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ãÔÇåÏÉ ÇáäÓÎÉ ßÇãáÉ : CODE pénal en France



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01-08-2007, 03:05 AM
CODE PENAL
(Partie Législative)

LIVRE Ier
Dispositions générales

TITRE Ier
De la loi pénale


CHAPITRE Ier
Des principes généraux (Articles 111-1 à 111-5)

Article 111-2
La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.


Article 111-3
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.


Article 111-4
La loi pénale est d'interprétation stricte.


Article 111-5
Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.


CHAPITRE II
De l'application de la loi pénale dans le temps (Articles 112-1 à 112-4)
Article 112-1
Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.


Article 112-2
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 72 III Journal Officiel du 10 mars 2004)

Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :
1º Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ;
2º Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;
3º Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;
4º Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines.


Article 112-3
Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.


Article 112-4
L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.
Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale.


CHAPITRE III
De l'application de la loi pénale dans l'espace (Article 113-1)
Article 113-1
Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.

Section 1
Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République (Articles 113-2 à 113-5)

Section 2
Des infractions commises hors du territoire de la république (Articles 113-6 à 113-12)
Article 113-2
La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.


Article 113-3
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre de tels navires, en quelque lieu qu'ils se trouvent.


Article 113-4
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu'ils se trouvent.


Article 113-5
La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.


TITRE II
De la responsabilité pénale


CHAPITRE Ier
Dispositions générales (Articles 121-1 à 121-7)

CHAPITRE II
Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité (Articles 122-1 à 122-8)
TITRE III
Des peines


CHAPITRE Ier
De la nature des peines
Section 1
Des peines applicables aux personnes physiques

Sous-section 1
Des peines criminelles (Articles 131-1 à 131-2)

Sous-section 2
Des peines correctionnelles (Articles 131-3 à 131-9)

Sous-section 3
Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits (Articles 131-10 à 131-11)

Sous-section 4
Des peines contraventionnelles (Articles 131-12 à 131-18)

Sous-section 5
Du contenu et des modalités d'application de certaines peines (Articles 131-19 à 131-36)

Sous-section 6
Du suivi socio-judiciaire (Articles 131-36-1 à 131-36-8)

Sous-section 7
Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (Articles 131-36-9 à 131-36-13)

Section 2
Des peines applicables aux personnes morales

Sous-section 1
Des peines criminelles et correctionnelles (Articles 131-37 à 131-39-1)

Sous-section 2
Des peines contraventionnelles (Articles 131-40 à 131-44-1)

Sous-section 3
Du contenu et des modalités d'application de certaines peines (Articles 131-45 à 131-49)


CHAPITRE II
Du régime des peines (Article 132-1)
Section 1
Dispositions générales

Sous-section 1
Des peines applicables en cas de concours d'infractions (Articles 132-2 à 132-7)

Sous-section 2
Des peines applicables en cas de récidive

Paragraphe 1
Personnes physiques (Articles 132-8 à 132-11)

Paragraphe 2
Personnes morales (Articles 132-12 à 132-15)

Paragraphe 3
Dispositions générales (Articles 132-16 à 132-16-6)

Sous-section 3
Des peines applicables en cas de réitération d'infractions (Article 132-16-7)

Sous-section 4
Du prononcé des peines (Articles 132-17 à 132-22)

Sous-section 5
De la période de sûreté (Article 132-23)

Section 2
Des modes de personnalisation des peines (Article 132-24)

Sous-section 1
De la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique

Paragraphe Ier
De la semi-liberté et du placement à l'extérieur (Articles 132-25 à 132-26)

Paragraphe 2
Du placement sous surveillance électronique (Articles 132-26-1 à 132-26-3)

Sous-section 2
Du fractionnement des peines (Articles 132-27 à 132-28)

Sous-section 3
Du sursis simple (Article 132-29)

Paragraphe 1
Des conditions d'octroi du sursis simple (Articles 132-30 à 132-34)

