promulgation de la loi organique n 7-98 relative la loi de
finances





1-98-138
07/08/1419
11/26/1998
promulgation de la loi organique n 7-98 relative la loi de finances








LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majest Hassan II)
Que l'on sache par les prsentes - puisse Dieu en lever et en fortifier la teneur !
Que notre Majest Chrifienne ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 (dernier alina) ;
Vu la loi organique n 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2e alina) ;
Vu la dcision du Conseil constitutionnel n 250-98 du 3 rejeb 1419 (24 octobre 1998) par laquelle ce conseil a dclar que les dispositions de la loi organique n 7-98 relative la loi de finances sont conformes la Constitution, l'exception de celles de ses articles 5 et 10 et du membre de phrase le gouvernement y tant habilit par la loi de finances de l'anne de son article 43 qui sont, toutefois, dissociables de l'ensemble des autres dispositions de cette loi organique qui, de ce fait, peut tre promulgue aprs suppression des dispositions dclares non conformes la Constitution,



Pour contreseing :Le Premier ministre,Abderrahman Youssoufi.


A dcid ce qui suit :


et du contenu de la loi de finances
Titre premier : De la dfinition
et des principes budgtaires
Chapitre premier : De la loi de finances

1

La loi de finances prvoit, value, nonce et autorise, pour chaque anne budgtaire, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, dans les limites d'un quilibre conomique et financier qu'elle dfinit.


2

Sont rputes lois de finances au sens du prsent texte :
La loi de finances de l'anne ;
Les lois de finances rectificatives ;
La loi de rglement.


3

La loi de finances ne peut contenir que des dispositions concernant les ressources et les charges ou tendant amliorer les conditions de recouvrement des recettes ainsi que le contrle de l'emploi des fonds publics.


4

Seules des lois de finances dites rectificatives peuvent en cours d'anne modifier les dispositions de la loi de finances de l'anne.


6

L'anne budgtaire commence le 1er janvier et se termine le 31 dcembre de la mme anne ( Dahir n 1-00-195 du 19/04/00)


7

Les dispositions relatives l'approbation de conventions financires, aux garanties accordes par l'Etat, la gestion de la dette publique ainsi que de la dette viagre, aux autorisations d'engagement par anticipation, aux crdits d'engagement et aux autorisations de programme, peuvent engager l'quilibre financier des annes budgtaires ultrieures.


8

Les recettes sont prises en compte au titre de l'anne budgtaire au cours de laquelle elles sont encaisses par un comptable public.
Les dpenses sont prises en compte au titre de l'anne budgtaire au cours de laquelle les ordonnances ou mandats sont viss par les comptables assignataires ; elles doivent tre payes sur les crdits de ladite anne, quelle que soit la date de la crance.


9

Il est fait recette du montant intgral des produits, sans contraction entre les recettes et les dpenses, l'ensemble des recettes assurant l'excution de l'ensemble des dpenses.
Toutes les recettes et toutes les dpenses sont imputes au budget gnral.

Toutefois, certaines recettes peuvent tre affectes certaines dpenses. Ces affectations peuvent tre effectues dans le cadre des budgets de services de l'Etat grs de manire autonome, de comptes spciaux du Trsor ou de procdures comptables particulires telles que prvues l'article 22 ci-dessous. ( Dahir n 1-00-195 du 19/04/00)


des ressources et des charges de l'Etat
Chapitre 2 : De la dtermination
de l'Etat
Section premire : Des ressources

11

Les ressources de l'Etat comprennent :
les impts et taxes ;
le produit des amendes ;
les rmunrations de services rendus et les redevances ;
les fonds de concours, dons et legs ;
les revenus du domaine ;
le produit de cession des biens meubles et immeubles ;
le produit des exploitations et des participations financires de l'Etat ainsi que la part de
l'Etat dans les bnfices des tablissements publics ;
les remboursements de prts et avances et les intrts y affrents ;
le produit des emprunts ;
les produits divers.


Section 2 : Des charges de l'Etat

12

Les charges de l'Etat comprennent :
les dpenses du budget gnral ;
les dpenses des budgets des services de l'Etat grs de manire autonome ( Dahir n 1-00-195 du 19/04/00)

les dpenses des comptes spciaux du Trsor.


