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ãÔÇåÏÉ ÇáäÓÎÉ ßÇãáÉ : Droit pénal en France



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19-06-2007, 12:56 AM
Droit pénal en France


Historique

Le droit pénal bien que bénéficiant d'un nouveau code pénal depuis le 1er mars 199* est l'héritier de deux codes précédents dont il reprend en grande partie les principes. Tout d'abord le Code révolutionnaire de 1791, qui fut la première tentative de codification de l'ensemble de la matière pénale, mais surtout le Code pénal impérial du 12 février 1810 qui fut plus durable bien que fortement modifié au cours du temps.

Aujourd'hui, les sources du droit pénal français s'internationalisent.


Généralités

Le droit pénal français est commandé par le principe de légalité, et ses deux corollaires, le principe d'interprétation stricte de la loi et la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; ce dernier principe cohabite avec le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ("in mitius").

En droit pénal français, il ya une classification tripartite des infractions :

* le crime
* le délit
* la contravention

De plus, l'infraction n'est pas imputable à son auteur s'il existe une justification de l'acte : ordre de la loi (dans certains cas la loi autorise des personnes à commettre une infraction, ex: un médecin est tenu au secret médical, mais s'il s'aperçoit qu'un enfant subit des violences, il a l'ordre d'en informer les autorités compétentes); commandement de l'autorité légitime (c'est le cas d'une personne qui reçoit un ordre de sa hiérarchie, cependant il est très règlementé et ne doit pas apparaitre comme manifestement illégal) ; légitime défense ; état de nécessité (exemple: on peut considérer dans certains cas, qu'une mère dans le besoin qui commet des vols de denrées alimentaires pour nourrir ses enfants ne doit pas être pénalisée). Ce sont les causes objectives de non imputabilité de l'infraction. Il existe également des causes subjectives de non imputabilité, telles que les troubles mentaux ou le défaut de discernement.


Compétence juridictionnelle

Ces trois types d'infractions sont principalement de la compétence de quatre juridictions différentes:

* la cour d'assises pour les crimes,
* le tribunal correctionnel pour les délits,
* le tribunal de police ou la juridiction de proximité pour les contraventions.

Si un même accusé ou prévenu est jugé pour plusieurs infractions différentes, la juridiction compétente pour l'infraction la plus grave sera également compétente pour juger les autres infractions.

Cependant, il est à noter que la compétence des tribunaux français se limite à certaines infractions : c'est la question de l'application territoriale de la loi pénale française.


L'infraction

L'infraction est composée de trois éléments constitutifs :

* Le préalable légal
* L'élément matériel
* L'élément moral