La Cour de cassation met fin la saga du Greenpeace : Vive la libert dexpression


Étude par Yassin EL SHAZLY
Doctorant, facult de droit, universit de Lyon III
MA, dpt de droit commercial, universit d'Ain Shams, Le Caire, Égypte



Sommaire

En raison de la gnralisation quelles introduisaient sur lensemble des activits de la socit, les associations allaient au-del de la libert dexpression permise, puisquelles incluaient des activits qui ntaient pas concernes par le but quelles poursuivaient en lespce, cest--dire la lutte contre les dchets nuclaires ; quelles avaient, par cette gnralisation, abus du droit la libert dexpression, portant un discrdit sur lensemble des produits et services de la socit et avaient ainsi commis des actes fautifs dont elles devaient rparation ;Quen statuant ainsi, alors que ces associations agissant conformment leur objet, dans un but dintrt gnral et de sant publique par des moyens proportionns cette fin, navaient pas abus de leur droit de libre expression, la cour dappel a viol les textes susviss .

Cass. civ., 1re ch., 8 avr. 2008, n de pourvoi : 07-11251,Greenpeace France et New-Zealand c/ SPCEA ; Legalis.net ; Foruminternet.org. La Cour : M. Bargue (prsident), Mme Crdeville (conseiller rapporteur), MM. Gridel, Charruault, Gallet, Mme Marais, M. Garban, Mme Kamara (conseillers), Mme Cassuto-Teytaud, M. Trassoudaine, Mme Gelbard-Le Dauphin, M. Creton, Mme Richard, MM. Lafargue, Jessel (conseillers rfrendaires), M. Mellotte (premier avocat gnral) ; Avocats : SCP Delvolv, SCP Thomas-Raquin et Bnabent

Considrant comme lun des droits les plus prcieux de lhomme, la libert dexpression est un droit hors commun[1] : la fois un droit en soi et droit ncessaire pour lexercice dautres droits fondamentaux (exemple la libert de runion) ; la fois un droit individuel, appartenant de la libert de pense de chacun, et droit collectif permettant de communiquer avec autrui. Le principe de la libert dexpression et les circonstances dans lesquelles il peut faire lobjet de restrictions sont tablis depuis longtemps et inscrits dans la lgislation de nombreux pays. Son existence textuelle date depuis la Dclaration de 1789 des Droits de lHomme et du Citoyen. Le principe a t confirm au niveau universel par larticle 19 de lONU des Droits de lHomme (10 dcembre 1948), et rgionalement par larticle 10 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales (Rome, 4 novembre 1950). Selon la Cour europenne des droits de lhomme, la libert dexpression est lun des fondements essentiels dune socit dmocratique, lune des conditions primordiales de son progrs et de lpanouissement de chacun [2].
La mutation progressive des nouvelles technologies dinformation et de communication, d plus particulirement lessor de lInternet, a marqu profondment lexpression publique[3] en crant un espace indit de libert dexpression[4]. Par le biais de lInternet, chaque individu peut sexprimer librement[5] et diffuser par un simple clic des faits ou des opinions sur une chelle plantaire[6]. Lexercice de cette libert a donn lieu un nouveau phnomne qui consiste crer des sites web ou dposer des noms de domaine, dans le seul but de dnoncer ou critiquer la marque dautrui. Une telle pratique se confronte ce stade, deux obstacles principaux.
Dans un premier temps, le droit la parodie a t admis sur le plan lgislatif uniquement en ce qui concerne le droit dauteur o les bnficiaires ne peuvent interdire la parodie, le pastiche ou la caricature, compte tenu des lois du genre (L.112-5 c et L.211-3). En tant quexception, le champ dapplication de cette disposition ne serait pas entendu contra legem au droit des marques pour laquelle les dispositions du livre VII du CPI restent silencieuses. Dans un deuxime temps, la fonction essentielle[7] de la marque est de garantir au consommateur ou lutilisateur lorigine et la qualit de produits ou de services. Cette finalit commerciale de la marque serait sans doute mle toutes sortes de critiques, qui ferait des effets ngatifs pour les produits ou services dsigns. Autrement dit, lexercice du droit la parodie exige que la marque ne soit pas effectivement dprcie ou dnigre.
Par cette dcision, la Cour de Cassation a oprer, dans le cadre de cette confrontation entre le droit des marques et les noms de domaine, une affirmation du droit de parodie de marque (A), assurant ainsi sa rationalisation (B).
A. De lexception de parodie la libert dexpression

