:

. .
. L conomie du march .
. . .
. impossibilit d excution . .
. . . .







2
(1) . (2 ) . . Le force obligatoire .

La force majeure . (3) . . ( 4 ) .
. . :
. .
.

( 1 ) . " " - 1967 . 362.
( 2 ) : La protection de l'acheteur dans la vente de marchandises en droit du commerce international , Universit de Rennes I ,France, 1991
(3) CHABAS F. Force majeur " , Encyclopdie Droit Civil , IV , n 1 .
(4) LE TOURNEAU Ph. " La responsabilit civile " Dalloz 3 Ed. 1982 , n 704 .



3

. . La vente sur chantillon (1 ) .
.

Limprvision Le Hardship . (2). . .

(1 ) 129 131 457-1 .
(2) FONTAINE M. : La clause de hardship , D. P. C. I 1976 , T.2 , n 1 , p. 7 .
CHABAS F. " Les clauses de hardship " ,Thse Monpillier 1981 .
Conseil d'Etat, 14 juin 2000, Bulletin juridique des contrats publics, 01/11/2000, P.434-439 .








4

. ( 1 ) . . . ( 2 ) . .
. Limprvision . ( 3 ) .
. . .


( 1 ) OPPETIT B. L' adaptation des contrats internationaux aux changements de circonstances , la clause de hardship " , Clunet 1974 , p. 797 .
( 2 ) 147 146 198 .
( 3 ) 1502 .






5

. Lautonomie de la volont . .
1980 ( 1 ) . . ratification .
. . . ( 2 ) . :
:
:
:

( 1 ) 1980 .
( 2 ) 147-1 175 .




6

:

. . . ( 1 ) . . .

: :
.
. .

: : Limpossibilit dexcution . .

( 1 ) 159 . 215 1 .








7

: : . : Extrieur Imprvisible Irrsistible . .
:
: 274 " " ( 1 ) . " " . . .
. .
. . " ". . Impossibilit Matrielle . juridique Impossibilit . Impossibilit Economique . .

( 1 ) 215 1 2 .



8

. . .
: . . " - Lentreprise " ( 1 ) .
. Limprvision ( 2 ) .
Engel (3) . Irrsistible Le fait du prince .

( 1 ) : Lamy contrats internationaux , La vente , Division IV, article 390 .
( 2 ) : Conseil d'Etat, 14 juin 2000, Bulletin juridique des contrats publics, 01/11/2000, P.434-439
(3) Engel M. : Trait des obligations en droit Suisse , p. 528 - 534 .






9

: B .G .B . 275 " " . Limprvisibilit . 275 .
: 1863 . . Paradieu ( 2 ) :

When the party by his own contract create a duty or charge upon himself "
, he is bound to make it good , not withstanding any accident by inevitable
necessity , because he might have provided against it by his contract
" " .
exepted risks . Taylor (2 ) Queens Bench -


1- : S. 826. 839 . 3B and 1863 Caldwel Blackbrun J. in Taylor c/
2- : SCHMITTHOFF M Clive , L'exportation , ses problmes - leurs solutions , p. 168 , d. Jupiter, Paris 1975.






10

. .

La Frustration commerciale . . . . Les contrats de longue dure . .
. : ( 1 ) . . ( 2 ).
.

1- : S. 826. 839 . 3B and 1863 Caldwel Blackbrun J. in Taylor c/
2- : SCHMITTHOFF M Clive , L'exportation , ses problmes - leurs solutions , p. 168 , d. Jupiter, Paris 1975.



11

:
(1) Le cas fortuit 1148 ":
. ":

Il n' y a lieu aucun dommages et intrts , lorsque , par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit ,
le dbiteur a t empch de donner ou de faire ce quoi il tait oblig , ou a fait ce qui lui tait interdit .
. . ( 2 ) . .e . " " . .
-
" " ( 3 ) ( 4 ).

( 1 ) .
( 2 ) Cass. Com. 3 oct. 1989 , JCP 1990 , II , 21423, conclusion M. Jol .
( 3 ) Cass. 3e civ. 24 mars 1993 , JCP , 1993 . I . 3727 , n 12 obs. G. Viney . ( 4 ) Jean Pierre Gridel, note sous Civ.1, 3 juillet 2002, Bulletin, 2002,I,
Le Dalloz , 3 octobre 2002, n 34, Jurisprudence, Page 2631 2635.




12
. .
.

Le force obligatoire du contrat . 1134 .
Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites ."
. . Mazeaud " " (1 ) .
La force obligatoire du contrat international . :
Entreprises volont externe . . . (2) .
( 1 ) 196 147 1 . .
:MM. MAZEAUD H .L.et J. Leons de droit civil " , Tome II , n 721 , p. 655 .
(2) . : 129 .




