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- 1931
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4/ ǡ .
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ɡ ... .
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9 1887 ԡ .
22 1894 (38) ɡ (32) (33) (34) (35) .
16 1891 ԡ ɡ .
15 1903 .
3 1890 .
25 1890 .
( (2) (6) 16 1895).
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ɡ .
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441 :

Cest au Conseil de prfecture aec appel au Conseil dEtat, quil appartient de connaitre des contraventions de grande voirie. Les Juridictions deviennent par l, dans une certaine mesure, des juridictions rpressives.
(GrandeVoirie) ( 18/ 3/ 1895 - 95/ 1/ 156).
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- (
Conseil de prfecture) ɡ Les concessionnaires du pont () .
... ()
action publique 26 1864 ( Chose juge) Lacoste) 1389 1390 1391).
- ... ( 1392 1393 1396).
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La chose juge par le juge rpressif administratif lie le juge civil judiciaire. La rgle fondamentale de lautorit absolue de la chose juge sapplique aux jugements rpressifs. Par exemple la constatiion faite par un conseil de prfecture statuant sur une contravention de grande Voirie a force de vrit lgale pour les juges civils judiciaires. (V. Gaston Jze Page 2326).
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Cette solution estparfaitement correcte.
11 1918 .
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