Paragraphe 2
Des effets du sursis simple (Articles 132-35 à 132-39)

Sous-section 4
Du sursis avec mise à l'épreuve

Paragraphe 1
Des conditions d'octroi du sursis avec mise à l'épreuve (Articles 132-40 à 132-42)

Paragraphe 2
Du régime de la mise à l'épreuve (Articles 132-43 à 132-46)

Paragraphe 3
De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction (Articles 132-47 à 132-51)

Paragraphe 4
Des effets du sursis avec mise à l'épreuve (Articles 132-52 à 132-53)

Sous-section 5
Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (Articles 132-54 à 132-57)

Sous-section 6
De la dispense de peine et de l'ajournement (Article 132-58)

Paragraphe 1
De la dispense de la peine (Article 132-59)

Paragraphe 2
De l'ajournement simple (Articles 132-60 à 132-62)

Paragraphe 3
De l'ajournement avec mise à l'épreuve (Articles 132-63 à 132-65)

Paragraphe 4
De l'ajournement avec injonction (Articles 132-66 à 132-70)

Section 3
De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines (Articles 132-71 à 132-80)


CHAPITRE III
De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations (Article 133-1)
Section 1
De la prescription (Articles 133-2 à 133-6)

Section 2
De la grâce (Articles 133-7 à 133-8)

Section 3
De l'amnistie (Articles 133-9 à 133-11)

Section 4
De la réhabilitation (Articles 133-12 à 133-17)

LIVRE II
Des crimes et délits contre les personnes

TITRE Ier
Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine

SOUS-TITRE Ier
Des crimes contre l'humanité


CHAPITRE Ier
Du génocide (Article 211-1)

CHAPITRE II
Des autres crimes contre l'humanité (Articles 212-1 à 212-3)

CHAPITRE III
Dispositions communes (Articles 213-1 à 213-5)
SOUS-TITRE II
Des crimes contre l'espèce humaine


CHAPITRE Ier
Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif (Articles 214-1 à 214-4)

CHAPITRE II
Dispositions communes (Articles 215-1 à 215-4)
TITRE II
Des atteintes à la personne humaine


CHAPITRE Ier
Des atteintes à la vie de la personne
Section 1
Des atteintes volontaires à la vie (Articles 221-1 à 221-5-3)

Section 2
Des atteintes involontaires à la vie (Articles 221-6 à 221-7)

Section 3
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 221-8 à 221-11)


CHAPITRE II
Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Section 1
Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne

Paragraphe 1
Des tortures et actes de barbarie (Articles 222-1 à 222-6-2)

Paragraphe 2
Des violences (Articles 222-7 à 222-16-2)

Paragraphe 3
Des menaces (Articles 222-17 à 222-18-2)

Section 2
Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (Articles 222-19 à 222-21)

Section 3
Des agressions ***uelles (Article 222-22)

Paragraphe 1
Du viol (Articles 222-23 à 222-26)

Paragraphe 2
Des autres agressions ***uelles (Articles 222-27 à 222-32)

Paragraphe 3
Du harcèlement ***uel (Articles 222-33 à 222-33-1)

Section 3 bis
Du harcèlement moral (Article 222-33-2)

Section 3 ter
De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence (Article 222-33-3)

Section 4
Du trafic de stupéfiants (Articles 222-34 à 222-43-1)

Section 5
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 222-44 à 222-48-1)

Section 6
Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 222-49 à 222-51)


CHAPITRE III
De la mise en danger de la personne
Section 1
Des risques causés à autrui (Articles 223-1 à 223-2)

Section 2
Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (Articles 223-3 à 223-4)

Section 3
De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours (Articles 223-5 à 223-7-1)

Section 4
De l'expérimentation sur la personne humaine (Articles 223-8 à 223-9)

Section 5
De l'interruption illégale de la grossesse (Article 223-10)