13
. .
-
:
Impvisible ( ) Irrsistible ( ) Extrieur
" " . (1 ) .
: La gnralit Labstraction . . ( 2 ) . . . ( 3 ) ( 4 ) Dž
( 1 ) CHABAS F. " Force majeure " Rp. Dalloz , droit civil , 1985 , n 1 ;
MAZEAUD H. L. ET J. , op. cit . n 575 577 p. 517 ;
Jean Pierre Gridel, note sous Civ.1, 3 juillet 2002, Bulletin, 2002,I,
Le Dalloz , 3 octobre 2002, n 34, Jurisprudence, Page 2631 2635

LE TOURNEAU Ph. : La responsabilit civiles , dalloz Droit Civil , 3me Ed. 1982 , n 708
MM CADIET et LE TOURNEAU, Droit de la responsabilit , Dalloz Action, 1998 , n 915 .
( 2 ) , Moniteur 1982 , p. 218 . DUBISSON M. : La ngociation des marchs internationaux
( 3 ) C A Paris 28 fv. 1990, Gaz. Pal. 1990 . 2 . somm. 461
( 4 ) Cass. 1re civ. 23 fv. 1994 , Dalloz 1995 , 214 note N. Dion .




14
:
Le fait du Prince ( 1 ) . ( 2 ) .
- ( 3 ) .
( 4 ) ( 5 ) .
:
.
( 6 ) ( 7 ) .
( 1 ) Cass. Civ. 1er , 29 nov. 1965 : D. S. 1966 , 101 .
( 2 ) Cass. Com. 21 nov. 1967 : J C P 1968 , II , 15462 , note Le Galcher-Baron .
( 3 ) Cass. Civ. 1er, 7 mars 1966 et Cass. Com. 28 fv. 1966 : J. C P 1966 , II , 14878 , note J. Mazeaud .
( 4 ) Cass. Civ. 15 mai 1944 : Dalloz 1945 , 15 ; Cass. Civ. 15 mai 1945 : Dalloz 1946 , 35 .
( 5 ) Civ. 2e , 26 janvier 1971: Bull. I , n 27, p. 22 Cass.
Cass. Com. 10 oct. 1950 : Gaz. Pal. 1951 , 1 , 20 ;
( 6 ) Cass. Civ. 27 fv. 1967 : Dalloz 1967 , p. 415 ; TGI Paris 17 oct. 1973 : Gaz. Pal. 5 mars 1975 ; Cass. Civ. 1e 2 juin 1982 : J C P 1982 , IV , p. 285 ; Gaz. Pal. 14 dc. 1982 .
( 7 ) dr. civ. 1982 , 398 , obs. Chabas F. ; Cass. Com. 16 juil 1980 : Rev. trim.
Cass. Com. 28 avril 1982 : Bull . civ. IV n 145 ; Rev trim. dr. civ. 1982 , 340 .

Gasette de Palais 1998 , n 78 , Page 18 , Note sous Civ.2, 19 fevrier 1997, Bull 1997, II, n 56,P.32 ; 1ere Civ. 18 Octobre 2005 , BICC n 633 du 1er fevrier 2006.



15

(1). . ( 2 ) ( 3 ) .

(4) ( 5 ) .

( 6 ) . " " ( 7 ) .
. . .
.
( 1 ) Trib. Com. Marseille : 16 janv. 123 : Rec. Marseille 1924 , 250 .
Cass. Civ. 3 juin 1929 : Gaz. Pal. 1929 , 2 , 277 ; Sirey 1929 , 1 , 265 .
( 2 ) Trib. Com. Seine 16 nov. 1917 : Gaz. Pal. 1916 / 1917 , 1032 .
( 3 ) Trib. Com. Marseille 15 mai 1918 : Rec Marseille 1918 , 1 203 ; Trib. Com. Nantes , 30 oct. 1924 : Gas. Pal. 1925 , 142 .
( 4 ) Cass. Com. 16 juin 1953 : Bull. Civ. III, n 221 .
( 5 ) Cass. Com. 18 juin 1958 : Bull. Civ. III , n 257 .
( 6 )Trib. com. Paris 23 juin 1977 : Gaz. Pal. 1, Somm. 273 .Cass com 2 aot 1948 : Bull. Civ. II , 1948 n 212 . (7 ) TUNC A. Colloque d' HELSINKI 1960 : Problmes de l'inexcution et la force majeure dans les contrats de vente internationale , Discussions , p. 255 .


16
.
Limpossibilit juridique . . . " " . ( 1 )
( ) (1-18) . ... ( 2 ) .
. . . " " autorisation .
:
( 1 ) 247 .
( 2 ) -
Affaire 3093 : 3100 , 1979 : Clunet 1980 , p. 954 .

17
: Le critre conomique :
. " " )1 )
. . . .
L qulibre contractuel
. . . qulibre conomique L .
: Le critre juridique :
( 2 ) . ( 3 ) .
. L imprvision .