Chapitre 3 : Du budget gnral

13

Le budget gnral comporte deux parties : la premire partie concerne les ressources, la seconde est relative aux dpenses.
Les ressources du budget gnral comprennent les ressources vises l'article 11 ci-dessus.
Les dpenses du budget gnral comprennent les dpenses de fonctionnement, les dpenses d'investissement et les dpenses relatives au service de la dette publique.


14

Ces dpenses de fonctionnement comprennent :
les dotations des pouvoirs publics ;
les dpenses de personnel et de matriel affrentes au fonctionnement des services publics ;
les dpenses diverses relatives l'intervention de l'Etat notamment en matire administrative, conomique, sociale et culturelle ;
les dpenses relatives aux charges communes, y compris les dpenses de la dette viagre ;
les dpenses imprvues et les dotations provisionnelles.


15

Les dpenses d'investissement comprennent :
les dotations affectes aux dpenses rsultant de l'excution des plans de dveloppement approuvs par le Parlement ;
les dpenses non prvues au plan de dveloppement et programmes dans la loi de finances, destines la prservation, la reconstitution ou l'accroissement du patrimoine national.
Des dpenses de personnel non titulaire peuvent tre incluses dans les dpenses d'investissement la condition qu'elles ne concernent que des agents affects leur excution en rgie.


de l'Etat grs de manire autonome
Chapitre 3 bis : des services
Dahir n 1-00-195 du 19/04/00

16

Les dpenses relatives la dette publique comprennent les dpenses en intrts et commissions et les dpenses relatives aux amortissements de la dette moyen et long termes.


16 bis

Constituent des services de l'Etat grs de manire autonome , les services de l'Etat, non dots de la personnalit morale, dont certaines dpenses, non imputes sur les crdits du budget gnral, sont couvertes par des ressources propres. L'activit de ces services doit tendre essentiellement produire des biens ou rendre des services donnant lieu rmunration.
Les services de l'Etat grs de manire autonome sont crs par la loi de finances. Cette loi prvoit les recettes de ces services et fixe le montant maximum des dpenses qui peuvent tre imputes sur les budgets de ces services.


16 ter

Les oprations des budgets des services de l'Etat grs de manire autonome sont prvues, autorises et excutes dans les mmes conditions que les oprations du budget gnral sauf drogations prvues par la loi de finances et sous rserve des dispositions qui suivent.
Le budget de chaque service de l'Etat gr de manire autonome comprend une partie relative aux recettes et aux dpenses d'exploitation et, le cas chant, une deuxime partie concernant les dpenses d'investissement et les ressources affectes ces dpenses.
L'insuffisance des recettes d'exploitation est compense par le versement d'une subvention d'quilibre prvue au titre I du budget gnral.
L'excdent ventuel des recettes d'exploitation sur les dpenses est affect au financement des dpenses d'investissement, le cas chant.
L'insuffisance des recettes propres affectes aux dpenses d'investissement est compense par une subvention d'quilibre prvue au titre II du budget gnral.
L'excdent des recettes ralises sur les paiements effectus est report d'anne en anne.
Le solde des services de l'Etat grs de manire autonome supprims par une loi de finances est pris en recette au budget gnral.
Les services de l'Etat grs de manire autonome peuvent tre dots de crdits d'engagement correspondant leurs programmes d'investissement pluriannuels.
Les engagements n'ayant pas donn lieu ordonnancement au titre d'une anne sont imputs en priorit sur les crdits ouverts au titre du budget de l'anne suivante. ( Dahir n 1-00-195 du 19/04/00)


du Trsor
Chapitre 4 : Des comptes spciaux

17

Les comptes spciaux du Trsor ont pour objet
soit de dcrire des oprations qui, en raison de leur spcialisation ou d'un lien de cause effet rciproque entre la recette et la dpense, ne peuvent tre commodment incluses dans le cadre du budget gnral ;
soit de dcrire des oprations en conservant leur spcificit et en assurant leur continuit d'une anne budgtaire sur l'autre ;
soit de garder trace, sans distinction d'anne budgtaire, d'oprations qui se poursuivent pendant plus d'une anne.

Ces oprations comptables sont lies l'application d'une lgislation, d'une rglementation ou d'obligations contractuelles de l'Etat, prcdant la cration du compte.


