relatif l'laboration et l'excution des lois de finances


2-98-401
09/01/1420
4/26/1999
relatif l'laboration et l'excution des lois de finances




Le Premier Ministre,

Vu l'article 65 de la Constitution ;
Vu la loi organique n 7-98 relative la loi de finances, promulgue par le dahir n 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) ;
Vu la dcision de la chambre constitutionnelle de la Cour suprme n 237 du 6 moharrem 1412 (19 juillet 1991) ;
Aprs examen par le conseil des ministres runi le 2 moharrem 1420 (19 avril 1999),

Dcrte :


Prparation et laboration
Chapitre premier :
de la loi de finances

1

Conformment aux dispositions de l'article 32 de la loi organique n 7-98 susvise, le ministre charg des finances prpare, sous l'autorit du Premier ministre, le projet de loi de finances.
A cet effet, chaque anne, avant le 1er mai , le ministre charg des finances expose au gouvernement les conditions d'excution de la loi de finances en cours et prsente une esquisse du projet de loi de finances pour l'anne budgtaire suivante. Il invite les ordonnateurs, conformment aux orientations du gouvernement, tablir leurs propositions de recettes et de dpenses pour l'anne budgtaire suivante. ( Dcret n 2-00-182 du 20/6/00)


2

Les propositions des ordonnateurs portant sur les recettes et les dpenses ainsi que les projets de dispositions insrer dans le projet de loi de finances doivent parvenir au ministre charg des finances avant le 1er juillet . ( Dcret n 2-00-182 du 20/6/00)


Chapitre II : Dispositions gnrales

3

Tout projet de loi ou de rglement susceptible d'avoir une incidence financire directe ou indirecte doit tre revtu du visa pralable du ministre charg des finances.


4

La rmunration des services rendus par l-Etat est institue par dcret pris sur proposition du ministre charg des finances et du ministre intress.
Les tarifs affrents ladite rmunration sont fixs par arrt conjoint du ministre charg des finances et du ministre intress.


5

Les taxes parafiscales, perues dans un intrt conomique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou priv autre que l'Etat et les collectivits locales, sont tablies par dcret, pris sur proposition du ministre charg des finances et du ministre intress.


6

Sont fixes par dcret pris sur proposition du ministre charg des finances toutes dispositions de nature assurer la bonne gestion des finances publiques notamment les rglements relatifs la comptabilit publique, la passation des marchs de l'Etat et au contrle des engagements des dpenses de l'Etat.


7

Sont pris sur proposition du ministre charg des finances, les dcrets prvus l'article 35 de la loi organique n 7-98 prcite et relatifs :
l'ouverture des crdits ncessaires la marche des services publics et l'exercice de leur mission, en fonction des propositions budgtaires soumises approbation ;
la reprise des dispositions concernant les recettes dont la suppression est propose dans le projet de loi de finances ainsi que celles pour lesquelles ledit projet prvoit une diminution de taux.


au budget gnral, au budgets des
Chapitre III : Dispositions communes
et aux comptes spciaux du Trsor
services grs de manire autonome

8

(Dcret n 2-00-182 du 20/6/00)

Tout acte conclure en vue de la mise la disposition de l'Etat des
fonds de
concours et des produits des dons et legs, viss au premier alina de l'article 22 de la loi organique n 7-98 prcite, est sign, au nom de l'Etat, par le ministre charg des finances et le ministre intress ou les personnes dlgues par eux cet effet.
Les ouvertures de crdits prvues par les alinas 1 et 2 de l'article 22 prcit font l'objet d'arrts du ministre charg des finances.


9

Les produits de cessions ou de commandes faites par un service public un autre service public, ainsi que des prestations de services fournies par un service public un autre service public, sont ports en recettes, selon le cas, au budget gnral , aux budgets des services grs de manire autonome ou aux comptes spciaux du Trsor et ne peuvent, en aucun cas, donner lieu rtablissement de crdits au profit du service public cdant ou fournissant la prestation. ( Dcret n 2-00-182 du 20/6/00)


10

Les effectifs des personnels viss aux articles 14, 15 et 20 de la loi organique n 7-98 prcite, lorsqu'ils portent sur des agents non titulaires rmunrs sur des dotations ouvertes au budget gnral ou, le cas chant, sur les budgets des services grs de manire autonome ou sur les comptes spciaux du Trsor, doivent tre pralablement autoriss par le ministre charg des finances. ( Dcret n 2-00-182 du 20/6/00)


11

Les sursis excution, en cours d'anne budgtaire, de dpenses d'investissement prvus l'article 45 de la loi organique n 7-98 prcite sont effectus par dcret pris sur proposition du ministre charg des finances.


Chapitre IV : Budget gnral

12

Pour les oprations d'investissement qui s'excutent sur plus d'une anne, les dpenses y affrentes peuvent donner lieu des crdits de paiement et des crdits d'engagement.


13

Les prlvements sur le chapitre des dpenses imprvues, viss l'article 42 de la loi organique n 7-98 prcite, sont effectus par dcret pris sur proposition du ministre charg des finances.