Un flux de marchandises et reflux de valeurs au dla des frontires ( 1 )
Cass. Civ. 17 mai 1927 : Dalloz 1928 , I , p. 25 , note Capitain H. ; G. P. 1927 , 2 , 173 ; Cass. Civ. 4 mars 1964 : G. P. 1964 , 2 , 223 .
( 2 ) Loussouarn Y. et Bredin J. D. " Droit du commerce hnternational " Sirey 1969 , n 511 et 556 ;
( 3 ) Batiffol H. " Contrats et conventions " , Encyclop. Dalloz - droit international " , n 9 , P. 564 .
Goldman V. , note sous Paris 19 juin 1970 : J. C. P. 1971 , II , 16927 Batiffol H. et Lagarde P : Trait de droit international priv , L. G. D. J. , T.II , n 4

17


. (1) ǡ .

. .

: :
1980 .


( 1 )de demain Ed. Dalloz 1984 , p. 195 ; , droits d' hier , droits DAVID R. Le droit compar
THIEFFRY J. et GRANIER Ch. La vente internationale , Ed. C.F.C.E. , Paris 1985 , p. 27 .









17

: 1980
1- . . 79 1980 : " ." . :
. . Raisonnable .
. . . 1980 . 373 " " ( 1 ) .
.

( 1 ) 425 .



18
: :
. .
" La clause de force majeure" . . . . . .
. .
. . .
- :
. . . .




19
1- : Limpossibilit materielle
. Impossibilit physique
. ( 1 ) . Impossibilit objective . . ...

( 2 ) . .
*** Choses Fongibles
*** . - - *** . .

.

( 1 ) . . 368 .
( 2 ) 373 215 437 425 .



20
. Contravention essentielle ( 1 ) .
. .
. :
_ ( 2 ) .
Seront considrs comme cas de force majeure tous les vnements de quelque nature
qu ils soient , en dehore du contrle raisonable du vendeur , de nature entraver ou
retarder l excution de la vente .
.
_ ( 3 ) .
En cas de survenance d'vnements indpendants de la volont des parties et
d'impossibilit totale ou partielle par une des parties engages par la prsente convention "
.
2- Limpossibilit conomique
.
( 3 ) 49 1 1980 .
( 2 ) : Conditions gnrales SA Minerais et mtaux , note M. Alter :Lobligation de dlivrance dans vente de meubles corporels , thse , Paris 1968 , n 179, p. 303
( 3 ) : M. Fontaine , op. cit. : D.P.C.I. , 1979 , p. 474

21
.
. imprvision Hardship ( 1 ) . . . . . ( 2 ) .
. . . . . (3). ( 4 ) .

.
( 1 ) 198 146 147 .
( 2 ) Cass. Civ. 15 mai 1944 : D 1945 , 15 Cass. Civ. 15 mai 1945 : D. 1946 , 35
( 3 ) Cass. Com. 24 nov. 1953 : JCP 54 , II , 8302 note Radouant
Cass. Civ. 1e , 7 mars 1966 , et com. 28 fv. 1966 : JCP , 66 , II, 14878 note Mazeaud
( 4 ) La Cour dappel de Versaille 12 me chambre 2002 , BICC n 553 du 1er avril 2002.





22

La concentration . . - Groupe de Socits .
. . . Fruehauf ( 1 ) . Lintrt social . . . .
. . . . . .
( 1 ) CONTIN R : L'arrt Fruehauf et l'volution du droit des socits , JCP 1968 , chr.45.




23
.
. . .
. .
. acte de fait acte de droit . . ʡ .

3- : Limpossibilit juridique
. .
l' impossible nul n'est tenu ( 1 )
. 127 2 _ Impossibilit absolue .
( 2 ) . .
( 1 ) 132 159 .
( 2 ) . . 369 .


24
. . . : . . . .
. . . .
Linvitable . : " (1 ).
On entend par force majeure pour l'excution du contrat tout acte ou vnement imprvisible , irrsistible , hors du contrle des parties et qui ne pourra tre empch par ces dernires malgr
des effets raisonablements possibles
Raisonnablement 79 1 ( ) ( 2) .
( 1 ) Fontaine M. , op. cit. DPCI 1979 , n4 , p. 474 .
( 2 ) 79 1 1980. .


25

. TUNC " " ( 1 ) . CEE ( 2 ) .

. ˡ
( ) . . .
_ : . . . ( 3 ) .
_ ( 4 ) .
( 1 ) TUNC A. , : Colloque d Helsinki 1960 , p. 255 . , : Cour de Cass.2me Chambre civile, 13 juillet 2000, BRDA , n 15 , 2000, P. 5
( 2 ) Conditions Gnrales n 401 , clause 18-1 ; Conditions Gnrales n 312 , clause 312-1 ; . . Conditions de vente des combustibles solides , clause 13-1
( 3 ) 2216 1974 : Clunet 1975 912 Derains .
( 4 ) CCI 2478 1974 : Clunet 1975 925 Derains .