Section 6
De la provocation au suicide (Articles 223-13 à 223-15-1)

Section 6 bis
De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse (Articles 223-15-2 à 223-15-4)

Section 7
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 223-16 à 223-20)


CHAPITRE IV
Des atteintes aux libertés de la personne
Section 1
De l'enlèvement et de la séquestration (Articles 224-1 à 224-5-2)

Section 2
Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport (Articles 224-6 à 224-8-1)

Section 3
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 224-9 à 224-10)


CHAPITRE V
Des atteintes à la dignité de la personne
Section 1
Des discriminations (Articles 225-1 à 225-4)

Section 1 bis
De la traite des êtres humains (Articles 225-4-1 à 225-4-9)

Section 2
Du proxénétisme et des infractions qui en résultent (Articles 225-5 à 225-12)

Section 2 bis
Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables (Articles 225-12-1 à 225-12-4)

Section 2 ter
De l'exploitation de la mendicité (Articles 225-12-5 à 225-12-7)

Section 3
Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne (Articles 225-13 à 225-16)

Section 3 bis
Du bizutage (Articles 225-16-1 à 225-16-3)

Section 4
Des atteintes au respect dû aux morts (Articles 225-17 à 225-18-1)

Section 5
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 225-19 à 225-21)

Section 6
Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 225-22 à 225-25)


CHAPITRE VI
Des atteintes à la personnalité
Section 1
De l'atteinte à la vie privée (Articles 226-1 à 226-7)

Section 2
De l'atteinte à la représentation de la personne (Articles 226-8 à 226-9)

Section 3
De la dénonciation calomnieuse (Articles 226-10 à 226-12)

Section 4
De l'atteinte au secret

Paragraphe 1
De l'atteinte au secret professionnel (Articles 226-13 à 226-14)

Paragraphe 2
De l'atteinte au secret des correspondances (Article 226-15)

Section 5
Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (Articles 226-16 à 226-24)

Section 6
Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques (Articles 226-25 à 226-30)

Section 7
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 226-31 à 226-32)


CHAPITRE VII
Des atteintes aux mineurs et à la famille
Section 1
Du délaissement de mineur (Articles 227-1 à 227-2)

Section 2
De l'abandon de famille (Articles 227-3 à 227-4-1)

Section 3
Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale (Articles 227-5 à 227-11)

Section 4
Des atteintes à la filiation (Articles 227-12 à 227-14)

Section 5
De la mise en péril des mineurs (Articles 227-15 à 227-28-3)

Section 6
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 227-29 à 227-32)

Section 7
Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales (Article 227-33)

LIVRE III
Des crimes et délits contre les biens

TITRE Ier
Des appropriations frauduleuses


CHAPITRE Ier
Du vol
Section 1
Du vol simple et des vols aggravés (Articles 311-1 à 311-11)

Section 2
Dispositions générales (Articles 311-12 à 311-13)

Section 3
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 311-14 à 311-16)


CHAPITRE II
De l'extorsion
Section 1
De l'extorsion (Articles 312-1 à 312-9)

Section 2
Du chantage (Articles 312-10 à 312-12)

Section 2 bis
De la demande de fonds sous contrainte (Article 312-12-1)

Section 3
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 312-13 à 312-15)


CHAPITRE III
De l'escroquerie et des infractions voisines
Section 1
De l'escroquerie (Articles 313-1 à 313-3)

Section 2
Des infractions voisines de l'escroquerie (Articles 313-5 à 313-6-1)

Section 3
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 313-7 à 313-9)


CHAPITRE IV
Des détournements
Section 1
De l'abus de confiance (Articles 314-1 à 314-4)

Section 2
Du détournement de gage ou d'objet saisi (Articles 314-5 à 314-6)

Section 3
De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (Articles 314-7 à 314-9)

Section 4
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 314-10 à 314-13)

