: French Abreviations



29-10-2007, 04:17 PM
ABREVIATIONS
Cette rubrique comporte trois parties :
Lgislation
Juridictions
Publications

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I - LEGISLATION
C.admin.comm. :Code de ladministration communale.
C.assur. : Code des assurances.
C.aviat. : Code de laviation civile et commerciale.
C.civ. : Code civil.
C.com. : Code de commerce.
C.commun. : Code des communes.
C.consom. : Code de la consommation.
C.constr. et habit. : Code de la construction et de lhabitation
C.contr. indir. : Code des contributions indirectes.
C.db.boiss. : Code des dbits de boissons.
C.dont. : Code de dontologie.
C.discipl. mar. march. : Code disciplinaire et pnal de la marine marchande.
C.dom. : Code du domaine de lEtat.
C.dom.publ. : Code du domaine public et de la navigation intrieure.
C.douanes : Code des douanes.
C.lect. : Code lectoral.
C.fam. et aide soc. : Code de la famille et de laide sociale.
C.for. : Code forestier.
C.gn.impts : Code gnral des impts.
C.I.C. ou C.instr.crim. : Code dinstruction criminelle (de 1808).
C.just.milit. : Code de justice militaire.
C.march.publ. : Code des marchs publics.
C.nation. : Code de la nationalit.
C.organ.jud. : : Code de lorganisation judiciaire.
C.P. ou C.pn. : Code pnal (de 1810 puis de 1994).
C.P.P. ou C.pr.pn. : Code de procdure pnale (1957-1958).
C.postes et tl. : Code des postes et tlcommunications.
C.pr.civ. : Code de procdure civile.
C.route : Code de la route.
C.rur. : Code rural.
C.sant publ. : Code de la sant publique.
C.scur.soc. : Code de la scurit sociale.
C.serv.nat. : Code du service national.
C.transp. : Code des transports.
C.trav. : Code du travail.
C.urban. : Code de lurbanisme et de lhabitation.
Cons.constit. : Conseil constitutionnel.
Conv. EDH : Convention europenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales.
Dclar. 1789 : Dclaration des droits de lhomme et du citoyen (26 aot 1789).
Dclar. UDH : Dclaration universelle des droits de lhomme (ONU 10 dcembre 1948).
L.pr.fisc. : Livre des procdures fiscales.
Pacte IDCP : Pacte international relatif aux droits civils et politiques (New York 19-12-1966).
II - JURIDICTIONS
C. ass. : Cour dassises.
C.app. : Cour dappel.
C.ass.mineurs : Cour dassises mineurs.
C.cass. (ord. 1er prs.) : Cour de cassation ordonnance du premier Prsident.
C.cass. : Cour de cassation.
C.comptes : Cour des comptes.
C.E. ou Cons. dEtat : Conseil dEtat.
C.intern.just. : Cour internationale de justice.
C.just. Commun.europ. : Cour de justice des Communauts europennes.
Cass. (Ass.pln.) : Cour de cassation (assemble plnire).
Cass. (Ch. mixte) : Cour de cassation (chambre mixte).
Cass. (Ch.run.) : Cour de cassation (chambres runies).
Cass. (req.) : Cour de cassation (chambre des requtes).
Cass. 1e civ. : Cour de cassation (1re Chambre civile).
Cass. 2e civ. : Cour de cassation (2me Chambre civile).
Cass. 3e civ. Cour de cassation (3e Chambre civile).
Cass. : Cour de cassation.
Cass.com. : Cour de cassation (Chambre commerciale).
Cass.crim. : Cour de cassation (Chambre criminelle).
Cass.soc. : Cour de cassation (Chambre sociale).
Ch.acc. : Chambre daccusation (relevant dune Cour dappel).
Comm. EDH : Commission de la Cour europenne des droits de lhomme.
Comm. Commun. europ. : Commission des Communauts europennes.
Comm.indemn. vict.infr. : Commission dindemnisation des victimes dinfractions.
Comm.nat. inf. et lib. : Commission nationale de linformatique et des liberts.
Cons.constit. : Conseil constitutionnel.
Cons.sup.magistr. : Conseil suprieur de la magistrature.
Cour adm.app. : Cour administrative dappel.
Cour EDH : Cour europenne des droits de lhomme.
Cour JCE : Cour de justice des Communauts europennes.
J.I. : Juge dinstruction.
JAP. Juge de lapplication des peines.
Juge enf. : Juge des enfants.
Trib. 1re inst. : Tribunal de premire instance.
