des conflits de lois
Pour dcouvrir la solution des conflits de lois, deux mthodes sont possibles
- premire mthode :
Un droit propre aux relations internationales est labor par les tats composants la Communaut Internationale. Dans le cas du testament international, celui-ci devra respecter certaines conditions de fonds et de formes, ces conditions pouvant etre reprises du droit interne. Les tats se mettent d'accord sur un droit substantiel. Cette mthode est assez peu utilise car cela suppose une certaine perte de souverainet. De plus, les traits et les conventions ne s'appliquant qu'aux tats signataires, il y a des conflits de lois qui, bien que rsolus par la convention, ne pourront l'tre car l'tat avec lequel il y a un conflit, n'a pas ratifi la convention..
- deuxime mthode, le conflit de lois :
cette mthode n'apporte pas directement la rponse la question pose. La rgle de conflit indique la loi trangre qu'il faut appliquer telle situation.
Il faut ensuite consulter le contenu de cette loi trangre
Il faut vrifier l'application de cette loi trangre n'est pas contraire l'ordre public et la moral.
Le contenu de cette loi trangre peut renvoyer l'application d'une autre loi (double renvoi )
Ces rgles de conflits peuvent tre, soit bilatrales soit unilatrales. Elles sont bilatrales lorsqu'elles effectuent un choix, c'est--dire lorsque la loi dsigne peut-tre une loi trangre. Elles sont unilatrales lorsqu'elles se contentent de limiter leurs propres comptences.

II. Rgles de conflits de juridictions:
Il est question ici de dterminer quel est le juge comptent pour connaitre du litige. Certains auteurs prfrent la notion de conflit de juridiction, la notion de conflits d'autorit, plus large car elle vise aussi le problme de la comptence des organes non judiciaires comme les notaires ou encore les organes administratif

. La notion de conflits de juridictions
Cette notion regroupe diffrents problmes lis la sanction judiciaire des droits privs lorsque cette sanction comporte un lment d'extranit
Exemple 3 : Un crancier algerien peut-il obtenir la condamnation de son dbiteur tunisien par une juridiction algrienne? De quelle juridiction pourra-t-il obtenir cette condamnation et quel est le lieu ou pourra tre excut le jugement?
Pour rpondre la question de la juridiction comptente, il n'existe pas au plan international une juridiction comptente pour le contentieux priv. Il faut donc confier ce contentieux aux juridictions nationales. Il faut alors rpartir ces affaires entre ces juridictions nationales. On est en droit de se demander, en vertu de quel critre le juge algerien tient sa lgitimit en matire internationale.

Exemple 4 : Un litige qui oppose un algrien et un anglais sur le sol britannique, le juge anglais dcide d'appliquer la loi anglaise qui est diffrente dans son contenu, de la loi algrienne : l'Algerie n'acceptera pas d'appliquer le jugement en Algerie alors que la rgle des conflits de lois obligeait appliquer la loi algerienne.

III. Le statut des trangers
. Notion
Les conflits de lois et de juridictions apparaissent comme souvent l'un des acteurs dans ce statut des trangers. Ainsi, si l'tranger a la personnalit juridique, ce qui n'a pas toujours t le cas, cela ne veut pas forcment dire qu'il a les mmes droits que le national. notre poque, ce sont surtout les droits politiques qui varient mais en revanche, ils bnficient des liberts publiques, que l'Etat dans le cadre de son autorit souveraine sur le sol algerien controle et rglemente.

. La solution retenue
Un tat ne va pas s'en remettre un autre pour qu'il fixe les rgles applicables sur son territoire propos de la reconnaissance aux trangers d'un certain nombre de droits. Ne perdons pas de vue que l'Etat est souverain chez lui, c'est un principe.
IV. Le droit de la nationalit
. Dfinition
. Ce sont les rgles permettant l'tat de dfinir sa population. Dans le droit de la nationalit, l'tat fixe les conditions d'attribution de la nationalit (par la naissance notamment), d'acquisition au cour de sa vie et corrlativement quelle condition un individu peut perdre cette nationalit et le role de la volont individuelle.
. Rattachement du droit de la nationalit au D.I.p
La nature du droit de la nationalit est discute. Est-ce du droit priv ou du droit public?

Les tenants de la thorie du droit public, avancent que chaque tat a une comptence exclusive, pour dlimiter sa population. Les traits en la matire sont rares et ils ont pour objet de rgler les consquences des doubles nationalits et notamment les obligations militaires. De plus, lorsque la volont individuelle joue un role cela ne peut-etre que limit avec le plus souvent l'intervention de l'autorit administrative
Les tenants de la thorie du droit priv, font valoir que la nationalit est le critre de jouissance intgral des droits civils, on dit que la nationalit lui confre la plnitude de la qualit de sujet de droit. C'est donc un lment du statut personnel de l'individu, cela relve donc du droit civil