TITRE II
Des autres atteintes aux biens


CHAPITRE Ier
Du recel et des infractions assimilées ou voisines
Section 1
Du recel (Articles 321-1 à 321-5)

Section 2
Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci (Articles 321-6 à 321-8)

Section 3
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales (Articles 321-9 à 321-12)


CHAPITRE II
Des destructions, dégradations et détériorations
Section 1
Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (Articles 322-1 à 322-4-1)

Section 2
Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (Articles 322-5 à 322-11-1)

Section 3
Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes (Articles 322-12 à 322-14)

Section 4
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 322-15 à 322-18)


CHAPITRE III
Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (Articles 323-1 à 323-7)

CHAPITRE IV
Du blanchiment
Section 1
Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé (Articles 324-1 à 324-6)

Section 2
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (Articles 324-7 à 324-9)

LIVRE IV
Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

TITRE Ier
Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Article 410-1)


CHAPITRE Ier
De la trahison et de l'espionnage (Article 411-1)
Section 1
De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère (Articles 411-2 à 411-3)

Section 2
Des intelligences avec une puissance étrangère (Articles 411-4 à 411-5)

Section 3
De la livraison d'informations à une puissance étrangère (Articles 411-6 à 411-8)

Section 4
Du sabotage (Article 411-9)

Section 5
De la fourniture de fausses informations (Article 411-10)

Section 6
De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre (Article 411-11)


CHAPITRE II
Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
Section 1
De l'attentat et du complot (Articles 412-1 à 412-2)

Section 2
Du mouvement insurrectionnel (Articles 412-3 à 412-6)

Section 3
De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement (Articles 412-7 à 412-8)


CHAPITRE III
Des autres atteintes à la défense nationale
Section 1
Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (Articles 413-1 à 413-8)

Section 2
Des atteintes au secret de la défense nationale (Articles 413-9 à 413-12)


CHAPITRE IV
Dispositions particulières (Articles 414-1 à 414-9)
TITRE II
Du terrorisme


CHAPITRE Ier
Des actes de terrorisme (Articles 421-1 à 421-6)

CHAPITRE II
Dispositions particulières (Articles 422-1 à 422-7)
TITRE III
Des atteintes à l'autorité de l'Etat


CHAPITRE Ier
Des atteintes à la paix publique
Section 1
Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (Articles 431-1 à 431-2)

Section 2
De la participation délictueuse à un attroupement (Articles 431-3 à 431-8)

Section 3
Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique (Articles 431-9 à 431-12)

Section 4
Des groupes de combat et des mouvements dissous (Articles 431-13 à 431-21)


CHAPITRE II
Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
Section 1
Des abus d'autorité dirigés contre l'administration (Articles 432-1 à 432-3)

Section 2
Des abus d'autorité commis contre les particuliers

Paragraphe 1
Des atteintes à la liberté individuelle (Articles 432-4 à 432-6)

Paragraphe 2
Des discriminations (Article 432-7)

Paragraphe 3
Des atteintes à l'inviolabilité du domicile (Article 432-8)

Paragraphe 4
Des atteintes au secret des correspondances (Article 432-9)

Section 3
Des manquements au devoir de probité

Paragraphe 1
De la concussion (Article 432-10)

Paragraphe 2
De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique (Article 432-11)

Paragraphe 3
De la prise illégale d'intérêts (Articles 432-12 à 432-13)

Paragraphe 4
Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public (Article 432-14)

Paragraphe 5
De la soustraction et du détournement de biens (Articles 432-15 à 432-16)

Section 4
Peines complémentaires (Article 432-17)


CHAPITRE III
Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
Section 1
De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers (Articles 433-1 à 433-2)

Section 2
Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (Article 433-3)

Section 3
De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public (Article 433-4)

Section 4
De l'outrage (Articles 433-5 à 433-5-1)

Section 5
De la rébellion (Articles 433-6 à 433-10)