Au dbut, elle tait favorable stricte interprtation, en prohibant toutes sortes de parodies de marques, quelle que soit leur finalit[8]. Mais, de plus en plus, la position jurisprudentielle avait chang en faveur de lacceptation du droit de la caricature, de lhumour, et de la parodie de la marque. Cette volution jurisprudentielle est faite principalement sur dans le cadre des affiches anti-tabac[9], et de laction syndicale[10], qui ont ouvert la voie de la reconnaissance du droit parodier des marques. Dans laffaire Guignols de linfo , lAssemble plnire de la Cour de cassation, qui na admis la parodie de marque que par ricochet [11]. Ds lors quun homme public peut tre parodi, si son image est insparable dune marque, la marque peut aussi tre parodie : une cour dappel, qui constate que les propos mettant en cause les vhicules dune marque sinscrivent dans le cadre dune mission satirique diffuse par une entreprise de communication audiovisuelle et ne peuvent tre dissocis de la caricature faite du dirigeant, de sorte que les propos incrimins relvent de la libert dexpression sans crer aucun risque de confusion entre la ralit et luvre satirique, peut en dduire que lentreprise de communication na commis aucune faute et justifie lgalement sa dcision de refuser de rparer le prjudice que le constructeur estime avoir subi .
À loccasion des litiges issus de lutilisation de la marque dautrui sur Internet, la jurisprudence a suivi une nouvelle dmarche en abandonnant lexception de parodie au profit dun rattachement la libert dexpression. Dans un premier temps, les tribunaux sanctionnaient la pratique de parodie. Par exemple, le Tribunal de grande instance de Paris[12] a sanctionn un particulier, qui a dpos le nom de domaine ratp.org , pour faire une critique satirique et humoristique de certains dysfonctionnements du service public assur par la RATP (La Rgie Autonome des Transports Parisiens). Dans cette affaire, le Tribunal a rappel quaucune disposition du CPI ne prvoit lexception de la parodie de marque et que la transposition de larticle L. 122-5 du mme code concernant le droit dauteur au droit des marques nest pas envisageable. Cest la raison pour laquelle le Tribunal a condamn le dfendeur de contrefaon et de dnigrement de la marque RATP, en cartant le fait que le site avait un but non lucratif. Pareillement, un salari a t condamn par le Tribunal de grande instance de Marseille, en raison du dpt dun nom de domaine satirique escroca.com , reprenant la marque Escota , pour exploiter un site web destin dnoncer les abus supposs par son employeur (la socit Escota, concessionnaire des autoroutes du sud-est de la France) vis--vis des usagers. Le Tribunal a refus lexception de la parodie en considrant que largument tir de la parodie de marque ne saurait prosprer puisque limitation de la marque nest pas guide par lintention damuser sans nuire, mais motive par des sentiments haineux et dont lobjet est de dnigrer la socit et datteindre son image de marque [13].
De plus en plus, la jurisprudence change sa position en faveur du principe de la libert dexpression en admettant la parodie dune marque par un nom de domaine. Ce fut le cas de la fameuse affaire mdiatique Jeboycottedanone o la Cour dappel de Paris, a affirm que laction de lassociation Voltaire (dposant la phrase je boycotte danone en tant que nom de domaine dans les zones (.COM, .NET, et .FR), et en reproduisant un polygone caractristique de la marque figurative Danone sur son site web avec linsertion de la mention jeboycottedanone.com ) est inscrite dans le cadre dun strict exercice de la libert dexpressionen cartant compltement toute hypothse de contrefaon[14] ou dnigrement[15] et en affirmant que le principe valeur constitutionnelle de la libert dexpression, par ailleurs reconnu tant par les traits et conventions internationales rappeles par lassociation le Rseau Voltaire, implique que cette association et Monsieur Olivier M. puissent, sur les sites Internet litigieux, dnoncer sous la forme quils estiment approprie les consquences sociales des plans de restructuration mis en place par les intimes [16].
Dans le mme ordre dides, une conclusion identique a t confirme dans le feuilleton judiciaire du Greenpeace . En lespce, lassociation cologique franaise de Greenpeace a utilis, dans le cadre sa lutte contre le rchauffement de la plante, la marque du groupe nº1 mondiale du ptrole ESSO, dans les codes sources et le contenu de son site www.greenpeace.fr[17], pour critiquer sa politique environnementale. Greenpeace avait employ pour critiquer une autre socit productrice de llectricit nuclaire, SPCEA . En appuyant sur lart. L.713-3 du CPI, les deux socits ont reproch Greenpeace dimiter illicitement leurs marques respectives. En premire instance, deux ordonnances conscutives ont t rendues, moins dun mois dintervalle, par le Tribunal de grande instance de Paris en adoptant deux solutions diffrentes (concernant le mme thme et le mme dfendeur). Dun ct, le Tribunal a estim quil y a un risque de confusion dans lesprit du public au sens de lart. L.713-3 b du CPI, et a jug en faveur de la socit ESSO, en interdisant Greenpeace dutiliser sur son site la marque ESSO [18]. De lautre ct, le Tribunal a dbout les demandes de la socit SPCEA, au motif que limitation de sa marque A a t faite dans le cadre de lexercice de la libert dexpression, qui implique forcment le droit la critique et la caricature[19].
La Cour dappel de Paris, par un jugement clbre du 26 fvrier 2003, a mis fin cette dualit en unifiant et en clarifiant en mme temps une position univoque. Par une motivation identique dans les deux espces, la Cour a fait droit lassociation Greenpeace en jugeant que le principe de valeur constitutionnelle de la libert dexpression implique que () lassociation Greenpeace puisse, dans ses crits ou sur son site internet, dnoncer sous la forme quelle estime approprie au but poursuivi les atteinte lenvironnement et les risques causs la sant humaine par certaines activits industrielles [20]. Cette position a t reprise par un jugement du fond en 2004[21] et par un autre arrt de la Cour dappel de Paris du 16 novembre 2005[22], raffirmant que la campagne de Greenpeace contre la politique environnementale dESSO sinscrivait dans le cadre de lexercice de la libert dexpression.
Il convient de remarquer cet gard, que dans les affaires prcites, les juges posent formellement la libert dexpression en principe, et non en exception en vacuant toute rfrence lexception de parodie[23]. Il est aussi vident que le raisonnement men dans les affaires prcites montre une jurisprudence unifie en la matire dans un contexte o le libralisme ait dcouvert les charmes du fodalisme [24], pour reprendre une expression du professeur Michel VIVANT, dans lequel le contrle de la parole et de linformation est assur par de puissants acteurs conomiques (alors que sous lAncien rgime, un tel contrle tait assur par le seigneur), il convient notre avis de sen rjouir, car il est impratif de prserver la libre critique face la tentation des grands groupes industriels dutiliser le droit, et en particulier les droits de proprits intellectuelles, pour faire taire ceux qui dnoncent leurs excs [25]. Mais, est-ce quil sagit dune victoire absolue de la libert dexpression ? Faut-t-il ignorer compltement les intrts des titulaires des marques ?
Certains rclament que ce triomphe de la libert dexpression ne doit pas tre comme un raz-de-mare qui pulvriserait les droits de la proprit intellectuelle[26]. Une certaine partie des dfenseurs de cette doctrine[27], estime que le droit de proprit, au mme titre que tout ce qui possde une valeur constitutionnelle[28], doit avoir une reconnaissance identique la libert dexpression, en prenant en compte les incidences des critiques et des appels au boycottage sur le droit de proprit du titulaire de marque. Ce droit de proprit implique le doit de construire une image positive sur son signe[29]. Alors comment, dans ce contexte, peut-on articuler entre ces diffrents intrts ? Do vient toute limportance de la dcision commente de la Cour de Cassation.
B. La rationalisation du droit de libre critique