26


. .

. ( 1 ) . . ( hors du contrle raisonnable des parties ) . . beyond the reasonable control of the party affected by ( 1 ) . . 188 ( 2 ) .
.
( 1 ) 77 1 .
( 1 ) Cass. 1re civ. , 10 fv. 1998, D. 1998, Jur. P. 539; Cass. 1re civ. , 9 mars 1994, Bull. Civ. I , n 91 ; D. 1994 , IR p. 108; Cass. Com.. 1er oct. 1997 , Bull. Civ. IV , n 240 D. 1998 Somm. P. 199, obs. P. Delebecque ; Cass. Com. 28 avr. 1998 ,D. 1999 , Jur. P. 469 .
( 2 ) DOLLE H. Colloque d'Helsinki , p. 73 . .
FONTAINE M , op. cit. DPCI 1979 n. 4 , p. 479; Conditions gnrales de vente de la C.E.E. : n. 188 A .,Genve1953; n 574 , Genve 1955 ; n 730, Genve 1961 .
27


. . . .
. . . .
ǡ .
. ( 1 ) . . planification acte de Fait de prince (2)
( 1 ) CCI (3093 / 3100 - 1979 ) : Clunet 1980 , p. 952
( 2 ) ( 16/56 , 21/56 ; 20 dc. 1961 , 7/61 , 41/64 , 61/65 )
:Clunet 1969 , jurisprudence Bulgare , p. 176 et suiv.


28
. .
. . . 79 - 1 " ...." ( 1 ) .
insurmontable . . :
" " :

Pour force majeure , on entend tout vnement , circonstance ou tat de fait que le vendeur
ne pouvait raisonablement ni prvoir , ni empcher et auquel il lui a t impossible de porter
remde de manire pouvoir respecter les dlais contractuels de livraison " ( 2 )


( 1 ) 79 1 1980 .
( 2 ) FONTAINE M. . 474 .






29

limprvisibilit in abstracto in concreto . ( 1 ) .
. . . raisonnablement imprvisible . insurmontable : " " :
On entend par force majeure tout acte ou vnement impvisible , hors du contrle des parties
et qui ne pourra tre empch par ces dernires malgr des efforts raisonablement possibles .( 2 )


.
. ( 3 ) .
.
( 1 ) : . SARIS M. N.: Les clauses particulires du contrats internationaux ,
thse Monpillier 1981 , p. 252 .
( 2 ) : FONTAINE M. . 474 .
( 3 ) Conseil dEtat, 14 juin 2000,Bulletin juridique des contrats publics , 01 nov. 2000, P. 343-349 .

30
: :
. . ( 1 ) . . . .
. . ( 2 ) .
. .
1-
. . . :
" " :
On entend par force majeure pour l'excution du contrat tout acte ou vnement imprvisible , irrsistible , hors du contrle des parties et qui ne pourra tre empch par ces dernires malgr des efforts raisonablement possibles ( 3 )
( 1 ) 175
(2 ) KAHN Ph.. : Force majeure et contrats internationaux de longe dure , Clunet 1975 , p.477.
( 3 ) : Les conditions gnrales de livraisons de l'quipements mcanique , n 574 A Les conditions gnrales de vente-achat de bois conifre , n 410 .

31

. .
:" ( ) " :
Seront considrs comme cas de force majeure tous les vnements de quelque nature
qu'ils soient , en dehors du contrle raisonable du ( vendeur) de nature entraver ou
retarder l'excution de la vente ( 1 ) .

. . :
" " :
Par cas de force majeure ou par cas fortuit , il faut entendre tout vnement qui idpendement de toute faute ou de tout fait de la parties , et de faon imprvisible pour elle rend absolument impossible l'excution des obligations contractuelles , l'eclusion des vnement qui rendent cette exction plus difficile ou plus onreuse ( 2 ) .

.
( 3 ) . .
( 1 ) ALTER M. : thse cit. n 179 , p. 303 ; FONTAINE M. , op. cit. DPCI 1979 , T.5 , n 4 , p. 474 . ( 2 ) KAHN Ph. . 470 .
( 3 ) : CCI , affaire n 3093/3100 , 1979 , Clunet 1980 , p. 952 .

32


:
" "
" Par cas de force majeure , on entend les cas communment admis par la jursprudence " ( 1 )
. . . .
. . Imprvisible : " " ( 1 ) .
On entend par force majeure pour l'excution du contrat tous les vnements "
" idpendants de la volont des parties , imprvisibles ou , si prvisibles , invitables .
. . . .
2- Par Enumration
.
. :

( 1 ) Fontaine M. . 474 .

33
"
" :
Les parties retiennent d'un commun accord comme cas de force majeure les vnements
suivants : guerre , rbellons , incendie , innondiations , tremblements de terre et autre
calamits naturelles ( 1 )
. .