18

Les comptes spciaux du Trsor sont crs par la loi de finances l'intrieur de l'une des catgories vises l'article 19 ci-dessous. Cette loi prvoit les recettes de ces comptes et fixe le montant maximum des dpenses qui peuvent tre imputes sur ceux-ci. Toutefois, en cas d'urgence et de ncessit imprieuse, de nouveaux comptes spciaux du Trsor peuvent tre crs, en cours d'anne budgtaire, par dcret, en application des dispositions de l'article 45 de la Constitution. Ces nouveaux comptes spciaux doivent tre soumis au Parlement pour ratification dans la plus prochaine loi de finances.


19

Les comptes spciaux du Trsor comprennent les catgories suivantes:
les comptes d'affectation spciale qui retracent les recettes affectes au financement d'une catgorie dtermine de dpenses et l'emploi donn ces recettes. Ces comptes peuvent tre aliments par le produit de taxes, de versements budgtaires ou de recettes particulires ;
les comptes d'adhsion aux organismes internationaux qui dcrivent les versements et les remboursements au titre de la participation du Maroc aux organismes internationaux ; seules peuvent tre portes ces comptes les sommes dont le remboursement est prvu en cas de retrait ;
les comptes d'oprations montaires qui dcrivent les mouvements de fonds d'origine montaire ;
les comptes d'avances qui dcrivent les versements, sous forme d'avances remboursables faites par l'Etat sur les ressources du Trsor et accordes pour des raisons d'intrt public ; ces avances dont la dure est gale ou infrieure 2 ans, sont productives d'intrts ;
les comptes de prts qui dcrivent les versements sous forme de prts faits par l'Etat sur les ressources du Trsor et accords pour des raisons d'intrt public ; ces prts dont la dure est suprieure 2 ans, sont productifs d'intrts ;
les comptes de dpenses sur dotation qui retracent des oprations relatives une catgorie spciale de dpenses dont le financement est assur par des dotations budgtaires.


20

Les oprations des comptes spciaux du Trsor sont prvues, autorises et excutes dans les mmes conditions que les oprations du budget gnral, sauf drogations prvues par la loi de finances et sous rserve des dispositions qui suivent.
Le solde de chaque compte spcial est report d'anne en anne.
Toutefois, les profits et les pertes constats, au titre d'une anne budgtaire considre, sur les comptes d'oprations montaires, sont pris en recette ou en charge au budget gnral au plus tard la deuxime anne suivant celle au cours de laquelle ils sont dgags.
Les revenus ventuellement produits par les sommes inscrites aux comptes d'adhsion aux organismes internationaux sont pris en recette au budget gnral au titre du produit des participations financires.
Les soldes des comptes d'affectation spciale et des comptes de dpenses sur dotation sont toujours crditeurs.
Les comptes d'affectation spciale et les comptes de dpenses sur dotation qui n'ont pas donn lieu dpenses pendant trois annes conscutives peuvent tre solds au terme de la troisime anne et leur solde pris en recette au budget gnral.
Le dcouvert des comptes d'oprations montaires est limit par la loi de finances de l'anne. La tenue de ces comptes est assure de manire faire ressortir les rsultats dfinitifs, s'il y chet.

Sauf drogations prvues par une loi de finances, il est interdit d'imputer directement un compte spcial du Trsor les dpenses rsultant du payement des traitements ou indemnits des agents de l'Etat, des collectivits locales, des tablissements publics et des entreprises publiques.


21

Toute somme affrente une avance ou un prt consentis par l'Etat et non recouvre dans les cinq ans de son chance est porte en dpenses au budget gnral ; les recouvrements postrieurs ventuels sont ports en recettes ce budget.


Des procdures comptables particulires
Chapitre 5 :

22

Les fonds verss par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat des dpenses d'intrt public ainsi que le produit des dons et legs, sont directement ports en recettes, selon le cas, au budget gnral, aux budgets des services de l'Etat grs de manire autonome ou aux comptes spciaux du Trsor. Un crdit de mme montant peut tre ouvert en addition aux crdits accords par la loi de finances.
( Dahir n 1-00-195 du 19/04/00)
Toutefois, lorsque le produit du don octroy ne peut tre vers pralablement au budget gnral, aux budgets des services de l'Etat grs de manire autonome ou aux comptes spciaux du Trsor pour permettre l'engagement de la dpense laquelle il se rapporte, il peut tre ouvert les crdits ncessaires l'engagement et au paiement de cette dpense en addition aux crdits accords par la loi de finances. ( Dahir n 1-00-195 du 19/04/00)

L'affectation des fonds de concours et les modalits de leur utilisation doivent tre conformes ce qui est convenu avec la partie versante ou le donateur.