Section 6
De l'opposition à l'exécution de travaux publics (Article 433-11)

Section 7
De l'usurpation de fonctions (Articles 433-12 à 433-13)

Section 8
De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique (Articles 433-14 à 433-16)

Section 9
De l'usurpation de titres (Article 433-17)

Section 10
De l'usage irrégulier de qualité (Article 433-18)

Section 11
Des atteintes à l'état civil des personnes (Articles 433-18-1 à 433-21-1)

Section 12
Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 433-22 à 433-25)


CHAPITRE IV
Des atteintes à l'action de justice
Section 1
Des entraves à la saisine de la justice (Articles 434-1 à 434-7)

Section 2
Des entraves à l'exercice de la justice (Articles 434-7-1 à 434-23)

Section 3
Des atteintes à l'autorité de la justice

Paragraphe 1
Des atteintes au respect dû à la justice (Articles 434-24 à 434-26)

Paragraphe 2
De l'évasion (Articles 434-27 à 434-37)

Paragraphe 3
Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale (Articles 434-38 à 434-43)

Section 4
Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 434-44 à 434-47)


CHAPITRE V
Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques
Section 1
De la corruption passive (Article 435-1)

Section 2
De la corruption active

Sous-section 1
De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes (Article 435-2)

Sous-section 2
De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes (Articles 435-3 à 435-4)

Section 3
Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 435-5 à 435-6)


CHAPITRE VI
De la participation à une activité mercenaire (Articles 436-1 à 436-5)
TITRE IV
Des atteintes à la confiance publique


CHAPITRE Ier
Des faux (Articles 441-1 à 441-12)

CHAPITRE II
De la fausse monnaie (Articles 442-1 à 442-16)

CHAPITRE III
De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique (Articles 443-1 à 443-8)

CHAPITRE IV
De la falsification des marques de l'autorité (Articles 444-1 à 444-9)

CHAPITRE V
De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
Section 1
De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique (Articles 445-1 à 445-2)

Section 2
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (Articles 445-3 à 445-4)

TITRE V
De la participation à une association de malfaiteurs (Articles 450-1 à 450-5)

LIVRE V
Des autres crimes et délits

TITRE Ier
Des infractions en matière de santé publique


CHAPITRE Ier
Des infractions en matière d'éthique biomédicale
Section 1
De la protection de l'espèce humaine (Articles 511-1 à 511-1-2)

Section 2
De la protection du corps humain (Articles 511-2 à 511-14)

Section 3
De la protection de l'embryon humain (Articles 511-15 à 511-25)

Section 4
Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 511-26 à 511-28)

TITRE II
Autres dispositions


CHAPITRE unique
Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (Articles 521-1 à 521-2)
LIVRE VII
Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte

TITRE Ier
Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie


Chapitre Ier
Dispositions générales (Articles 711-1 à 711-4)

Chapitre II
Adaptation du livre Ier (Articles 712-1 à 712-2)

Chapitre III
Adaptation du livre II (Articles 713-1 à 713-6)

Chapitre IV
Adaptation du livre III (Article 714-1)

Chapitre V
Adaptation du livre IV (Articles 715-1 à 715-5)

Chapitre VI
Adaptation du livre V (Articles 716-1 à 716-16)

Chapitre VII
Dispositions diverses (Articles 717-1 à 717-3)
TITRE II
Dispositions applicables à Mayotte


Chapitre Ier
Dispositions générales (Articles 721-1 à 721-2)

Chapitre II
Adaptation du livre Ier (Article 722-1)

Chapitre III
Adaptation du livre II (Articles 723-1 à 723-6)

Chapitre IV
Adaptation du livre III (Article 724-1)

Chapitre V
Adaptation du livre IV (Articles 725-1 à 725-6)

Chapitre VI
Adaptation du livre V (Articles 726-1 à 726-15)

Chapitre VII
Dispositions diverses (Articles 727-1 à 727-3)