Sans aucun doute, la libert dexpression et le droit de proprit sont deux principes de valeur sacre et indniable, qui devraient toujours tre assurs. Les deux sont indispensables la socit. Or, la vritable question nest pas de hirarchiser entre deux principes fondamentaux, ni de dterminer quel principe prdominerait sur lautre. Bien au contraire, cest la rechercher des critres de coexistence entre les deux principes qui doit tre mise au cur du dbat. En dpit de la jurisprudence qui se montre en faveur de la libert dexpressions sur la dans le cadre du droit des marques, la jouissance de cette libert saccompagne de devoirs et responsabilits propres.
Lalina 2 de larticle 10 CEDH (comme dans le Pacte onusien) prvoit que lexercice de cette libert peut subir des restrictions rendues ncessaire, mais effectivement sous certaines conditions (principalement la proportionnalit et la lgitimit)[30]. Lune des catgories de restrictions lexercice de la libert dexpression est celle qui tend protger dautres droits individuels. La jurisprudence franaise saligne sur cette interprtation.
1) La position du juge europen
Le juge europen se montre plutt comprhensif lgard de la protection de la rputation et des droits dautrui en matire de concurrence dloyale et de publicit commerciale. Dans ce domaine, jug complexe et fluctuant, les États membres bnficient dune marge dapprciation assez large. Par exemple, le juge europen a admis les restrictions sur la publication, par une maison dditions indpendante, dun article destin protger les intrts des droguistes et des dtaillants de produits de beaut : Dans une conomie de march, une entreprise qui cherche simplanter sexpose invitablement une surveillance troite de ses pratiques par ses concurrents. Sa stratgie commerciale et la manire dont elle honore ses engagements peuvent susciter des critiques des consommateurs et de la presse spcialise. Pour mener sa tche bien, cette dernire doit pouvoir rvler des faits de nature intresser ses lecteurs et contribuer ainsi la transparence des activits commerciales. Toutefois, mme la publication darticles vridiques et dcrivant des vnements rels peut tre prohibe dans certains cas : lobligation de respecter la vie prive dautrui, ou le devoir dobserver la confidentialit de certaines informations commerciales, en constituent des exemples [31].
De mme, la Cour europenne a jug que la protection de la rputation et des droits dautrui ncessite linterdiction dun article, par une agence de presse exploite par une socit commerciale, ayant pour but de dtourner la clientle dun concurrent[32]. Nanmoins, le juge europen se montre attentif au but poursuivi, si le discours litigieux nest pas strictement commercial mais participe dun dbat touchant lintrt gnral, comme par exemple la sant publique. Par exemple, il a t jug contraire larticle 10, linterdiction de la publication dune tude scientifique sur les effets de lutilisation des fours micro-ondes sur la sant humaine : Il nen reste pas moins que la diffusion de tels propos pouvait avoir un effet ngatif sur les ventes desdits fours en Suisse (). Il y a lieu nanmoins de relever que ce priodique na pas une vocation gnraliste puisquil traite surtout de questions touchant lenvironnement et la sant publique et quil est trs essentiellement distribu par abonnement ; il touche donc vraisemblablement un lectorat spcifique si bien que limpact des ides qui y sont exposes mrite dtre relativis [33].
Il sagit donc de rechercher un juste quilibre entre les intrts en jeu et de ne pas tablir de hirarchie entre les droits concurrents, en mettant en balance les exigences de la protection de la rputation et des droits dautrui avec la libert dexpression. Comme la CEDH la dduit dans laffaire McDonalds [34], si en plus de lintrt gnral que revt un dbat libre sur les pratiques commerciales, il existe un intrt concurrent protger le succs commercial et la viabilit des entreprises pour le bnfice des actionnaires et des employs mais aussi pour le bien conomique au sens large , les grandes entreprises sexposent invitablement et sciemment un examen attentif de leurs actes et, de mme que pour les hommes et les femmes daffaires qui les dirigent, les limites de la critique admissible sont plus larges en ce qui les concerne [35].
La Cour de cassation suit effectivement le mme chemin du juge strasbourgeois, mme si quelques fois sa mthode de lapprciation des limites de la libert dexpression vis--vis du droit des marques nest pas facilement trace.
2) La position du juge franais
En vertu de larticle 1er paragraphe 2 de la loi n2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans lconomie numrique (LCEN), lexercice de la communication lectronique peut tre limit dans la mesure requise notamment par la protection de la libert et de la proprit dautrui[36]. Il ne faut pas donc admettre systmatiquement la libert dexpression, mais il convient de bien tudier les circonstances de lutilisation la lumire du but poursuivi[37].
À loccasion de la saga judiciaire Greenpeace, la Cour dappel de Paris[38], , a fait une apprciation intressante de cette proportionnalit. Cet arrt est la quatrime dcision rendue dans cette affaire. Lors de la procdure en rfr, le Tribunal de grande instance de Paris[39] et la Cour dappel de Paris[40] avaient rejet les demandes de la socit Spcea, connue sous le nom dAreva, car la campagne de dnonciation organise par Greenpeace ne crait pas de risque de confusion dans lesprit du consommateur. Mais, lors du jugement sur le fond, le TGI de Paris[41] avait condamn lassociation pour dnigrement en insistant sur le choix dassocier limage dAreva la mort. Cest ce rapprochement qui tait sanctionn, les juges estimant que Greenpeace aurait pu choisir dautres images pour illustrer sa position. Pour faire cela, la Cour a procd en deux tapes.
Dabord, la Cour dappel a opr une dlimitation raisonne et quilibre. Elle a constat que les signes utiliss sur les sites Internet de lassociation Greenpeace ne visent aucunement promouvoir la commercialisation de produits ou de services, concurrents de ceux de la socit Spcea, en faveur des leurs, mais relvent au contraire dun usage purement polmique tranger la vie des affaires[42]. Autrement dit, lusage est considr en dehors du domaine dapplication du droit des marques. Au surplus, la Cour a ajout que lapprciation des consquences conomiques dun usage, tranger la vie des affaires, est inoprante pour apprcier lexistence dune contrefaon.
Ensuite, la Cour dappel sest place en dehors du terrain du droit de proprit intellectuelle, pour apprcier la proportionnalit de lexercice de la libert dexpression conformment au droit commun, sur le fondement larticle 1382 du code civil. En constatant que lassociation cologique avait dtourn le logo de la socit demanderesse en y faisant apparatre une tte de mort ou un poisson laspect maladif, les juges ont estim que cette superposition dimages conduisait penser que tout produit ou service diffus sous ce sigle tait mortel . Les juges en ont dduit que Greenpeace avait dpass le cadre de la libert dexpression autorise en incluant dans sa parodie toutes les activits dAreva alors que certaines dentre elles ne concernaient pas le but poursuivi par lassociation. Pour le dire autrement, le fait dassocier une marque la mort dpasse le cadre de la libert dexpression est considr comme un abus du droit. Ce qui rend Greenpeace coupable dactes de dnigrement lencontre de la socit Spcea : les associations Greenpeace vont, en raison de la gnralisation quelles induisent sur lensemble des activits de la socit intime, au-del de la libert dexpression permise, puisquelles incluent des activits qui ne sont pas concernes par le but que les associations Greenpeace poursuivent en lespce, cest--dire la lutte contre les dchets nuclaires ; quelles ont par cette gnralisation, abus du droit la libert dexpression, portant un discrdit sur lensemble des produits et services de la socit Spcea et ont ainsi commis des actes fautifs dont elles doivent rparation ; que le jugement sera en consquence confirm .
Cette solution adapte na pas t approuve par la Cour de Cassation. Dans un arrt du 8 avril 2008, la Haute juridiction sest recentre sur le droit de la libert dexpression lequel, loin de menacer le droit sur la marque, permet au contraire dassurer sa lgitimit. La Cour a dabord pris soin de prciser que laction qui vise latteinte la rputation de la socit Speca, par lutilisation de sa marque et de son image par lassociation Greenpeace, ne peut pas tre exerce sur le terrain de la responsabilit civile, mais en vertu des conditions drogatoires du droit de la presse de la loi du 29 juillet 1881 : les abus de la libert dexpression envers les personnes ne peuvent tre poursuivis sur le fondement de larticle 1382 du code civil ; quen retenant nanmoins la responsabilit des associations Greenpeace sur le fondement de larticle 1382 du code civil, la cour dappel a viol larticle 29 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que larticle 1382 du code civil par fausse application [43].
Ensuite, pour apprcier la faute de lassociation Greenpeace au sens de larticle 1382, la Cour a cass larrt de la Cour dappel en considrant que la gnralisation introduite sur lensemble des activits de la socit Speca, par la reprsentation de ses marques, associes une tte de mort et un poisson au caractre maladif, sinscrit dans le cadre de la libert dexpression permise puisque ladite association avait agit conformment son objet afin de frapper immdiatement lesprit du public sur le danger du nuclaire ; un but dintrt gnral et de sant publique[44].
Cette dcision ne signifie pas que toute sorte dutilisation critique ou parodique soit labri de toute responsabilit[45]. La critique ne doit pas tre fonde sur la volont de nuire ; elle doit pouvoir se rclamer dun but lgitime, comme par exemple la sant publique. Il revient donc aux tribunaux dapprcier lusage qui est fait de la libert dexpression, afin de dterminer si celui-ci est fautif. Pour ce faire,Il faut concevoir si lutilisation de la marque ou sa parodie est indispensable ou non, lexercice de la libert de critique[46]. Pour dire les choses simplement, le but poursuivi de la critique doit avoir un caractre lgitime et de telle sorte que les moyens employs soient proportionns au but poursuivi.
Si une entreprise concurrente tait lauteur dun tel usage de la libert dexpression, cela constituerait typiquement un acte de concurrence dloyale. Quant aux hypothses selon lesquelles on se situerait en dehors des relations de concurrence et dans un cadre qui nest plus celui de la vie des affaires mais celui de la polmique, on doit se placer sur le terrain des bornes de la libert de critique, puisque hors de lunivers conomique, une telle utilisation est effectivement libre. À ce sujet, les titulaires de marques ne doivent pas chercher dfendre leurs intrts sur le terrain du droit des marques en agissant en contrefaon, qui est une voie, certes opposable tous, mais seulement possible dans le cadre de la vie des affaires et dans les limites de la spcialit o la marque est employe. Ils sont censs, par contre, de passer sur le terrain de la responsabilit civile ou la diffamation, qui peuvent fournir la sanction de labus des liberts dexpression.
Il ny aurait pas donc besoin darbitrer ces deux droits concurrents lorsque lusage se situe hors du champ du droit des marques[47]. Cest donc la frontire entre la libre critique et lintention de nuire au droit dautrui qui doit tre dtermine pour que la coexistence puisse tre tablie entres deux principes fondamentaux : un recours plus frquent aux droits fondamentaux dans des litiges lis aux proprits intellectuelles, loin dtre craindre, (...) semble au contraire fortement souhaitable, afin que ne se produise pas une rupture entre le droit et la socit, laquelle entranerait immanquablement une contestation de lensemble du systme [48].