14

En application de l'article 43 de la loi organique n 7-98 prcite, les dcrets portant ouverture de crdits supplmentaires sont pris sur proposition du ministre charg des finances.


15

Les transformations d'emplois vacants peuvent tre opres, en cours d'anne budgtaire, par arrt du ministre charg des finances sur proposition du ministre intress.
Les redploiements d'emplois l'intrieur d'un mme chapitre peuvent tre oprs, en cours d'anne budgtaire, par dcision de l'ordonnateur intress.
Ces transformations et redploiements doivent tre repris dans la prochaine loi de finances.


16

Les reports de crdits disponibles la fin de l'anne budgtaire au titre des dpenses d'investissement, viss au 2e alina de l'article 46 de la loi organique n 7-98 prcite, font l'objet d'arrts du ministre charg des finances, au vu des relevs des crdits de report qui lui sont adresss par les ordonnateurs. Copies de ces arrts sont transmises aux ordonnateurs concerns.


17

Des dcisions du ministre charg des finances, prises sur proposition des ordonnateurs intresss, peuvent modifier la dotation des articles, paragraphes et lignes l'intrieur de chacun des chapitres du budget gnral relatifs aux dpenses de fonctionnement et de la dette publique.
Des arrts du ministre charg des finances pris sur proposition des ordonnateurs intresss peuvent modifier la dotation des articles et paragraphes l'intrieur des chapitres concernant les dpenses d'investissement. Toutefois, et sauf autorisation exceptionnelle donne par le Premier ministre, la dotation initiale de ces articles ne peut tre augmente ou diminue par ce moyen de plus de 10 %.

Des dcisions du ministre charg des finances, prises sur proposition des ordonnateurs intresss, peuvent modifier la dotation des lignes l'intrieur d'un mme paragraphe en ce qui concerne les dpenses d'investissement.


17 bis

Par drogation aux dispositions de l'article 17 ci-dessus, le ministre charg des finances peut par arrt pris sur proposition des ordonnateurs intresss, autoriser ces derniers et leurs sous-ordonnateurs , modifier, par dcision, les dotations des lignes d'un mme paragraphe , l'intrieur des chapitres du budget gnral , des budgets des services de l'Etat grs de manire autonome relatifs aux dpenses de matriel et dpenses diverses et aux dpenses d'investissement , et des comptes spciaux du Trsor. Ces arrts peuvent fixer les natures de dpenses dont la modification des dotations y affrentes reste soumise aux dispositions de l'article 17 du prsent dcret.
Cette autorisation est subordonne la prsentation en annexe des chapitres du matriel et dpenses diverses et d'investissement du budget gnral , et des budgets des services de l'Etat grs de manire autonome et des comptes spciaux du Trsor . Ces arrts peuvent fixer les natures de dpenses dont la modification des dotations y affrentes reste soumise aux dispositions de l'article 17 du prsent dcret.
Cette autorisation est subordonne la prsentation en annexe des chapitres du matriel et dpenses diverses et d'investissement du budget gnral, et des budgets des services de l'Etat grs de manire autonome et des comptes spciaux du Trsor, relevant de l'ordonnateur concern, d'indicateurs chiffrs correspondant l'objet de chacun des paragraphes dots du budget considr et tablissant un lien entre les crdits allous et les rsultats attendus de l'utilisation de ces crdits.
Lorsque cette condition n'est plus satisfaite, le ministre charg des finances peut suspendre provisoirement , par arrt, aprs information du Premier ministre l'autorisation accorde jusqu' satisfaction de la dite condition .
L'ordonnateur concern est tenu de procder annuellement l'valuation de la ralisation des indicateurs sus-indiqus par rapport aux dpenses ralises , et d'en informer le ministre charg des finances.
(Dcret 2-01-2676 du 31/12/01)


Chapitre V : Comptes spciaux du Trsor

18

En application de l'article 18 de la loi organique n 7-98 prcite, les dcrets portant cration, en cours d'anne budgtaire, de comptes spciaux du Trsor sont pris sur proposition du ministre charg des finances.


19

Les crdits inscrits aux comptes d'affectation spciale et aux comptes de dpenses sur dotation sont valuatifs. Les dpenses engages sur ces crdits ne peuvent donner lieu ordonnancement et paiement que dans la limite des recettes ralises sous rserve des dispositions du 2e alina de l'article 22 de la loi organique n 7-98 prcite.
Les comptes d'affectation spciale et les comptes de dpenses sur dotation pour lesquels le montant des recettes ralises y compris les reports est suprieur aux crdits ouverts par la loi de finances, peuvent tre dots par arrt du ministre charg des finances d'un crdit additionnel gal au supplment des recettes ralises.


