rglement sur la comptabilit publique du royaume


rglement sur la comptabilit publique du royaume


1-58-041
21/01/1378
8/6/1958
rglement sur la comptabilit publique du royaume


abrog l'exception des articles 54, 55, 3 et 4me alina de l'article 81


54

Sont prescrites et dfinitivement teintes au profit de l'Etat sans prjudice des dchances prononces par les lois antrieures ou consenties par des marchs ou conventions et sous rserve des droits spciaux reconnus aux porteurs de titres d'emprunt, toutes les crances qui n'ont pu tre liquides ordonnances et payes dans un dlai de quatre annes partir de l'ouverture de l'exercice pour les cranciers domicilis au Maroc, et de cinq annes pour les cranciers rsidant hors du territoire marocain.
Par drogation aux dispositions du paragraphe prcdent, le point de dpart de la prescription quadriennale ou quinquennale des arrrages de la rente affrente la dcoration du mrite militaire chrifien est fix ainsi qu'il suit :
a) la date de l'tablissement du certificat d'inscription par le chancelier des ordres chrifiens pour les pensions nouvellement inscrites;
b) la date de l'exigibilit du plus ancien des semestres non perus pour les pensions ayant fait l'objet d'un premier paiement.
Les arrrages de la rente du mrite militaire chrifien sont rays des registres du Trsor aprs quatre annes de non-rclamation pour les titulaires rsidant au Maroc, et aprs cinq annes pour les titulaires rsidant hors du Maroc ; leur montant en est vers au fonds de rserve. Le rtablissement sur lesdits registres ne pourra donner lieu aucun rappel d'arrrages antrieurs la rclamation.
Il ne pourra tre rappel plus de quatre annes d'arrrages antrieurs la date de l'tablissement du certificat d'inscription quel que soit le lieu de rsidence de l'intress.
Toutefois, lorsque le titulaire de cette rente n'aura pas t mis en possession de son titre par le fait de l'administration, les arrrages lui seront pays compter de la date de sa nomination dans l'ordre du mrite militaire chrifien.
Dans ce dernier cas, le premier paiement sera appuy d'un certificat de non-chance dlivr par le chancelier des ordres chrifiens et vis par le sous-secrtaire d'Etat aux finances.
Les arrrages rappels sur les pensions nouvellement inscrites et ceux affrents des exercices clos ou prims, pour des pensions rtablies sur les registres du Trsor la suite de rclamations des intresss, seront pays sur les crdits de l'exercice courant.
Lorsque le titulaire d'une pension alloue une victime ou un ayant droit de victime d'un accident du travail a disparu de son domicile et que plus de deux ans se sont couls sans qu'il ait rclam les arrrages de sa rente, la pension est raye sur les registres du Trsor.
Son rtablissement donnera lieu rappel d'arrrage jusqu' concurrence de cinq annes d'arrrages au maximum. Les arrrages rappels seront pays sur les crdits de l'exercice courant.


55

Les dispositions de l'article prcdent ne sont pas applicables aux crances dont l'ordonnancement et le paiement n'ont pu tre effectus dans les dlais dtermins par le fait de l'administration ou par suite d'action judiciaire.
Tout crancier a le droit de se faire dlivrer par le service comptent un bulletin nonant la date de sa demande et les pices produites l'appui.
Les dpenses solder postrieurement aux dlais, ci-dessus dtermins, de quatre ou cinq ans ne peuvent tre ordonnances qu'aprs que des crdits spciaux ont t ouverts. Ces dpenses sont imputes sur le budget courant un chapitre intitul -Dpenses des exercices prims-.


par le Dcret Royal
1er et 2me alinas abrogs
n 330-66 du 21/4/67

81

Dans le cas o il ne fait pas l'objet de poursuites devant les tribunaux, en application des dispositions pnales prvues en la matire, le comptable de fait peut nanmoins tre condamn par la commission nationale des comptes une amende calcule suivant l'importance et la dure de la dtention ou du maniement des deniers et dont le montant ne pourra dpasser le total des sommes indment dtenues ou manies.
Peuvent tre notamment considrs comme coauteurs responsables d'une gestion de fait les fournisseurs qui, en consentant soit exagrer leurs mmoires ou factures, soit dnaturer les nonciations, se sont sciemment prts l'tablissement de mandats fictifs ou de justifications fictives.