[1] F. SUDRE, Droit international et europen des droits de lhomme, PUF, 8e d., sept. 2006, p. 492, n242.

[2] CEDH, 7 dc. 1976, Handyside c/ Royaume-Uni, req. no5493/72, 49. La CJCE fait une application fidle de la jurisprudence Markt Intem Verlag en considrant que la libert dexpression, telle quelle est protge par larticle 10 de la CESDH, est susceptible de constituer une exigence imprative justifiant une restriction la libre circulation des marchandises (CJCE, 26 juin 1997, C-368/95, Rec., p. I-3689).

[3] On peut souligner, cet gard, le phnomne de la blogosphre ou la plante blog. Il sagit simplement dune sorte de journal intime o tout le monde sexprime dune faon libre et o les lecteurs peuvent participer et commenter les informations disponibles. Laffaire la plus marquante, dans ce contexte, est montputeaux.com dans laquelle M. Christophe G. avait publi sur son blog, consacr la ville de Puteaux, un article paru dans un journal auquel il avait ajout quelques commentaires. Suite cette publication, la mairie de Puteaux avait port plainte pour diffamation lencontre du blogueur. Laffaire a fait depuis lors le tour de la blogosphre. Le blog faisait rfrence la conclusion par la municipalit dun march public pour un prix prsent comme anormalement lev. Il se faisait lcho du licenciement dune employe qui avait dnonc ce fait. Par ailleurs, il relatait les menaces profres lencontre de ladite employe. Le blogueur a t relax et la commune de Puteaux a t dboute de toutes ses demandes. TGI de Paris, 17e ch., 17 mars 2006, Ministre Public, Commune de Puteaux c/ Christophe G. ; Foruminternet.org ; Expertises, juill. 2004, Interview, pp. 250-254. V Guide pour connatre les usages et les rgles juridiques applicables aux blogs disponible sur DroitDuNet.fr. V aussi S. DAMAS, Les blogs : relations avec les mdias traditionnels et enjeux juridiques, mmoire, Universit libre de Bruxelles, Facult de philosophie et lettres, disponible sur Droit-technologie.org ;
http://www.droit-technologie.org/dos...juridique.html.

[4] A. LEPAGE, Liberts et droits fondamentaux lpreuve de lInternet, Litec, 2002 ; Lopinion numrique : Internet, un nouvel esprit public (dir. A. LEPAGE), Dalloz, coll. PresaJe, 2006. Pour un regard comparatif sur la question, voir le rapport Constitutional Rights and New Technologies, A Comparative Study Covering Belgium, Canada, France, Germany, Sweden, and the United States, dir. B.-J. KOOPS, R. LEENES, P. DE HERT, Universit de Tilburg, fv. 2007, disponible sur http://www.voxinternet.org/IMG/crant...-2007def-1.pdf : D. TOURNIER, Quand la toile porte ltoile : LInternet au service de la Charte internationale des droits de lhomme , Lex Electronica, vol. 12 n1 (Printemps 2007), disponible sur http://www.lex-electronica.org/artic...1/tournier.pdf.

[5] Ce constat peut tre nuanc puisquil y a plusieurs pays qui censurent laccs de leurs citoyens lInternet et rpriment les internautes qui sexpriment sur le rseau. Par exemple, les autorits syriennes ont bloqu les sites dinformations www.amude.com et www.qamislo.comen langue kurde, cause de la publication de textes, dimages et de vidos sur des manifestations organises par la minorit kurde du pays. Deux internautes sont actuellement derrire les barreaux pour avoir diffus par lInternet des informations juges offensantes par le pouvoir. En parallle, trois blogueurs ont t arrts en juin 2006, et emprisonns pendant prs de deux mois, pour stre exprims en faveur de rformes dmocratiques dans leur pays. Dautres sont victimes de harclement, comme la blogueuse copte Hala Helmi Botros, force en aot de fermer sa publication sous la pression de la police. Enfin, une Cour administrative du Conseil dÉtat a rcemment dcid que les autorits pouvaient bloquer, suspendre ou fermer tout site Internet susceptible de reprsenter une menace pour la scurit nationale . Selon Reporters sans frontires (RSF), on compte aujourdhui 13 pays qui sont qualifis comme ennemie de lInternet : lArabie Saoudite, le Blarus, la Birmanie, la Chine, la Core du Nord, Cuba, lÉgypte, lIran, lOuzbkistan, la Syrie, la Tunisie, le Turkmnistan, et le Vietnam. Pour un tat des lieux de la situation de la libert dexpression sur lInternet dans chaque pays, V
http://www.rsf.org/int_blackholes_fr...ee=2008&Valide r=OK.