20

L'octroi par l'Etat d'avances ou de prts par l'intermdiaire de comptes d'avances ou comptes de prts fait l'objet d'un contrat entre le ministre charg des finances et le bnficiaire. Ce contrat stipule, notamment, le montant de l'avance ou du prt, la dure, le taux d'intrt et les modalits de remboursement. Il est assorti d'un tableau d'amortissement et doit porter engagement d'inscription des crdits ncessaires aux rglements prvus en capital et intrts aux budgets des exercices futurs de l'organisme attributaire.
Les remboursements d'avances et les amortissements de prts sont comptabiliss aux comptes d'avances et de prts correspondants ; les intrts de ces avances et prts sont pris en recettes au budget gnral.
Les avances et prts peuvent tre reprsents par des bons intrt ou des effets ngociables.


21

Les avances vises l'article prcdent sont accordes pour une dure gale ou infrieure deux ans. Leur taux d'intrt ne peut tre infrieur au taux d'intrt des bons du Trsor un an mis sur le march des adjudications des valeurs du Trsor.

Toute avance, non rembourse au terme fix, fait l'objet :
soit d'une dcision de recouvrement immdiat dans les conditions fixes l'article 23 ci-dessous ;
soit d'une consolidation sous forme de prt assortie d'un transfert un compte de prt.


22

Les prts, y compris ceux provenant de la consolidation d'une avance, ont une dure suprieure deux ans. Ils doivent comporter un remboursement fractionn en amortissements spars par un intervalle d'une anne au plus.

Le taux d'intrt des prts ne peut tre infrieur au taux d'intrt des bons du Trsor un an mis sur le march des adjudications des valeurs du Trsor augment d'un point.
Lorsque le prt provient de la consolidation d'une avance, le taux d'intrt du prt doit tre suprieur d'au moins un point au taux d'intrt de l'avance.
Toutefois, les conditions de rtrocession des prts du Trsor provenant de dons ou d'emprunts extrieurs, notamment celles relatives au taux d'intrt, la dure et la monnaie de remboursement, sont fixes par arrt du ministre charg des finances.


23

Toute somme due au titre d'une avance ou d'un prt du Trsor et non verse la date laquelle elle est devenue exigible, porte intrt de plein droit, compter de cette date, au taux d'intrt de l'avance ou du prt, major de deux points.
Le recouvrement de toute somme due au titre d'une avance ou d'un prt et non rgle dans l'anne qui suit sa date d'chance est effectu par les voies de droit en vertu d'un ordre de recette mis par le ministre charg des finances.


Services de l'Etat grs
Chapitre V bis :
de manire autonome

23 bis

Les dpenses engages sur les crdits ouverts par les budgets des services de l'Etat grs de manire autonome ne peuvent donner lieu ordonnancement et au paiement que dans la limite des recettes ralises sous rserve des dispositions du 2e alina de l'article 22 de la loi organique n 7-98 prcite. ( Dcret n 2-00-182 du 20/06/00 )
En application du dernier alina de l'article 16 ter de la loi organique prcite n 7-98, les crdits correspondant aux engagements n'ayant pas donn lieu ordonnancement au titre d'une anne budgtaire, sont ouverts au titre du budget de l'anne suivante et s'ajoutent aux crdits de paiement ouverts au titre de l'anne budgtaire considre. (abrog par le Dcret n2-01-2676 du 31/12/01)
Les budgets des services de l'Etat grs de manire autonome pour lesquels le montant des recettes ralises, y compris les excdents des recettes sur les paiements effectus au titre de l'exercice prcdent, est suprieur aux crdits ouverts par la loi de finances, peuvent tre dots par arrt du ministre charg des finances d'un crdit additionnel gal l'excdent des recettes sur les paiements effectus au titre de l'anne budgtaire prcdente. ( Dcret n 2-01-2676 du 31/12/01 )
Ces budgets peuvent tre galement dots, par arrt du ministre charg des finances, d'un crdit additionnel gal au supplment de recettes ralises par rapport aux crdits ouverts par la loi de finances. ( Dcret n 2-01-2676 du 31/12/01 )


Dispositions transitoires et finales
Chapitre VI :

24

Sont abrogs les articles 1, 2, 3, 7, 8, 9, 10, 21, 24 (alina 2), 26 (alinas 3, 4, 5 et 6), 28 (alina 2), 29 (alina 2), 30 (alinas 3 et 4), 31 (alina 2), 32 (alinas 2, 3, 4, 5 et 6), 33 ( l'exception de l'alina 3, dernier paragraphe), 34 (alinas 1 et 2), 35, 36 (alinas 2 et 3), 37, 38 et 40 du dcret royal n 331-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant application des dispositions de la loi organique des finances relatives la prsentation des lois de finances.


25

Les comptes d'affectation spciale qui, la date de publication du prsent dcret au Bulletin officiel sont aliments par des taxes parafiscales, continuent l'tre jusqu'au remplacement ou la suppression des dites taxes conformment la lgislation et la rglementation en vigueur.


26

Le ministre de l'conomie et des finances est charg de l'excution du prsent dcret qui sera publi au Bulletin officiel.

Abderrahman Youssoufi.
Pour contreseing :Le ministre de l'conomie et des finances, Fathallah Oualalou.