. .
.
.
-
. . .


.
.

( 1 ) : SARIS M. N. . 247 .


34
.... .
:
- . . . . .
- . . . . . Le fait du Prince . . ( 1 ) .
. ( 2 ) . .

( 1 ) PISAR : Transactions entre l'est et l'ouest , Dunod , Paris 1972 .
( 2 ) 77 1 . 26

.
35
. :
" . ....."
Toutes circostances idpendantes de la volont des parties intervenant aprs la conclusion
du contrat et en empchant l'excution dans les conditions normales sont considres comme causes d'exonrations des obligations des parties . Sont indpendantes de la volont des parties au sens de ctte clause les circonstances qui ne rsultent pas d'une faute de la partie que les invoque , et , notamment les circonstances telles que guerre , insurrection , tremblements de terre , conflit de travail , etc.( 1 )
( 2 ) .
-
. : notamment " par exemple autres circonstances analogues .
:
" Ʌ " :
Sont notamment considrs comme cause d'exonration s'ils interviennent aprs la conclusion du contrat et en empchant l'excution : les conflits de travail et toutes autres circonsatnces telles qu'incendies , mobilisation..( 3 )


( 1 ) SARIS M.N. . 249 .
( 2 ) : Cass. Com 8 juil.1981 : Bull. IV , p.247 ; CA Versailles 12 dc. 1996 : RJDA 797 , n 906 ; Cass. Com. 9 dc. 1986 : BRDA 3 / 87 , p.2 ; CA Aix , 6 mars 1980 : Bull. Cour d'Aix 198011 , p. 68 .
( 3 ) FONTAINE M. . 481 .

36

. .

3-

. . . :
" " :
Sont considres comme cas de force majeure toutes les circonstances imprvisibles , irrsistibles , hors du contrle des parties qui rendet raisonablement impossible l'exction totale ou partielle de l'obligation contractuelle .

.
. ( 1 ) .

:

( 1 ) : ALTER M. . 304 .

37
" . . ( ) ...." :
Aucune des parties ne sera responsable de la non-excution des obligations qu'elle assume par
le prsent contrat , s'il se prsente des circonstances de force majeure et / ou de cas fortuit , c'est - - dire n'importe quel vnement ou circonstance indpendant et en dehors du contrle des parties . On considrera force majeure ou cas fortuit , selon le cas , entre autres , la guerre ( dclare ou non ) , la rbellion.. ( 1 )
. . . . ( 2 ) . . . :
- - -
....
. . . . . .
( 1 ) KAHN Ph : La clause de force majeure dans les contras internationaux , DPCI 1979 , T. II , 481 .
( 2 ) : Cass. Com 8 juil.1981 : Bull. IV , p.247 ; CA Versailles 12 dc. 1996 : RJDA 797 , n 906 ; Cass. Com. 9 dc. 1986 : BRDA 3 / 87 , p.2 ; CA Aix , 6 mars 1980 : Bull. Cour d'Aix 198011 , p. 68 .


38
. .
( 1 ) .
: :
. . . . .
:
.

.
.


.
( 1 ) SALEM M. : Vers un nouvel ordre conomique international , Clunet 1975 , p. 753 799
CARREAU D : Le nouvel ordre conomique international , Clunet 1977 , p. 595 629 .

39

. ǡ .
79 1980
:
" . " .

.
.


. :
" " :
La partie qui invoque un cas de force majeure devra aussitt adresser une notification expresse l'autre partie .(1 )
"
" :
La partie qui invoque le cas de force majeure devra , aussitt aprs sa survenance , adresser une notification expresse et recommande l'autre partie .( 1 )

( 1 ) FONTAINE M . 482 .

40

"
" :
Le vendeur est tenu informer immdiatement l'acheteur de l'arive du cas de force majeure
, en indiquant la dure probable de l'entrave . Si une des parties du contrat n'observe pas cette
1 ) obligation , elle ne porra pas invoquer le cas de force majeure
. . . . : aussitt dans un bref delai immdiatement with in a reasonable time.

. :
" . " .
Le vendeur remettra dans les 7 jours de l'arrive du cas de force majeure et simultanment avec l'avis y relatif , la confirmation par sa Chambre de Commerce comptente . Au cas o cet avis ne serait pas donn dans les 7 jours , il ne porra plus invoquer le cas de force majeure . ( 2 )

"
" . ( 3 )

( 1 ) : SARIS M N. 254 .
( 2 ) : SARIS M N 255 .
( 3 ) : EISEMANN F : Usage de la vente commerciale internationale , Coll. Exporter, Ed. Jupiter 1980, p. 140

41

1980 79 dans un dlai raisonnable . .
. . .
. : " " :
Vous devez nous signaler de toutes les causes de retard ds qu' elles apparatrons , de manire que
nous puissions prendre toutes dispositions utiles , en particulier vis--vis des clients , faute de quoi vous seriez tenu pour responsables des prjudices qui en rsulteraient pour notre socit . ( 1 )

La faute . :
" "

La partie qui n'a pas respect cette condition sera rpute avoir pris en charge irrvocablement les risques et toutes les consquences de la force majeure . ( 2 )


( 1 ) FONTAINE M. . 484 .
( 2 ) SARIS M N . 257 .