[6]On peut citer ici le phnomne Wikipdia, une encyclopdie libre en ligne fonde en mars 2000 et crite par les internautes eux-mmes. Wikipdia est devenu une ressource de plus en plus visible et mobilise pour la recherche dinformations sur Internet. Les mesures de son audience en font un des principaux mdias bass sur des publics participants. Il existe environ 200 ditions de Wikipdia localises par langue, et le total des articles slve plus de 9 millions au 14 janv. 2008. V J. LEVREL, Wikipdia, un dispositif mdiatique de publics participants , Revue Rseaux, no 138 2006/4, disponible sur la **** de Cairn .

[7] La CJCE a jug de faon constate que la fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur ou lutilisateur final lidentit dorigine du produit ou du service dsign par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou service de ceux qui ont une autre provenance . CJCE, affaire C-299/99, 18 juin 2002, pt. 30, Koninklijke Philips Electronics NV et Remington Consumer Products Ltd. Voir galement, arrts du 11 nov. 1997, Loendersloot, C-349/95, Rec. p. I-6227, pt. 22 et 24, et du 29 sept. 1998, Canon, C-39/97, Rec. p. I-5507, pt. 28.

[8] Par exemple, le TGI Paris a annul la marque Attention, jaccoste , agrmente de joyeux crocodiles ski qui se livraient des bats ***uels. B. EDELMAN, D., 1995, juris., p. 429 et s.

[9] Par exemple, la Cour dappel de Rennes a dbout le titulaire de la fameuse marque de tabac Marlboro , qui a assign le collge de Saint-Brieuc, auteur daffiches anti-tabac, o la marque figurative Marlboro a t utilise. La Cour a jug en 17 mars 1992 qu en utilisant une forme humoristique, voire insolente ou caricaturale, cette affiche na revtu aucun caractre outrancier, ni constitue un dnigrement excessif, la formule-choc retenue, ou le dsastre suggr par une mare noire, destine attirer lattention publique et frapper le consommateur tant de lessence de la publicit . Dans le mme sens, la Cour dappel de Versailles a refus dans son arrt du 17 mars 1994 daccueillir la demande de contrefaon du titulaire de la marque Marlboro , contre des organismes publics qui menaient une campagne anti-tabac en dtournant des films publicitaires. Cit par B. EDELMAN, op. cit., nº9 et s., p. 431.

[10] La Cour dappel de Riom a jug quune action syndicale, qui visait attirer lattention publique sur la politique sociale de lentreprise Michelin, nº 1 mondial du pneumatique, pouvait prendre la forme dune parodie de sa marque, lutilisation incrimine nest celle-l ni dans lesprit du syndicat ni dans les objets incrimins qui, loin de dnigrer la marque, la porte, concernant les affiches, au pinacle, rendant ainsi un hommage la marque inversement proportionnel la critique de la politique sociale de lentreprise . Cit par B. EDELMAN, ibid., nº13 et s., p. 432.

[11] Cass. ass. pln., 12 juill. 2000 ; B. EDELMAN, Vers une reconnaissance de la parodie de marque , D., 2000, comm., p. 259. En lespce, la socit PSA avait agi contre Canal + au motif que lmission satirique prtait la marionnette de Jacques Calvet - PDG de la socit - des propos caractre outrancier et provocateur sur les produits de la marque. Le fabriquant obtient gain de cause sur le terrain de la responsabilit de droit commun devant la deuxime chambre civile, mais la juridiction de renvoi refuse de sincliner, si bien que laffaire choue devant lAssemble plnire de la Cour de cassation.

[12] TGI Paris, 3e ch., 3e sect., 21 mars 2000, La rgie autonome des transports parisiens (RATP) c/ M. Laurent M. et M. Valentin L. ; DI. cah. jurid., jurispr. ; Comm. com. lectr., 2000, comm. 88, obs. Ch. CARON ; Expertises, 2000, n239, p. 210, obs. S. ROZENFELD ; V galement A. DIMEGLIO, La parodie de marque sur lInternet , Droit-technologie.org, 25 nov. 2002. En rfr, TGI Paris, ord. rf., 3 mai 1999 ; DI. cah. jurid., jurispr. ; Legalis.net.

[13] TGI Marseille, 1re ch. civ., 11 juin 2003, SA Escota c/ St Lycos (anciennement SA Multimania) c/St Lucent Technologies M. Nicolas B ; DI. cah. jurid., jurispr. ; L. THOUMYRE, Affaire ESCOTA : un employeur jug responsable dun site litigieux ralis par son salari , Juriscom.net, 1er juill. 2003 ; Comm. com. lectr., 2003, comm. n85, p. 30, note L. GRYNBAUM ; JCP E, 2004, n4, chron. de lErcim, 3, obs. A. ROBIN. Cette dcision a t confirme en appel, CA Aix-en-Provence, 2e ch., 13 mars 2006 , 16 mars 2006, SA Lucent Technologies c/ SA Escota, SA Lycos France et M. Nicolas B. ; DI. cah. jurid., jurispr. ; Juriscom.net, avec les observations de V. SÉDAILLAN, La responsabilit de lemployeur du fait des activits personnelles de ses salaris sur Internet , Juriscom.net, 31 mars 2006.

[14]En premire instance, le Tribunal a considr que la dnomination jeboycottedanone est une phrase construite selon les rgles habituelles du langage et son utilisation est indispensable pour achever le but du site polmique, consacr la politique sociale du groupe Danone . De la sorte, le Tribunal a cart lhypothse de contrefaon sur la piste de noms de domaine. Par contre, la contrefaon avait t retenue en ce qui concerne la marque complexe Danone , reproduite sur les pages du site web de lassociation Voltaire, au motif que ni le droit linformation, ni le droit la libert dexpression ne peuvent justifier limitation illicite incrimine et latteinte porte . TGI Paris, 4e ch., 1re sect., 4 juill. 2001, Compagnie Gervais Danone et Groupe Danone c/ M. Olivier M., SA 7 Ways, St ELB Multimdia, association Le Rseau Voltaire Pour la Libert dexpression , SARL Gandi et M. Valentin L. (exerant sous le nom commercial Altern B ) ; DI. cah. jurid., jurispr. ; Legalis.net ; Revue Legalis.net 2002, n4, p. 32 ; Droit-technologie.org ; Propr. intell., 2001, n1, p. 89, obs. J. Passa ; JCP E, 2002, n3, p. 14, note E. TARDIEU-GUIGUES ; Expertises, 2001, n253, p. 395, note G. DESGENS-PASANEAU.