Trib. : Tribunal.
Trib.adm. : Tribunal administratif.
Trib.civ. : Tribunal civil.
Trib.com. : Tribunal de commerce.
Trib.confl. : Tribunal des conflits.
Trib.corr. : Tribunal correctionnel.
Trib.enf. : Tribunal pour enfants.
Trib.gr.inst. : Tribunal de grande instance.
Trib.inst. : Tribunal dinstance.
Trib.mar.com. : Tribunal maritime commercial.
Trib.paix : Tribunal de paix.
Trib.pol. : Tribunal de police.
III - PUBLICATIONS
Actual.jur.admin. : LActualit juridique (droit administratif).
Ann.propr.ind. : Annales de la proprit industrielle, artistique et littraire.
Bull.transp. :Bulletin des transports.
Rec.Lebon : Recueil des arrts du Conseil dEtat (Lebon).
Rev.crit.dr.intern. : Revue critique de droit international priv.
Rev.dr.ar. : Revue franaise de droit arien.
Rev.trim.dr.europ. : Revue trimestrielle de droit europen.
Gaz.Trib. : Gazette des Tribunaux.
Journ.dr.intern. : Journal de droit international (Clunet).
Journ.soc. : Journal des socits.
B.C. ou Bull.crim. : Bulletin des arrts de la Cour de cassation (Chambre criminelle).
D. : Recueil Dalloz.
D.A. : Recueil analytique Dalloz (1941-1944).
D.C. : Recueil critique Dalloz (1941-1944).
D.H. : Recueil hebdomadaire Dalloz (avant 1941).
D.P. : Recueil priodique et critique Dalloz (avant 1941).
D.S. : Recueil Dalloz-Sirey.
Dr.pn. : Revue Droit pnal.
DS. : Recueil Dalloz-Sirey.
Gaz.Pal. (TQ ou TT) : Gazette du Palais (Table quinquennale, ou table triennale).
Gaz.Pal. : Gazette du Palais.
Gaz.trib. : Gazette des tribunaux.
JCP : Juris-classeur priodique, ou Semaine juridique.
J.O. : Journal officiel.
Juris-classeur : Collection des Juris-classeur (droit pnal, droit pnal annexe, procdure pnale).
Rev.dr.pn.crim. : Revue de droit pnal et de criminologie (belge).
Rev.inter.crim. :Revue internationale de criminologie et de police technique.
Rev.inter.dr.pn. : Revue internationale de droit pnal.
Rev.pnit. : Revue pnitentiaire.
Rev.pn.suis. : Revue pnale suisse.
Rev.sc.crim. : Revue de science criminelle et de droit pnal compar.
Rev.trim.dr.civ. : Revue trimestrielle de droit civil.
Rev.trim.dr.com. : Revue trimestrielle de droit commercial.
S. : Recueil Sirey.
IV - DIVERS
A. ou art. : article.
Adde : ajoutez.
Al. : alina.
Arr. : arrt.
Ass.pln. :Assemble plnire.
Av. : Avocat.
Av.gn. : Avocat gnral.
Cf. : confrontez.
Ch. : Chambre.
Chr. : Chronique.
Chron. : Chronique.
Chron.dr.crim. : Chronique de droit criminel de la Gazette du Palais.
Comm. gouv. : Commissaire du gouvernement.
Comp. : Comparez.
Concl. : Conclusions (du ministre public).
Concl. conf. : Conclusions conformes.
Contra : Opinion ou dcision contraire.
D-L. : Dcret-loi.
Dcr. : Dcret.
Doct. : Doctrine (partie doctrine dune revue).
Ed. : Edition ou diteur.
I.R. : Informations rapides (du Recueil Dalloz).
Infra : ci-dessous.
L. : Loi.
Min.publ. : Ministre public.
Mod. : Modifi.
Not. : Notamment.
O.P.J. : Officier de police judiciaire.
Obs. : Observations.
Ord. 1er prs. : Ordonnance du premier Prsident.
Ord. taxe : Ordonnance de taxe.
Ord. : Ordonnance.
P.J. : Police judiciaire.
Panor. : Panorama (de droit administratif).
Panor. : Panorama (de la Cour de cassation).
Prc. : Prcit.
Prs. : Prsident.
Proc.gn. : Procureur gnral.
Proc.Rp. : Procureur de la Rpublique.
Rapp. : Rapport (du magistrat du sige).
Rapp. : Rapport ou rapporteur.
Rappr. : Rapprocher.
Rf. : Rfrs.
Rgl. : Rglement.
Rp. : Rpertoire.
S. : suivant ou suivants
Sect. : Section.
Somm. : Sommaires.
Subst. : Substitut du Procureur de la Rpublique.
Subst.proc.gn. : Substitut du Procureur gnral.
Supp. : Supplment.
Supra : ci-dessus.
T. : Table annuelle ou semestrielle.
T.Q. : Table quinquennale.
T.T. : Table triennale.
V. : Voir.
V : Verbo (au mot).
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13-09-2008, 02:38 AM
Bonne continuation

nabiel
21-03-2009, 03:48 AM

26-03-2010, 09:22 PM

14-10-2010, 06:05 PM