ɡ ʡ 321-2000 12 2000 TRANSPARENC ɡ
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[1] ("Article 2:
Le droit de toute personne l'information est prcis et garanti par le prsent chapitre en ce qui concerne la libert d'accs aux rgles de droit applicables aux citoyens.
Les autorits administratives sont tenues d'organiser un accs simple aux rgles de droit qu'elles dictent. La mise disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorits administratives de veiller.
Les modalits d'application du prsent article sont dtermines, en tant que de besoin, par dcret en Conseil d'Etat"

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