[15]Le mme raisonnement a t suivi dans laffaire SOS Victimes du Crdit Agricole . En lespce, lassociation des victimes du Crdit Agricole, une association loi 1901, a ouvert un site web sous le nom de domaine sos-victimescreditagricole.org . La Caisse Rgionale de Crdit Agricole Mutuel Alpes Provence assigne lassociation et son reprsentant, pour leur interdire de continuer publier le site, et dutiliser le nom et la marque Crdit Agricole dans la dnomination du site et de lassociation. En premire instance, le juge a estim que le dpt du nom de domaine litigieux ne consistait pas un acte de contrefaon puisquil est utilis a des fins polmiques, pour commenter le comportement de cette banque avec ses clients, sans promouvoir des produits ou services bancaires concurrents[15]. La banque a fait appel de cette dcision considrant quil ny avait pas de trouble manifestement illicite. La Cour dappel dAix sest prononce le 3 octobre 2005 dans le mme sens que laffaire Danone , en jugeant que la libert dexpression constituant un droit fondamental constitutionnellement protg, les limites qui peuvent lui tre imparties sont ncessairement strictes. En lespce, les propos napparaissent pas outranciers et ne constituent pas une atteinte intolrable aux droits de la banque, caractrisant un trouble manifestement excessif . CA Aix-en-Provence, 2e ch., 3 oct. 2005, Caisse Rgionale de Crdit Agricole Mutuel Alpes Provence c/ M. Georges P. et Association S.O.S. Victimes du Crdit Agricole ; JurisData n2005-285206 ; DI. cah. jurid., jurispr. ; C. MANARA, La citation dune marque dans un nom de domaine critique nest pas illicite , disponible sur Domaine.blospot.com, 11 dc. 2005, obs. C. MANARA.

[16] CA Paris, 4e ch., 1re sect., 30 avr. 2003, M. Olivier M. et Association Rseau Voltaire pour la Libert dExpression (Rseau Voltaire) c/ St Compagnie Gervais Danone et St Groupe Danone ; DI. cah. jurid., jurispr. ; Legalis.net ; Propr. intell., 2003, n8, p. 322, note V.-L. BENABOU ; Gaz. Pal., 18 juill. 2003, p. 2, note D. BRUNET-STOCLET ; Gaz. Pal., 3 janv. 2004, n3, p. 16, note A. LE TARNEC ; D., 2003, p. 2685, obs. S. DURRANDE ; D., 2003, p. 1760, obs. C. MANARA ; Comm. com. lectr., 2003, comm. 38, note Ch. CARON.

[17] La marque ESSO a t reprise a lidentique sur le site litigieux, seulement les lettres S tant remplaces par le sigle reprsentant le dollar $ (E$$0), ainsi que le terme Stop a utilis dans lURL du site du Greenpeace, www.greepeace.fr/stopesso

[18] TGI Paris, ord. rf., 8 juill. 2002, St Esso c/ Association Greenpeace France, St Internet FR ; www.Legalis.net ; C. MANARA, Formes de lutilisation dune marque sur le web , D., 2002, somm. comm., p. 2801

[19] TGI Paris, ord. rf., 2 aot 2002, SA des Participations du CEA c/ Association Greenpeace France, SA Internet FR ; www.Legalis.net . Sur cette dualit jurisprudentielle, V P. TRÉFIGNY, Libert dexpression et droit des marques , Propr. industr., oct. 2002, p. 20 ; Ch. CARON, Duo dissonant sur la (prtendue) parodie de marque sur les rseaux , Comm. com. lectr., nov. 2002, comm. 140, p. 20 et s.

[20] CA Paris, 14e ch., sect. A, 26 fv. 2003, SA des participations du Commissariat lÉnergie Atomique c/Association Greenpeace, St Internet Fr. ; Legalis.net ; G. HASS et O. DE TISSOT, La Cour dappel de Paris statue en faveur de la libert dexpression , Expertises, mai 2003, doctr., p. 188.

[21] TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 30 janv. 2004, Esso c/ Greenpeace, Internet.fr, www.Legalis.net .

[22] CA Paris, 4e ch., sect. A, 16 nov. 2005, Esso c/ Greenpeace France, www.Legalis.net ; C. LE STANC et P. TRÉFIGNY, Droit du numrique : panorama 2005 , D., 2006, nº11, p. 787.

[23] Aux États-Unis, la jurisprudence semble davoir pris elle aussi une position semblable en faveur de la libert dexpression. Par exemple, la Cour dappel pour le 6e circuit fdral (laff. Lucas Nursery c/ Grosse) a refus dappliquer lAnti Cybersquatting Protection Act (ACPA) au titulaire dun nom de domaine reproduisant la marque dune socit, puisque le site web a t utilis pour informer les consommateurs dune mauvaise exprience avec cette socit : P. KAMINA, Comm. com. lectr.,nº5, mai 2004, alerte 1o7.Dans le mme sens, la Cour dappel pour le 9e circuit fdral (laff. Bosley Med. Inst. c/ Kremer) a jug que la reproduction dune marque en tant quun nom de domaine dun site web ayant pour objet de diffuser des commentaires de consommateurs sur les produits et services vendus sous cette marque, ne constituait un usage commercial, non couvert par le droit exclusif de la marque utilise : P. KAMINA, Comm. com. lectr., juin 2005, nº6 alerte 190. Également, dans laffaire TrendMker (TMI c/ Maxwell), la Cour fdrale pour le 5e circuit a refus dapplique lACPA sur un nom de domaine protestataire utilis aux fins non commerciaux : P. KAMINA, Comm. com. lectr., nº 6, juin 2004, alerte 126. Par contre, la cour dappel pour le 8e circuit a refus de protger sur la **** de la libert dexpression, un site dopinion exploit dans le but de dtourner le public de la marque notoire Coca Cola : P. KAMINA, Comm. com. lectr., nº11, nov. 2004, alerte 1o7.
Paralllement, la Cour constitutionnelle dAfrique du Sud a admis lusage dune marque des fins de parodie, en estimant que le droit des personnes sexprimer librement ne doit pas tre facilement limit et prcise que chaque expression est protge et doit donc tre mise en balance de manire approprie avec dautres droits, parmi lesquels figurent le droit de proprit (ce qui comprend la proprit intellectuelle) . On peut galement faire tat dune autre dcision allemande rendue propos dun nom de domaine Stoppesso.de , dans laquelle les juges de Hambourg, en se fondant sur la libert dexpression de larticle 5 de la loi fondamentale allemande, ont estim que lutilisation tait licite, prcisant qu une entreprise ne peut utiliser le droit des marques pour empcher que son nom soit utilis dans le cadre dun compte rendu critique sur ses activits . Ch. GEIGER, Droit des marques et libert dexpression : de la proportionnalit de la libre critique , D., 2007, p. 884.

