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ãÔÇåÏÉ ÇáäÓÎÉ ßÇãáÉ : L’ordre administratif



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03-04-2009, 07:55 PM
L’ordre administratif



_ Ordre judiciaire correspond au droit privé et l'ordre administratif correspond au droit public (il y a l'administration en présence dans le rapport juridique).
_ Le droit administratif date de la fin du XIXè et on s'est rendu compte qu'il était impératif d'appliquer des règles particulières aux rapports de droit public justifiées par l'intérêt général et devant être jugées par une justice (= tribunaux) particulière. C'est l'ordre administratif.
_ Les juridictions le composant sont anciennes mais leur utilisation est relativement récente. 4 matières se dégagent : le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit de l'urbanisme et le droit fiscal. On va avoir des juridictions de premier ressort et d'appel où les affaires vont être jugées en droit et en faits. Il y a aussi une juridiction de cassation c'est le conseil d'Etat qui va juger uniquement du droit.

I/ La juridiction de premier ressort : le tribunal administratif
_ Origine : 1799, il y avait des conseils de préfecture aujourd'hui 36 tribunaux administratifs .
_ Répartition avec une division en chambre et un président à la tête du tribunal. Ce président va avoir des fonctions administratives et contentieuses.
_ Pour l'administratif il va assurer la direction des services du tribunal, il affecte le personnel, assure la discipline au niveau de son tribunal.
_ Pour le contentieux il va décider de la clôture d'instruction des affaires, de la fixation des audiences et va faire office de juge unique en matière de référé. La procédure de référé étant une procédure d'urgence, il va intervenir pour le référé expertise (désignation d'un expert pour solutionner un litige), référé liberté (positionnement sur un problème où il y aurait une atteinte à une liberté publique), référé suspension (suspension des effets d'uns décision de l'administration), référé provision (juge va pouvoir faire une avance des sommes dûes par l'administration).
_ La procédure de droit commun est en collégiale, c'est une procédure écrite, la saisine du tribunal se fait par requête écrite et il y a ensuite un échange de mémoire écrit entre les parties. Cet échange de mémoire se fait par le biais du greffe et va durer en moyenne 18 mois. A partir de là, le président va clôturer l'instruction de l'affaire et fixer une audience. L'audience est publique, la procédure étant écrite il n'y a pas de plaidoirie, les parties peuvent faire des observations orales succintes sur des points nouveaux.
_ Il y a une formation collégiale de 3 membres avec un président et deux conseillers. Les magistrats ne portent pas la robe, ils sont en civil. Il y a un greffier qui assure le secrétariat de l'audience, il y a aussi un commissaire du gouvernement qui fait office de ministère public et va donner son avis par rapport à l'affaire au moment de l'audience.
_ Déroulement de l'audience. Le président ouvre l'audience, le greffier appelle les affaires, les affaires sont évoquées dans l'ordre, un des conseillers rapporte sur l'affaire (il résume l'affaire oralement), le président demande aux parties si elles ont des observations particulières à formuler et va ensuite donner la parole au commissaire du gouvernement, l'affaire est ensuite mise en délibéré. Personne n'est autorisé à prendre la parole après le commissaire du gouvernement on ne peut pas faire d'observations sur ce qu'il a dit. Le délibéré est rendu sous forme de jugement écrit notifié aux parties en recommandé avec accusé de réception entre 2 et 3 semaines, c'est à partir de la réception que le délai d'appel courre. Les tribunaux ne sont pas tenus au courant de changement d'adresse, risque alors d'être en dehors du temps imparti pour l'appel, le délai est de deux mois.
_ Juridiction de droit commun en premier ressort c'est-à-dire la juridiction compétente naturellement. Le conseil d'Etat dispose de compétence spéciales en premier ressort donc les tribunaux administratifs interviennent à 95% le reste relève du conseil d'Etat. Connaît 2 catégories de litiges: les recours en annulation et en indemnisation.

_ En annulation il va se prononcer sur la régularité d'une décision prise par l'administration.
_ En indemnisation il va se prononcer sur la responsabilité de l'administration. S'il considère que l'administration a eu un comportement fautif il va la condamner à indemniser l'administré sous forme de dommages et intérêts.

II/ Les juridictions d'appel: la cour administrative d'appel
Chaque cour administrative d'appel va englober le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, les affaires vont durer le double de temps, en général 36 mois. Procédure est écrite c'est le même système qu'au niveau du tribunal administratif.
_ On parle de conseillers et pas de magistrats. La présidence est assurée par un conseiller d'Etat et les autres conseillers vont faire partie du même corps de personnel que ceux des tribunaux administratifs. 2 domaines d'intervention: à titre de conseil juridique (pour éclairer les préfets) en rendant des avis consultatifs (ils ne lient pas), leur compétence naturelle est contentieuse elles sont juridictions d'appel de tous les jugements rendus par les tribunaux administratifs mais pas pour ceux du conseil d'Etat. Le délai d'appel est de 2 mois. Elle vont à nouveau juger l'affaire en droit et en faits. Leur jugement se substitue au jugement rendu par le tribunal administratif. Si le jugement est identique on parle de confirmation, sinon on parle d'infirmation de jugement.

III/ Le conseil d'Etat
_ Le conseil d'Etat est le parallèle de la cour de cassation au niveau de la juridiction administrative. C'est la plus haute juridiction administrative de l'Etat.

_ Le conseil d'Etat a des attributions administratives et des attributions contentieuses.
_ Sur le plan administratif. Il est volumineux au niveau du personnel et va être divisé en sections: section de l'intérieur, section des finances, section sociale, section des travaux publics, section des rapports et des études. Un président est à la tête de chaque section. On va procéder à une distinction entre les affaires courantes (examinées par une section), les affaires urgentes (vont relever d'une commission permanente composée de 14 conseillers) et les affaires importantes (quand le conseil d'Etat se prononce sur les projets de loi ou ordonnances. Il y a dans ce cas constitution de l'assemblée générale ordinaire qui va comporter 35 membres (conseillers) ou l'assemblée générale plénière dans les cas les plus importants qui compte 100 membres.
Le conseil d'Etat va rendre des avis consultatifs obligatoire pour les projets de loi et des décrets pris en conseil d'Etat. Va être interrogé sur des questions de droit administratif qui soulève une difficulté particulière, il est à l'origine de la doctrine en droit public. Doctrine : il est à l'origine des nouvelles règles de droit qui vont s'appliquer en droit public.
Le conseil d'Etat publie un rapport annuel sui constitue la doctrine du droit administratif de demain.
_ Sur le plan contentieux. Intervention du conseil d'Etat en cassation après l'appel, version actuelle la plus courante (à 90%). Le conseil d'Etat intervenait à l'origine à tous les degrés : en premier ressort (avant que les tribunaux administratifs existent), en appel et en cassation. Le législateur à transféré progressivement les compétences. Mais il reste aujourd'hui une petite part de premier ressort qui existe. Pour des domaines particuliers on a le conseil d'Etat en premier ressort, en appel et en cassation.
Ces cas particuliers concernent le contentieux électoral pour les élections régionales et Européenne, les litiges se rapportant aux actes réglementaires des ministres, le contentieux d'Outre-mer. Pour le reste il est compétent exclusivement en cassation. On forme un pourvoi en cassation mais devant le conseil d'Etat. Ce pourvoi est identique dans sa finalité que devant la cour de cassation, ça n'est pas un 3ème degré de juridiction. Le conseil d'Etat va juger le droit mais pas les faits.

ÏæÑÇÊ ÊÏÑíÈíÉ
15-05-2015, 06:24 PM
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