23

Peuvent donner lieu rtablissement de crdits, les recettes provenant de la restitution l'Etat de sommes payes indment ou titre provisoire.


programme et autorisations
Chapitre 6 : Des autorisations de
d'engagement par anticipation

24

Les plans approuvs par le Parlement ne peuvent donner lieu des engagements de l'Etat que dans les limites fixes par la loi de finances de l'anne.


25

Les dpenses d'investissement rsultant de l'excution du plan de dveloppement peuvent faire l'objet d'autorisations de programme qui dterminent le cot global et maximum des projets d'investissement retenus.
Ces autorisations comprennent des crdits de paiement et des crdits d'engagement qui constituent la limite suprieure des dpenses que les ordonnateurs sont autoriss engager pour l'excution des investissements prvus.
Les dpenses d'investissement non prvues au plan de dveloppement et programmes pour la prservation, la reconstitution ou l'accroissement du patrimoine national, comprennent galement des crdits de paiement et des crdits d'engagement.
Dans tous les cas, les crdits de paiement augments, le cas chant, des crdits reports conformment aux dispositions de l'article 46 ci-dessous, et des fonds de concours prvus l'article 22 ci-dessus, constituent la limite suprieure des dpenses susceptibles d'tre ordonnances dans le cadre de l'anne budgtaire.


26

Les crdits ouverts au titre des dpenses de fonctionnement sont annuels. Toutefois, des autorisations d'engagement par anticipation peuvent tre accordes, par la loi de finances de l'anne, dans la limite d'un montant maximum qu'elle prvoit.


De la prsentation de la loi de finances
Titre II :

27

La loi de finances comprend deux parties.
La premire partie arrte les donnes gnrales de l'quilibre financier et comporte:
l'autorisation de perception des recettes publiques et d'mission des emprunts ;
les dispositions relatives aux ressources publiques que la loi de finances peut crer, modifier ou supprimer ;
les dispositions relatives aux charges de l'Etat et aux comptes spciaux du Trsor ainsi qu'au contrle de l'emploi des fonds publics ;
l'valuation globale des recettes du budget gnral , des budgets des services de l'Etat grs de manire autonome et des catgories des comptes spciaux du Trsor ;

les plafonds des charges du budget gnral, par titre, de l'ensemble des budgets des services de l'Etat grs de manire autonome groupes par dpenses d'exploitation et dpenses d'investissement et des comptes spciaux du Trsor, par catgorie. ( Dahir n 1-00-195 du 19/04/00)

La deuxime partie arrte :
par chapitre, les dpenses du budget gnral ;

par service , les dpenses des budgets des services de l'Etat grs de manire autonome ;
et par compte, les dpenses des comptes spciaux du Trsor. ( Dahir n 1-00-195 du 19/04/00)


28

Les ressources du budget gnral sont prsentes en chapitres subdiviss, s'il y a lieu, en articles et paragraphes.
Les ressources des services de l'Etat grs de manire autonome sont prsents par services groups selon les dpartements ministriels ou institutions auxquels ils sont rattachs.
( Dahir n 1-00-195 du 19/04/00)


29

Les dpenses du budget gnral sont groupes sous trois titres :
Titre I : dpenses de fonctionnement ;
Titre II : dpenses d'investissement ;
Titre III : dpenses relatives au service de la dette publique.
Les dpenses du budget gnral sont prsentes, l'intrieur des titres, par chapitres, subdiviss en articles, paragraphes et lignes, selon leur destination, leur objet ou leur nature.
Pour chaque dpartement ministriel ou institution, il est prvu, en ce qui concerne les dpenses de fonctionnement, un chapitre pour le personnel et un chapitre pour le matriel et les dpenses diverses. Les dpenses d'investissement comportent un chapitre par dpartement ministriel ou institution.


30

Les dpenses relatives la dette publique sont prsentes en deux chapitres :
le premier comporte les dpenses en intrts et commissions se rapportant la dette publique ;

le second comporte les dpenses relatives aux amortissements de la dette publique moyen et long termes.