[24]M. VIVANT, Proprit intellectuelle et nouvelles technologies, A la recherche dun nouveau paradigme, Universit de tous les savoirs , vol. 5 : Quest-ce que les technologies ? , Odile Jacob, 2001, p. 204.

[25] Ch. GEIGER, Droit des marques et libert dexpression : de la proportionnalit de la libre critique , D., 2007, p. 889.

[26] Ch. CARON, Libert dexpression et libert de la presse contre droit de proprit intellectuelle , Comm. com. lectr., fv. 2002, comm. 20, p. 24.

[27] P. TRÉFIGNY, op. cit., p. 22 ; Ch. CARON, Libert dexpression et libert de la presse contre droit de proprit intellectuelle , Comm. com. lectr., fv. 2002, comm. 20, p. 24 ; E. SCHAHL et J.-P. BRESSON, Surmonter les restrictions la dfense des marques , D., 2004, nº8, chron., p. 557 et s.

[28] Lart. 17 de la dclaration de 1789 dispose que La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce nest lorsque la ncessit publique, lgalement constate, lexige videmment, et sous la condition dune juste et pralable indemnit .

[29] Expertises, juill. 2003, n272, comm. de G. HAAS et O. DE TISSOT, p. 261.

[30]La Cour europenne semble particulirement exigeante, et adopte une interprtation troite dans lexamen des restrictions qui peuvent tre admises sur la libert dexpression (Sunday Times c/ Royaume-Uni, 26 avr. 1979, GACEDH, n56) : La pratique jurisprudentielle parat cependant mouvante et conduit constater que le contrle de la Cour est gomtrie variable, modul en fonction du contenu des informations protges, et dpend pour lessentiel de ce que la libert dexpression est exerce, ou non, par voie de presse . F. SUDRE, op. cit., p. 499 et s.

[31] CEDH, 20 nov. 1989, Markt Intern Verlag Gmbh c/Allemagne, req. no10572/8, 35; Casado-Coca c/ Espagne (sanction disciplinaire dun avocat ayant enfreint linterdiction de publicit professionnelle), 24 fvr. 1994, req. no15450/89, 50.

[32] CEDH, 23 juin 1994, Jacubowski c/Allemagne, req. no15088/89, n26 ; F. Sudre et al., Les grands arrts de la Cour europenne des Droits de lHomme, PUF, 3e d., nov. 2005, p. 571.

[33] CEDH, 25 aout 1998, Hertel c/ Suisse, req. n59/1997/843/1049, 50 ; D., 1999, somm. 239, note M.-L. NIBOYET : CJCE, 25 mars 2004, C-71102, RTDH, 2005, n63, 655, obs. C. Picheral.

[34] CEDH, 15 fv. 2005, Steel et Morris c/Royaume-Uni, req. no68416/01, 94 (allocation de dommages et intrts pour diffusion dune brochure critique sur la socit Mc Donalds).

[35] Certain estime que Les grandes entreprises semparent de la politique et voudraient imposer leurs valeurs la Cit. Le seul vritable contre-pouvoir dmocratique rside, en ltat, dans la libert dexpression, et il serait catastrophique quelle cde le pas devant le droit des marques . N. BRONZO, op. cit., p. 136.

[36] A ce sujet, dans un arrt prononc le 5 mars 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation estime que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette libert peut tre limite dans la mesure de ce qui est ncessaire pour viter la divulgation dinformations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers. En lespce, un syndicat avait diffus sur son site Internet des informations relatives une socit. Estimant que certaines de ces informations, qui portaient sur sa rentabilit et les ngociations salariales, taient confidentielles, la socit a assign le syndicat en rfr pour en obtenir la suppression. Pour dbouter lentreprise de sa demande, la cour dappel de Paris a considr que le syndicat, comme tout citoyen, avait un droit dexpression libre et quil ntait pas li par les obligations de confidentialit pesant sur les salaris, les membres du comit dentreprise ou les experts du comit (des rapports de lexpert comptable du comit avait t mis en ligne), ds lors que lui-mme navait aucun lien avec lentreprise. La chambre sociale de la Cour de cassation censure cet arrt en jugeant que Attendu que pour rejeter cette demande, la cour dappel retient quun syndicat comme tout citoyen a toute latitude pour crer un site internet pour lexercice de son droit dexpression directe et collective, quaucune restriction nest apporte lexercice de ce droit et quaucune obligation lgale ou de confidentialit ne pse sur ses membres linstar de celle pesant, en vertu de larticle L. 432-7, alina 2, du code du travail, sur les membres du comit dentreprise et reprsentants syndicaux, quand bien mme il pourrait y avoir une identit de personnes entre eux, et que si une obligation de confidentialit stend galement aux experts et techniciens mandats par le comit dentreprise, aucune disposition ne permet de ltendre un syndicat, de surcrot syndicat de branche, nayant aucun lien direct avec lentreprise, et ce, alors mme que la diffusion conteste seffectue en dehors de la socit ; Quen se dterminant ainsi, sans rechercher si les informations litigieuses avaient un caractre confidentiel et si ce caractre tait de nature justifier linterdiction de leur divulgation au regard des intrts lgitimes de lentreprise, la cour dappel na pas donn de **** lgale sa dcision au regard des textes susviss . Cass. soc., 5 mars 2008, numrode pourvoi : 06-18907 ; Legifrance.fr ;E. WÉRY, La Cour de cassation prcise les limites du droit dexpression dun syndicat sur son site internet , Droit-technologie.org, 11 mars 2008 ; S. ROUJA, Limites lexercice de la communication lectronique : 1re application par la Cour de cassation de larticle 1er de la LCEN , 10 mars 2008, Juriscom.net ; RLDI, 2007, n36, p. 40, obs. L. COSTES.

[37]Par exemple, dans une ordonnance du 3 mars 2008, le Tribunal de grande instance de Paris a jug que la libert dexpression des lves ne doit pas sexercer au dtriment des droits et intrts lgitimes des enseignants, et en particulier de la protection de leurs donnes personnelles. Le Tribunal a fait injonction la socit Note2be.com de suspendre sur le site www.note2be.com lutilisation de donnes nominatives denseignants aux fins de leur notation et leur traitement, ainsi que leur affichage sur les pages du site en question, y compris sur le forum de discussion qui devra comporter une modration pralable, ou tout autre dispositif efficace cette fin, et sans dordonner la suppression du nom de domaine.
TGI Paris, ord. rf., 3 mars 2008, SNES FSU et al. c/ St Note2be.com, n08/51650 ; Foruminternet.org ; Legalis.net ; RLDI, mars 2008, n36, p. 39, obs. L. COSTES ; Expertises, avr. 2008, actu., p. 123, note S. ROZENFELD. Dc. CNIL, 6 mars 2008, disponible sur http://www****il.fr/index.php?id=2405

[38] CA Paris, 4e ch., sect. B, 17 nov. 2006, Greenpeace France, Greenpeace New Zealand c/ SPCEA ; JurisData n2006-320290 ; Legalis.net.

