Inspection Gnrale des Finances



1-59-269
17/10/1379
4/14/1960
Inspection Gnrale des Finances



LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sidi Mohamed ben Youssef)

Que l'on sache par les prsentes, puisse Dieu en lever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majest Chrifienne

A DECIDE CE QUI SUIT :


1

Il est institu auprs du Ministre des Finances un corps suprieur d'inspection compos d'Inspecteurs des Finances.
Les Inspecteurs des Finances sont placs sous l'autorit d'un Inspecteur Gnral des Finances qui relve directement du Ministre.
Des fonctionnaires peuvent tre dtachs auprs du corps de l'Inspection des Finances. Pendant la dure de leur dtachement, ils ont les mmes attributions et les mmes pouvoirs que les Inspecteurs des Finances.


2

Les Inspecteurs des Finances sont chargs d'effectuer les vrifications des services de caisse et de comptabilit, deniers et matires, des comptables publics et, de faon gnrale, des agents de l'Etat et des collectivits locales. Ils vrifient la gestion de ces comptables et s'assurent de la rgularit des oprations enregistres dans les comptes des ordonnateurs de recettes et de dpenses publiques et de tous administrateurs.


3

Les Inspecteurs des Finances sont munis d'une -commission-, signe par le Ministre qui dfinit l'objet permanent de leur mission et les habilite procder aux vrifications prvues par le prsent dahir.


4

Les Inspecteurs des Finances ont le pouvoir de se faire reprsenter tous les documents de nature leur permettre d'accomplir leur mission. Ils peuvent procder toutes les enqutes et investigations qu'ils estiment ncessaires. Ils provoquent les explications des services ou agents intresss sans que ceux-ci puissent opposer le secret professionnel.


5

En cas d'irrgularit grave, les Inspecteurs des Finances rendent compte sans dlai l'inspecteur Gnral et l'autorit ayant pouvoir disciplinaire sur le comptable, le Ministre dont relve cet agent peut le suspendre la demande de l'Inspecteur des Finances.
Cette suspension, qui ne doit pas dpasser un mois, ne fait pas obstacle au jeu normal des procdure disciplinaires.


6

Les constatations effectues par les Inspecteurs des Finances sont consignes dans des rapports adresss aux agents vrifis. Ceux-ci doivent y rpondre par crit dans un dlai de quinze jours suivant la rception du rapport. Les Inspecteurs peuvent, leur tour, formuler des observations sur ces rponses. L'ensemble de ces documents est alors remis l'Inspecteur Gnral qui le transmet avec ses remarques ventuelles, au Ministre dont dpendent les services vrifis.


7

Le Ministre des Finances fixe le programme des travaux de l'Inspection sur proposition de l'Inspecteur Gnral, en tenant compte notamment des demandes de vrification qui seront prsentes par les autres Ministres ou par ses propres services.
Toutefois, en dehors de ce programme, l'Inspecteur Gnral, peut prescrire toute vrification qui lui semble utile, sauf rendre compte au Ministre des Finances.


8

Les modalits d'application du prsent dahir seront fixes par dcret, sur proposition du Ministre des Finances.
Toutefois, l'exercice du contrle sur les services de la dfense nationale fera l'objet d'un dcret particulier pris sur proposition du Ministre des Finances, aprs avis du Ministre de la Dfense Nationale.


9

Seront galement fixes par dcret les conditions de recrutement et d'avancement des Inspecteurs des Finances.



Abdallah IBRAHIM