31

Les lois de finances rectificatives sont prsentes, en partie ou en totalit, dans les mmes formes que la loi de finances de l'anne.


des lois de finances
Titre III : De l'examen et du vote
de la loi de finances
Chapitre premier : De l'examen

32

Sous l'autorit du Premier ministre, le ministre charg des finances prpare les projets de lois de finances.


33

Le projet de loi de finances de l'anne est dpos sur le bureau de l'une des deux Chambres du Parlement, au plus tard, soixante-dix jours avant la fin de l'anne budgtaire en cours.
Il est accompagn d'un rapport exposant les grandes lignes de l'quilibre conomique et financier, les rsultats connus et les perspectives d'avenir ainsi que les modifications apportes en ce qui concerne les recettes et les dpenses. Des documents concernant les dpenses du budget gnral, les oprations des comptes spciaux du Trsor, les services de l'Etat grs de manire autonome et les tablissements publics sont annexs audit rapport.

Il est immdiatement envoy l'examen d'une commission de la Chambre saisie.


34

La Chambre saisie la premire se prononce dans un dlai de 30 jours aprs le dpt du projet de loi de finances.
Ds le vote du projet ou l'expiration du dlai prvu l'alina prcdent, le gouvernement saisit l'autre Chambre du texte adopt ou du texte qu'il a initialement prsent modifi le cas chant par les amendements vots par la Chambre saisie la premire et accepts par lui.
La Chambre saisie la deuxime, se prononce dans un dlai de 30 jours suivant sa saisine.
Lorsque le projet de loi de finances n'a pu tre adopt aprs une seule lecture par chaque Chambre, le gouvernement peut dclarer l'urgence et provoquer la runion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, et ce, dans un dlai n'excdant pas sept jours compter de sa saisine par le gouvernement.
Le texte labor par la commission mixte paritaire et accept par le gouvernement est soumis par celui-ci, pour adoption, aux deux Chambres qui disposent cet effet d'un dlai n'excdant pas trois jours. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du gouvernement.

Si la commission mixte paritaire ne parvient pas l'adoption d'un texte commun ou si celui-ci n-est pas adopt par les Chambres, le gouvernement soumet la Chambre des reprsentants le projet de loi de finances, modifi le cas chant par les amendements rsultant de la discussion parlementaire et repris par le gouvernement. La Chambre des reprsentants ne peut adopter dfinitivement le texte qu' la majorit absolue des membres la composant.


35

Conformment aux dispositions de l'article 50 de la Constitution, si au 31 dcembre, la loi de finances de l'anne n'est pas vote ou n'est pas promulgue en raison de sa soumission au Conseil constitutionnel, le gouvernement ouvre, par dcret, les crdits ncessaires la marche des services publics et l'exercice de leur mission, en fonction des propositions budgtaires soumises approbation. ( Dahir n 1-00-195 du 19/04/00)

Dans ce cas, les recettes continuent tre perues conformment aux dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur les concernant l'exception, toutefois, des recettes dont la suppression est propose dans le projet de loi de finances. Quant celles pour lesquelles ledit projet prvoit une diminution de taux, elles seront perues au nouveau taux propos.
Pour l'application de l'alina prcdent, les dispositions relatives aux recettes dont la suppression est propose dans le projet de loi de finances ainsi que celles pour lesquelles ledit projet prvoit une diminution de taux sont reprises dans un dcret. Il est mis fin l'application dudit dcret ds l'entre en vigueur de la loi de finances.


de la loi de finances
Chapitre 2 : Des modalits de vote

36

La seconde partie du projet de loi de finances de l'anne ne peut tre mise en discussion devant l'une des deux chambres du Parlement avant le vote de la premire partie.


37

Les dispositions de la loi de finances sont votes article par article.


38

Les valuations de recettes font l'objet d'un vote d'ensemble pour le budget gnral et les budgets des services de l'Etat grs de manire autonome et d'un vote par catgorie pour les comptes spciaux du Trsor. ( Dahir n 1-00-195 du 19/04/00)


39

Les dpenses du budget gnral font l'objet d'un vote par titre et l'intrieur d'un mme titre par chapitre.
Les dpenses des budgets des services de l'Etat grs de manire autonome font l'objet d'un vote d'ensemble par dpartement ministriel ou institution auxquels ils sont rattachs.
( Dahir n 1-00-195 du 19/04/00)

Les dpenses des comptes spciaux du Trsor sont votes par catgorie de comptes spciaux.