[39] TGI Paris, ord. rf., 2 aot 2002, SA des Participations du CEA c/ Association Greenpeace France, SA Internet FR ; Legalis.net.

[40] CA Paris 14e ch., sect. A, 26 fv. 2003, SA Spcea des participations du Commissariat lÉnergie Atomique c/Association Greenpeace, St Internet Fr ; Legalis.net.

[41] TGI Paris 3e ch., 2e sect., 9 juill. 2004, SPCEA c/ Greenpeace France, Greenpeace New Zealand, Internet Fr ; Legalis.net.

[42] P. VAN DEN BULCK, Les limites de la libert dexpression face aux exceptions protgeant les intrts conomiques , Expertises, juin 2006, pp. 235-236.

[43] Cass. civ., 1re ch., 8 avr. 2008, Greenpeace France et New-Zealand c/ SPCEA ; Legalis.net.

[44] On retrouve le mme raisonnement dans laffaire Camel , ole Comit national contre les maladies respiratoires et la tuberculose (CNMRT), association reconnue dutilit publique, qui a pour objet de fdrer et coordonner des actions afin de promouvoir la sant respiratoire, a conu, dans le cadre dune campagne publicitaire de lutte contre le tabagisme visant principalement les adolescents, une srie daffiches et de timbres destins la vente, inspirs du dcor des paquets de cigarettes de marque Camel et se prsentant comme suit : en haut de laffiche, sous le bandeau portant le titre campagne du timbre 2001-2002 tait inscrit, en lettres de mme taille et de mme couleur que la marque originale, le slogan te laisse pas rouler par la cigarette ; les lment figuratifs de laffiche reproduisaient un dromadaire efflanqu reposant terre sur ses membres replis ; le nuage de fume schappant de la cigarette place entre les lvres de lanimal avait la forme dune tte de mort ; lanimal sexprimait ainsi : La clope cest pire que la traverse du dsert . La socit JT International, qui fabrique les cigarettes de marque Camel en France, a assign le CNMRT, sur le fondement des articles L. 713-2, L. 713-3, L. 713-5 et L. 716-9 du Code de la proprit intellectuelle pour mettre fin aux agissements litigieux. En outre, au cours de linstance, la socit Japan Tobacco, titulaire des marques, est intervenue volontairement linstance ; ces deux socits ont invoqu subsidiairement les articles 1382 et 1383 du Code civil en incriminant des agissements parasitaires et des dnigrements.
Pour condamner le CNMRT payer un euro de dommages et intrts et lui interdire sous astreinte de poursuivre ses agissements, la Cour dappel de Paris a constat que cette campagne se donnait certes un but de sant publique lgitime, puisquil sagit de lutter contre les mfaits de la cigarette. Pourtant, la Cour a jug que la rfrence une marque spcifique de cigarettes, mme sur un mode parodique, dans le cadre de cette campagne, avait pour consquence de porter un discrdit sur un fabricant au dtriment des autres dont limage na pas t utilise. En consquence, la lgitimit du but de sant publique, poursuivi par le CNMRT, de mme que la libert dexpression que celui-ci invoque, ne lautorisent pas porter atteinte aux droits des tiers qui exercent leur activit dans les limites des prescriptions lgales : si (...) la libert dexpression est un principe valeur constitutionnelle et en application de ce principe, il ne saurait tre interdit de porter un regard critique sur les activits dun tiers, encore est-il ncessaire que cette critique soit effectue dans le respect des droits dautrui . Par un arrt du 19 octobre 2006, la Haute juridiction a cass larrt rendu en appel en jugeant Quen statuant ainsi, alors quen utilisant des lments du dcor des paquets de cigarettes de marque Camel, titre dillustration, sur un mode humoristique, dans des affiches et des timbres diffuss loccasion dune campagne gnrale de prvention destination des adolescents, dnonant les dangers de la consommation du tabac, produit nocif pour la sant, le CNMRT, agissant, conformment son objet, dans un but de sant publique, par des moyens proportionns ce but, navait pas abus de son droit de libre expression . CA Paris, 14 janv. 2005, St JT International et al. c/ Comit national contre les maladies respiratoires et la tuberculose (CNMRT) ; PIBD 2005, III, p. 242 : Cass. civ., 2e ch., 19 oct. 2006, n05-13.489, FS P+B+I, CNMRT c/ st JT International GmbH et al. : Juris-Data n2006-035397 ; F. POLLAUD-DULIAN, Protection de la marque et droit de libert dexpression dune association dans le cadre dune campagne anti-tabac , JCP G, 2006 n48 II 10195 p. 2229-2233 ; Ch. GEIGER, Droit des marques et libert dexpression : de la proportionnalit de la libre critique , D., 2007, p. 884.

[45]Mais, cest aux titulaires de marque de dmontrer lexercice excessif du droit de critique ou lintention de nuire. Comme le soulve le professeur Frdric POLLAUD-DULIAN, dans une telle hypothse, ce nest plus celui qui dtourne la marque dautrui de justifier de la lgitimit de cet acte mais au propritaire de la marque de dmontrer le caractre abusif de la critique qui porte atteinte son patrimoine . F. POLLAUD-DULIAN, prc., p. 2231.

[46]Par exemple, dans une affaire o un salari a construit un site web, reprenant la marque Escota , pour dnoncer les abus supposs par son employeur, il a t jug que la permission dutiliser le pastiche doit cder devant la volont de nuire, suffisamment caractrise par le texte mme du site dans lequel son auteur va jusqu indiquer les moyens de frauder et profre des insultes et des menaces de violences tant contre la direction que contre les employs de lintime . CA Aix-en-Provence, 2e ch., 13 mars 2006, 16 mars 2006, SA Lucent Technologies c/ SA Escota, SA Lycos France et M. Nicolas B. ; JurisData n2006-299517 ; DI. cah. jurid., jurispr. ; Juriscom.net

[47] M. VIVANT, Touche pas mon filtre ! Droit de marque et libert de cration : de labsolu et du relatif dans les droits de proprit intellectuelle , op. cit. JCP E, 1993, tude n251 ; J. PASSA, Trait de droit de la proprit industrielle, LGDJ, 2006, n239, p. 226.

[48] Ch. GEIGER, op. cit., nº 6, p. 1316.