42

. . :
" " :
Tout cas de force majeure ou assimil suspend l'excution de la prsente convention partir du moment o la partie intresse informe l' autre ( 1 )

.

:
. .
:
" ." :
Cette notification devra tre accompagne de toutes les informations circonstacies utiles ( 2 )
: " " :
Aprs cette notification seront envoyes toutes les informations circonstacies ( 3 )


( 1 2 3 ) FONTAINE M . 484 .




43

. .
. . . :
" . " :
Cette communication devra tre confirme par la Chambre locale du pays dans lequel est survenu le cas de force majeure ( 1 ) .
. .

:
. .
1 - :
. . .

( 1 ) . Fontaine 484 .

44

. .
. . :
" " :
Dans tous les cas , la partie concerne devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer
dans le bref delai la reprise normale de l'excution des obligations affectes par le cas de force majeure et rduire au maximum le retard subi ( 1 )
2-
. . . :
" " .
En cas de force majeure , les parties contractantes sont tenues de conduire tous les efforts ncessaires dans le but de supprimer et/ ou de diminuer les difficults et les dommages provoqus ,( 2 )
. . .

( 1 2 ) FONTAINE M. . 488 .



45
. . . . . :
" . " :
En cas de force majeure , les parties contractantes sont tenues de conduire tous les efforts ncessaires dans le but de supprimer et/ ou diminuer les difficults et les dommages provoqus , auquel cas l' autre partie sera constamment tenue au courant de la situation . Dans le cas contraire , la partie dfaillante pourra se voir rclamer des dommages - intrts par l' autre partie . ( 1 )
: . . . . .
: Les effets de Force majeure
. .
: .
. .
( 1 ) FONTAINE M. 488 .
( 2 ) 373 81 1980 .

46
: . . . .
: .
. ( 1 ) . . .
. . .
: La suspension du contrat
. .
1-
. . .

( 1 ) ALTER M 181 306 .


47

. ( 1 ) . . . . . .
. . :
" . . . " :
Le cas de force majeure parmi lesquels il faut compter galement la grve , le lock-out , la guerre , les dispositions des autorits , librent pour la dure des perturbations et dans l' tendue de leurs effets , les parties contractantes de l' accomplissement de leurs obligations contractuelles . Ds l' apparition de signes prcurseurs d'un des cas mentions ci-dessus , chaque partenaire est oblig de le communiquer immdiatement l' autre et de dlibrer avec lui de des effets qu'il peut avoir sur le prsent contrat et des mesures prendre . les parties feront de leur mieux pour viter ou limiter les consquences nuisible ventuelles . Elles sont tenues reprendre , ds que possible , l'excution complte du contrat ( 2 )
" " .

( 1 ) : ALTER M. 181 307 .
(2 ) SARIS M . N. 260 .




48

.
2- : . ǡ . . . .
. ( 1 ) . . long terme . leffet suspensif ( 2 ) .
. . ѡ ( 3 ) . .

( 1 ) 1184 .
( 2 ) FONTAINE M 499 . 1964 74 2 : " ". 1980 79 80 .
( 3 ) DUBISSON M. : La ngociation des marchs internationaux , Economica 1982, p. 220.


49
:
-" ." :
Si les circonstances durent plus de 3 mois , chacune des deux parties aura le droit de renoncer l'excution ultrieure des engagements contractuelles ( 1 )
-" " :
Si le cas de force majeure cause un retard de plus de 6 mois , l'acheteur a le droit de se retirer du contrat ( 2 ) .
. . :
-" ":
Pendant la dure de la force majeure , la prsente convention suspendera ses effets jusqu' rtablissement normal de la situation , ( 3 )
. . :
" " :
les obligations affectes par le force majeure sont proroges automatiquement d' une dure gale au retard entrain par la survenance du cas de force majeure . (4 )
. . . :

( 1 ) KAHN Ph.. 109 .
( 2 ) SARIS M. N. 255 .
( 3 ) SARIS M. N. 262 .
( 4 ) FONTAINE M. 496 .




50

" .. " :
Tout cas de force majeure ou assimil .. suspend l'excution de la prsente convention .. partir du moment o la partie intresse a inform l' autre ( 1 )
lobjet du contrat ѡ .
. . :
. Le dlai de rigueur . . ( 2 ) . un dlai indicatif . . .
: La resolution du contrat
1-
. .
( 1 ) FONTAINE M. 474 .
( 2 ) . KAHN Ph.: La vente commerciale internationale, thse Dijon 1961, p. 109
Paris 9 mars 1977 : rev. trim. dr. civ. 1978 , 150 , note Cornu G.
51

. . .
: La cause . . . . . . " " ( 1 ) . .
: Lobjet du contrat . . . . ( 2 ) . ( 3 ) . . . . ( 4 ) .
ipso facto
( 1 ) . 433. 215 .
( 2 ) 157 126 .
( 3 ) 131 .
( 4 ) . 362 .