40

En application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, est de droit la disjonction ou le rejet des articles additionnels ou amendements ayant pour objet soit une diminution de ressources publiques, soit la cration ou l'aggravation d'une charge publique.
Tout autre article additionnel ou amendement doit tre justifi.


l'autorisation parlementaire
Titre IV : De la porte de

41

Les dpenses ne peuvent tre engages, ordonnances et payes que dans la limite des crdits ouverts.
Par drogation aux dispositions qui prcdent, peuvent s'imputer au-del de la dotation inscrite aux rubriques qui les concernent :
les dpenses se rapportant la dette publique et la dette viagre :

les dpenses se rapportant la rmunration des personnels dont les effectifs sont fixs dans la loi de finances.
Toutefois, en cas de dpassement se rapportant la rmunration prcite, seules sont prises en compte les dispositions statutaires rgissant les personnels applicables la date d'entre en vigueur de la loi de finances.


42

Un chapitre spcial qui n'est affect aucun service est ouvert pour les dpenses imprvues et les dotations provisionnelles en ce qui concerne le titre I du budget gnral.
Des prlvements peuvent tre oprs en cours d'anne sur ce chapitre, pour assurer, par un crdit supplmentaire, la couverture de besoins urgents ou non prvus lors de l'tablissement du budget.


43

En cas de ncessit imprieuse d'intrt national, des crdits supplmentaires peuvent tre ouverts par dcret en cours d'anne en application de l'article 45 de la Constitution.


44

Les crations et suppressions d'emplois ne peuvent rsulter que de dispositions prvues dans la loi de finances.
Les transformations et redploiements d'emplois peuvent tre oprs en cours d'anne selon les modalits fixes par voie rglementaire.


45

Lorsque la conjoncture conomique et financire l'exige, le gouvernement peut en cours d'anne budgtaire surseoir l'excution de certaines dpenses d'investissement. Les commissions parlementaires comptentes en sont informes.


46

Les crdits ouverts au budget gnral au titre d'une anne budgtaire donne ne peuvent tre reports sur l'anne suivante.
Toutefois, et sauf dispositions contraires prvues par la loi de finances, les crdits de paiement disponibles au titre des dpenses d'investissement sont reports selon les modalits fixes par voie rglementaire. Ils s'ajoutent aux crdits de paiement ouverts par la loi de finances de l'anne.


Titre V : Du rglement du budget

47

Une loi dite de rglement constate le montant dfinitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dpenses se rapportant une mme anne budgtaire et arrte le compte de rsultat de l'anne.
Ce projet de loi doit tre dpos sur le bureau d'une des deux chambres du Parlement, au plus tard, la fin de la deuxime anne budgtaire qui suit l'anne d'excution de la loi de finances.
Il est accompagn d'un rapport de la Cour des comptes sur l'excution de la loi de finances et de la dclaration gnrale de conformit entre les comptes individuels des comptables et le compte gnral du Royaume.


Dispositions diverses et transitoires
Titre VI :

48

Sont abroges les dispositions:
du dahir n 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) portant loi organique des finances ;
des articles 4,5, 6, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19,20,22, 23, 24 (alina 1), 25, 26 (alinas 1 et 2), 27, 28 (alina 1), 29 (alinas 1 et 3), 30 (alinas 1 et 2), 31 (alinas 1, 3 et 4), 32 (alina 1), 33 (alina 3, dernier paragraphe), 34 (alina 3) et 36 (alina 1) du dcret royal n 331-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant application des dispositions de la loi organique des finances relatives la prsentation des lois de finances.
Toutefois, la loi de finances pour l'anne budgtaire 1998-1999 sera prsente conformment aux dispositions du dahir n 1-72-260 et du dcret royal n 331-66 prcits.
Les budgets annexes existants sont soumis aux dispositions de la prsente loi organique, sous rserve des dispositions des articles 5, 8, 11 et 24 du dahir n 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) prcit et des mesures prises pour leur application, qui demeurent, titre transitoire, applicables ces budgets annexes jusqu' leur suppression par une loi de finances.


note

par drogation aux dispositions de l'article 6 de la loi organique n 7-98 relative la loi de finances, il sera vot un projet de loi de finances dictant les dispositions ncessaires pour la priode courant du 1er juillet au 31 dcembre 2000. Cette loi fera l'objet d'une loi de rglement concernant cette priode. ( Dahir n 1-00-195 du 19/04/00 )