: Le tribunal de police



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01-11-2007, 12:38 AM
Le tribunal de police

Comptence
Le tribunal de police est ce que l'on nomme une juridiction rpressive de jugement.

C'est une juridiction de droit commun, mais ici le droit commun est subdivis la diffrence du droit civil, en "branche". Le tribunal de police est comptent pour l'une de ces branches : les infractions qualifies de contravention. Il a donc une comptence de droit commun pour toutes les contraventions sauf celles faisant l'objet d'une comptence spciale d'une autre juridiction.



Composition
Le tribunal de police n'est en fait rien d'autre que le tribunal d'instance statuant en matire pnale.

En raison de la faible gravit des faits, le tribunal de police sige juge unique.


Le paiement des amendes hors d'une condamnation devant le tribunal de police
Toutes infractions est en principe juge par le tribunal de police. Cependant, il peut arriver que l'on paie une amende (stationnement sur le trottoir) sans que cela passe devant le tribunal de police.
Regardez alors au dos du petit billet si prcieusement intercal entre votre pare brise et votre essuie glace... Il y est bien marqu que c'est un procs verbal, qui s'il est contest fera l'objet d'une communication au parquet qui poursuivra devant le tribunal de police. Ici en payant le procs verbal, c'est une sorte de compromis qui a lieu entre le contrevenant et le parquet..

27-11-2007, 04:50 AM
Juste pour ajouter que le tribunal de police est une juridiction pnale franaise qui juge les contraventions. Les infractions plus graves (appeles dlits) sont juges par un tribunal correctionnel.

Nejah
13-06-2008, 04:28 PM
Merci.....