52
.
2- :
-
. .
. . . ( 1 ) .
. : " "
chacune des parties a le droit de se dgager du contrat par simple notification crite sans devoir demander la rsiliation au tribunal . ( 2 )
. .
.
- :
. . 1184 " ".
( 1 ) ALTER M 349
Cass. Civ. III , 27 mai 1971 : bull. Civ. n 339 ; Cass.com. , 5 mars 1974 : JCP 1974 , IV , 145 .
( 2 ) Les conditions gnrales de vente de la C. E. E. : art 10.4, C. G. n 188 , 25-3, C. G. 188A .

53

action rsolutoire . ( 1 ) .
. . .
. ( 2 ) . ( 3 ) .
.
. . 0
1657 " " ( 4 ).
( 1 ) MAZEAUD M : Leons de droit civil, Montchrestien , T.II, p.892- La gravit de l'inexcution.
C. A. de Paris , 21e Chambre B, 20 avril 2000, Gazette du Palais 14/02/2001 , P. 15-17 .
( 2 ) 157 2 .
( 3 ) MAZEAUD M 1094.
( 4 ) Cass. Com. 28 avril 1982, Bull.civ. IV, n145; Cass.1re civ. 12 mars 1985, Bull. Civ. I, n94.


54

. " " ( 1 ) .
. . . . . . . .
72 " " . 49 64 . .

. 25 ( 2 )
( 1 ) Cour de Paris , 25 juil.1980 , Cass.com.28 avril 1982, n 145, JCP 82 , Ed. G. IV, 237; Rev.trim.dr.civ.1983, 340, obs. Chabas F ;Cass.1re civ. 12 mars 1985, Bull.civ. I, n 94.
( 2 ) 1980 .


55

" ". 26 . .
- :
. .
79 1980 " ". 373 " " . 274 : " " ( 1 ) . .
. . . action en rsolution .
. . . 158 .

( 1 ) : 215 67 1980 .
56

: :
: :
. . . .
. indissociable. . 49 . 51 2 . . . .
. ( 1 ). 159 " " . 438 . .
dissociable . . . . . .

( 1 ) 179 247 . 215 1 .

57

. ( 1 ) .
. ǡ . .
La livraison patielle . .
Les accessoires .

: :
.
. .

( 1 ) 215 2 247 .



58

transfert de proprit date de livraison .
. .
solo consensu . . 1583 . . res perit dominus . . .
une chose de genre individualisation ( 1 ) . 1585
. 67 - 2 : " " . .

( 1 ) 531 . : Cass. Com . 28 fvrier 1950 : Rev. Trim. Dr. Com. 1950 , note Hemard .
463 : .


59

. . ( 1 ) . 547 " " . . 437 " " . 472 " " ( 2 ) .
" " " " . 435 1 " " ( 3 ) . . .
67 1 " . " .
. C & F C A F EX - SHIP
( 1 ) Droit Allemand : 873, 925, et 446 du Code civil BGB ; Droit Autrichien : allg BGB 1051 et Code civil .
( 2 ) : 478 .
( 3 ) 472 .

60

. :
le vendeur s'engage livrer les marriels et quipements complets spcifis
dans les annexes C.I.F./Alger ou tous les autres ports algriens ses
risques et prils avec l'emballage maritime appropi au moyen de transport . ( 1 )
Les incoterms ( 2 ) . .
. :
l'usine , Ex - Ship , quai , Rendu Frontire
:
CAF , C & F , FAS , FOB , Fret/ Port pay .
. FOB ( 3 ) . 67 . .
436 " " . CAF .

( 1 ) Saris M. N.. 134 .
( 2 ) Les Incoterms .
( 3 ) Cass. Com . 28 nov. 1972 , n 71-14 , 818, Bull. Civ. IV, 290.


61

: :
. .
cause exonratoire . Lien de causalit . ( 1 )
effet exonratoire . 1148 " .". 165 " . " ( 2 ) .
79 1980 "
" . .
. . :
( 1 ) MAZEAUD MM : Leons de droit civil , T II, n 452, p. 387 et n 560, p. 255 ; JACOB N. et LE TOURNAU Ph. : La responsabilit civile , T. I , Dalloz 1972 , n 282, p. 157.
Tribunal de Commerce de Paris, 12me Chambre , 3 fvrier 1999, Gazette du Palais 2001, P.14-18 .
Jean Pierre Gridel, note sous Civ.1, 3 juillet 2002, Bulletin, 2002,I,
Le Dalloz , 3 octobre 2002, n 34, Jurisprudence, Page 2631 2635.

( 2 ) C.A. de Chambry, 2nov. 1999, Gazette de Palais 26/07/2000 , p.12-13 .



62
" " :
Pour le retards et non excution des obligations dus la force majeure , aucune des parties ne peut rclamer l' autre des pnalits , des intrts ou tout autre ddommagement ou participation au prjudice souffert par elle cause de la force majeure . ( 1 )
. . " " .
: :
. . ( 2 ) . 160 : " " (3) . 81 1 : " "
. . " " . . 1980 84 1 : " ".
.
( 1 ) FONTAINE M 485.
( 2 ) Cass. Civ. III, 7 nov. 1968 : Bull. Civ. 1968, III , n 448 .
( 3 ) 248 . 211 .
63
: :
. :
- - - - .
. . .
: La clause pnale
. .
1226 " ":
La clause pnale est celle par laquelle une personne , pour assurer l'excution d'une convention ,
s' engage quelque chose en cas dinexcution .
1126 " " :
La compensation des dommages et intrts que le crancier souffre de l'inexcution de l'obligation principale .
. " " :
Celle qui stupile le paiement d'une somme d'argent en cas d'inexcution d'une obligation
( 1 ) . contractuelle
:
.
( 1 ) FONTAINE M : Les clauses pnales dans les contras internationaux , DPCI 1982 ,
T., n 3 p. 405.
64
. . . .
. . ( 1 ) .
: :
. . .
.
. .
La garantie de remboursement dsigne un engagement pris par une banque , un companie d'assurance ou une autre partie, par lequel le garant s'oblige au cas o le donneur d'ordre omettrait de rembourser , conformment aux conditions du contrat conclu entre le donneur d'ordre et le bnficiaire , toute somme ou sommes avances ou payes par le bnficiaire au donneur d'ordre et non rembourses par ailleurs , effectuer un versement dans les limites d'un montant indiqu . ( 2 )


( 1 ) 1 62.
( 2 ) :
Les Rgles uniformes de la C.C.I. de Paris pour les garantes contractuelles .

65
. donneur d'ordre . . La lettre de garantie ( 1 ) . .
. . ( 2 ) .
: La garantie de bonne excution
. . . . . .
C C I " Le donneur d'ordre " :

( 1 ) Cour de Bruxelles 15 oct. 1987 :Rev. Banque 1988 , n 2 p.29 obs. Devos .
( 2 ) Cass. Com. 19 nov. 1985 , JCP 1986, IV, 47 ; Cass. Com. 17 oct. 1984 : Dalloz 1985 , 269, note Vasseur ; JCP 1985, II , 20436, note Stoufflet .



66

Un engagement pris par une banque par lequel le garant s'oblige - au cas o le donneur d'ordre n'excuterait pas dment un contrat pass entre le donneur d'ordre et le bnficiaire dans les limites dun montant indiqu ou si la garantie le prvoit , au choix du garant assurer l'excution du contrat . ( 1 )
. ( 2 ) . . . . . . . .
. . . . 2036 . ( 3 ) .
: La clause compromissoire
. .
( 1 ) .
( 2 ) Cour de Bruxelles 18 dc. 1981 : Rev. Banque 1982 , p.118 ; Grenoble 12 nov.1987, Dalloz 1988, Som.247 , obs. Vasseur .
( 3 ) Cour d'appel de Paris , 15 Juin 1973 : Rev de jurisprudence commerciale 1973 , p.273 .

67

. . . ( 1 ) .
. . : " " .
. ϡ . " " ( 2 ) . " "( 3 ) .
1980 . 81 : " " .

( 1 ) DAVID R. : Larbitrage dans le commerce international , Ed. Economica , Paris 1982 .
ޡ 2001 La clause de l'arbitrage dans le contrats internationaux . ( 2 ) Cass.. com. 12 nov. 1968 : Bull. Civ. 1968, IV, n 316.
( 3 ) Cass. Civ. II, janv. 1978 : Bull. Civ. 1978, II, n 13 .

68

. . . .



69
:
. . . lex mercatoria . 1980 .
. . ͡ . . . .
. . . . . .




70
:
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. " " - 1967.
11 1980 .
131 1948 1990 .
1992 - /
40 1951 - .
67 1980 1998 .








:
: :
:
:
:





:
Ý-
-
: Le critre conomique :
: Le critre juridique

:
: 1980
:
-
1- : Limpossibilit materielle
2- Limpossibilit conomique
3- : Limpossibilit juridique

:
1-
2- Par Enumration
-
-
3 -

:
:
:
:
1 -
2-

: Les effets de Force majeure
:
: La suspension du contrat
1-
2-
: La resolution du contrat
1-
2- :
-
-
-

:
:
:
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:

:
: La clause pnale
:
: La garantie de bonne excution
: La clause compromissoire